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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 92/424

Comme norme
  1. 4A_196/201910.07.2019Règle de l'insolite · Clause de déchéance · Péremption
  2. 4A_113/201909.07.2019Résiliation du bail · Résiliation abusive · fardeau de la preuve
  3. 4A_283/201809.07.2019Compétence internationale · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Cautionnement légal
  4. 4A_31/201909.07.2019Légitimation active · Légitimation passive · Interprétation du contrat
  5. 5A_111/201909.07.2019Bien de l'enfant · Volonté de l'enfant · Conflit parental
  6. 6B_740/201908.07.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Assistance judiciaire
  7. 4A_377/201805.07.2019Société simple · Concubinage · Apport dans la société simple
  8. 4A_384/201805.07.2019Violation du devoir de diligence et de fidélité du mandataire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Relativité des conventions
  9. 4A_128/201903.07.2019Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation abusive · Liberté de résiliation
  10. 4A_82/201903.07.2019fardeau de la preuve · Réduction d'honoraire pour violation d'obligation · Obligation de diligence de l'architecte
  11. 5A_6/201903.07.2019Interdiction de l'arbitraire · contributions d'entretien · Protection de l'union conjugale
  12. 9C_132/201903.07.2019Prévoyance professionnelle · prescription · Protection de la bonne foi
  13. 5A_1018/201802.07.2019Modification de la contribution d'entretien · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  14. 5A_13/201902.07.2019mesures provisionnelles · Arbitraire · principe d'allégation
  15. 5A_2/201901.07.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Intérêt digne de protection · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages
  16. 5A_21/201901.07.2019Compétence internationale en matière de protection de l'enfant · Résidence habituelle de l'enfant · Déplacement illicite d'un enfant
  17. 5A_763/201801.07.2019Intérêt digne de protection · Intérêt à l'constatation · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_767/201801.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Autonomie tarifaire · Indemnité de partie
  19. 5F_24/201801.07.2019Révision au Tribunal fédéral · Recours en matière de surveillance des fondations · Notion de fait pertinent (art. 121 let. d LTF)
  20. 6B_1020/201801.07.2019Arbitraire · Violation des droits fondamentaux · Droit de grève
  21. 9C_37/201901.07.2019Audience publique · Responsabilité de l'employeur envers la caisse de compensation · Responsabilité de l'administrateur
  22. 5A_1008/201828.06.2019Recours en matière civile · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  23. 4A_588/201827.06.2019Obligation de motiver · Établissement des faits · fardeau de l'allégation
  24. 5A_176/201926.06.2019Exécuteur testamentaire · Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Révocation de l'exécuteur testamentaire
  25. 5A_964/201826.06.2019Modification du jugement de divorce · Concubinage · Frais de droit de visite
  26. 5A_499/201925.06.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · foyer éducatif · Placement
  27. 1B_59/201921.06.2019Séquestre pénal · Créance compensatrice · Confiscation
  28. 4A_496/201821.06.2019prescription · Responsabilité en droit de la société anonyme · Cession des droits de la masse
  29. 5A_175/201821.06.2019participation aux acquêts · liquidation du régime matrimonial · Bénéfice
  30. 5A_50/201920.06.2019Exécution testamentaire · Autorité de surveillance de l'exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_69/201920.06.2019Droit d'être entendu · Réquisition de preuves · Volonté de tester
  32. 5A_917/201820.06.2019Compétence internationale · Domicile au sens de la LDIP · Divorce
  33. 5A_678/201819.06.2019mesures provisionnelles · entretien de l'enfant · Contribution de prise en charge
  34. 5A_881/201819.06.2019Société simple · Droit matrimonial · Interprétation du contrat
  35. 2C_39/201818.06.2019Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · décision finale
  36. 2C_421/201918.06.2019Recours en matière de droit public · Garantie de l'accès au juge · Placement à des fins d'assistance
  37. 2C_935/201818.06.2019Domicile · Arbitrage · scouts
  38. 5A_182/201918.06.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de garde
  39. 9C_295/201918.06.2019Domicile · Obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants · Russie
  40. 4A_630/201817.06.2019Péremption · Abus de droit · Venire contra factum proprium
  41. 4A_460/201813.06.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4D_12/201912.06.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
  43. 5A_776/201812.06.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité des pièces nouvelles · Appréciation des preuves et expertise
  44. 4A_273/201811.06.2019Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Droit de la preuve, libre appréciation des preuves
  45. 2C_117/201907.06.2019Recours en matière de droit public · Liberté du mariage · Mariage de complaisance
  46. 4A_225/201806.06.2019Licenciement immédiat · Juste motif · Contrat de travail
  47. 5A_26/201906.06.2019Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Arbitraire
  48. 5A_929/201806.06.2019Droit d'être entendu · Droit de réplique · entretien de l'enfant
  49. 5A_980/201805.06.2019Recours en matière civile · Épuisement matériel des voies de recours · Convention de divorce
  50. 4A_106/201904.06.2019Atteinte à la personnalité · Droit des poursuites · Somme d'argent à titre de réparation morale