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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 99/424

Comme norme
  1. 5A_921/201828.12.2018Représentation de l'enfant · conflit d'intérêts · Curatelle de représentation
  2. ATF 145 III 10121.12.2018Art. 260 LP ; compétence pour contrôler la validité d'une cession de créance. Distinction entre le contrôle effectué par l'autorité de surveillance et celui exercé par le juge du fond (consid. 4).
  3. ATF 145 III 13321.12.2018Art. 43 al. 2 et 3 CPC ; compétence locale pour l'annulation d'une obligation hypothécaire au porteur. Caractérisation de l'obligation hypothécaire au porteur (consid. 6.2). Les interprétations littérale (consid. 6.3), historique (consid. 6.4) et systématique (consid. 6.5) de l'
  4. 5A_331/201821.12.2018Mainlevée · Interprétation des dispositions légales · Compétence territoriale
  5. 5A_445/201821.12.2018Cession des droits de la masse en faillite · Consorité nécessaire des cessionnaires · Compétence de l'autorité de surveillance
  6. 8C_567/201821.12.2018Résiliation ordinaire · Droit à une indemnité en cas de résiliation · Proportionnalité
  7. 9C_307/201821.12.2018Assistance judiciaire gratuite · Décision incidente · pseudo-nova
  8. 9C_574/201821.12.2018Plafonnement des rentes de vieillesse AVS pour couples mariés · Reprise de la vie commune · Restitution de prestations d'assurance sociale
  9. 9C_396/201820.12.2018Respect du délai · Prestations complémentaires · contributions d'entretien
  10. 5A_502/201819.12.2018Qualité pour recourir · Garantie de l'accès au juge · Question de droit d'importance fondamentale
  11. ATF 145 III 10918.12.2018Art. 64 al. 1 bis LDIP ; compétence internationale pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle; champ d'application temporel du nouveau droit. Interprétation de l' art. 64 al. 1 bis LDIP ; poss
  12. 5A_75/201818.12.2018Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Entretien de la famille
  13. 5A_841/201718.12.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Établissement des faits
  14. 4A_584/201817.12.2018Recours en matière civile · Obligation de motivation · Droit d'être entendu
  15. 4A_64/201817.12.2018Droit de grève · Moyens de combat relevant du droit collectif du travail · Liberté syndicale
  16. 5A_1009/201817.12.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Restriction au droit d'aliéner selon l'art. 178 CC · Droit matrimonial
  17. 5A_723/201717.12.2018Action en contestation de l'état de collocation · Contrôle de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  18. 2C_1047/201814.12.2018Assistance administrative internationale en matière fiscale · Question de droit d'importance fondamentale · Cas particulièrement important
  19. 5A_210/201814.12.2018Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · droit de garde
  20. 5A_469/201814.12.2018Changement de curateur · Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant
  21. 4A_320/201813.12.2018Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Abus de droit · Demeure du locataire dans la dénonciation des défauts
  22. 5A_249/201813.12.2018Droit d'être entendu · principe de disposition · Ultra petita
  23. 5A_606/201813.12.2018Assistance judiciaire · Indigence · Obligation d'entretien du droit de la famille
  24. 8C_154/201813.12.2018Rente d'invalidité · Procédure probatoire structurée · Indicateurs standardisés
  25. 5A_652/201812.12.2018Désistement partiel d'action · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Décision incidente
  26. 9C_816/201812.12.2018Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance · Chances de succès
  27. ATF 145 III 12111.12.2018Art. 712l al. 2 CC ; propriété par étages; légitimation passive en cas de trouble provenant des parties communes. Notion de perturbateur et légitimation passive de celui-ci (consid. 4.1). Etendue de la légitimation passive de la communauté des propriétaires d'étages (consid. 4.3)
  28. 2C_1019/201811.12.2018Recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Regroupement familial
  29. 5A_340/201711.12.2018
  30. 5A_131/201807.12.2018Mainlevée définitive · Exequatur des actes authentiques étrangers · Ordre public
  31. 5A_605/201807.12.2018liquidation du régime matrimonial · Récompenses entre acquêts et biens propres · Contribution d'entretien après divorce
  32. 2C_732/201806.12.2018Protection de la bonne foi · Révocation de l'autorisation de séjour pour obtention frauduleuse · Droit d'être entendu
  33. 4A_42/201805.12.2018Résiliation abusive · Protection contre les congés · Appréciation des preuves
  34. 2C_887/201804.12.2018Mariage en Suisse · Autorisation de séjour de courte durée pour préparer le mariage · Regroupement familial
  35. 5A_360/201804.12.2018Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_734/201804.12.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  37. 4A_501/201803.12.2018Recours en matière civile · Annulation de titres · Légitimation active de l'actionnaire
  38. 4A_557/201803.12.2018Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  39. 5A_395/201803.12.2018Imputation d'un revenu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Contribution d'entretien pour enfant mineur
  40. 5A_424/201803.12.2018Protection de la personnalité · Droit de réponse · Droit d'être entendu
  41. 4A_234/201828.11.2018
  42. 4A_338/201828.11.2018Arbitrage interne · Recours contre une sentence arbitrale · Grief d'arbitraire
  43. 4A_514/201828.11.2018Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire en cas de maladie · Assurance collective d'indemnités journalières de maladie · Légitimation passive
  44. 5A_177/201828.11.2018Mainlevée définitive · Exequatur · Ordre public
  45. 5A_408/201828.11.2018Modification du jugement de divorce · Conversion d'une rente compensatoire de droit ancien · Droits fondamentaux dans les rapports de droit privé (effet horizontal)
  46. 5A_566/201828.11.2018Recours en matière civile · Servitude personnelle · Interprétation du contrat
  47. 1C_242/201827.11.2018Droit de préemption légal · Arbitraire · Constatation de fait arbitraire
  48. 5A_716/201827.11.2018Assistance judiciaire · devoir de collaboration · Indigence
  49. 9C_621/201827.11.2018Révision d'une rente AI au sens de l'art. 53 LPGA · Révision de la rente · Absence de preuve
  50. 5A_944/201826.11.2018Irrecevabilité faute de motivation suffisante