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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 102/424

Comme norme
  1. 4A_94/201828.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  2. 5A_326/201828.09.2018Cédule hypothécaire · Radiation du droit de gage lors de la réalisation forcée · Poursuite en réalisation de gage immobilier
  3. 8C_373/201826.09.2018Recours en matière de droit public · Constatation manifestement inexacte des faits · Critique appellatoire
  4. 5A_342/201825.09.2018Qualité pour recourir · Bonne foi procédurale · Assistance judiciaire
  5. 5A_503/201825.09.2018Juridiction gracieuse · fardeau de la preuve · Appréciation des preuves
  6. 5A_968/201725.09.2018entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Revenu hypothétique
  7. 6B_82/201825.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  8. 4A_235/201824.09.2018Établissement des faits · Contrat de bail · Contrat de vente
  9. ATF 144 III 48121.09.2018Art. 276 al. 2 et art. 285 al. 2 CC ; durée et portée de l'obligation d'entretien. Abandon du pluralisme des méthodes (consid. 4.1). Contenu et but de la révision du droit de l'entretien; formes d'entretien et hiérarchie (consid. 4.3). Lignes directrices du Message (consid. 4.4).
  10. 4A_163/201821.09.2018lien de causalité hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  11. 5A_24/201821.09.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation
  12. 5A_274/201821.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapport final du curateur
  13. 5A_280/201821.09.2018Avance de frais · Fixation d'un délai · Délai de retrait
  14. 5A_341/201821.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Fixation de la contribution d'entretien
  15. 5A_354/201821.09.2018
  16. 5A_384/201821.09.2018entretien après le divorce · Régime matrimonial · Mariage ayant marqué la vie
  17. 5A_69/201821.09.2018Action en suppression · Bénéficiaire d'un droit de superficie · Déplacement de la conduite
  18. 2C_107/201819.09.2018Autorisation de séjour en vue de préparer un mariage · Droit au mariage · Droit au respect de la vie familiale
  19. ATF 144 III 46918.09.2018Art. 301a al. 2 CC ; art. 315 al. 5 et art. 325 al. 2 CPC ; effet suspensif en cas de modification du lieu de résidence de l'enfant. Il convient de procéder à une pesée des intérêts en jeu dans le cas concret, en tenant compte en particulier des chances de succès sur le fond (con
  20. ATF 145 III 818.09.2018Art. 712a ss CC ; art. 368 al. 2 CO ; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropriétaire, mais appartient i
  21. 4A_71/201818.09.2018Exigences de motivation du recours · Établissement des faits · Duplique tardive
  22. 5A_665/201818.09.2018Effet suspensif · Décision incidente · mesures provisionnelles
  23. 5A_748/201818.09.2018Mesures de protection de l'enfant · Délai de recours · suspension des délais
  24. 5A_750/201818.09.2018Qualité pour recourir · Signalement · Irrecevabilité
  25. 5A_126/201814.09.2018Droit d'être entendu · Droit de réplique · Blâme prononcé par une association
  26. 5A_571/201814.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  27. 4A_400/201713.09.2018Qualification d'immeuble ancien ou non · Méthode absolue de contrôle du loyer initial · Prééminence du critère des loyers usuels pour les immeubles anciens
  28. ATF 144 III 54112.09.2018Art. 2 CC , art. 106-109 LP ; principe de la transparence dans la procédure en revendication. Notion, conditions et délimitations du principe de la transparence. Distinction entre la transparence directe et la transparence inversée; portée pratique de la transparence inversée en
  29. 4A_28/201812.09.2018Heures supplémentaires · Heures supplémentaires (dépassement) · fardeau de la preuve
  30. 5A_113/201812.09.2018Action en contestation · fardeau de la preuve · Présomption de propriété
  31. 4A_357/201811.09.2018Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · contrat de gestion de fortune
  32. 5A_275/201811.09.2018Recours en matière civile · Vente de gré à gré dans la faillite · Qualité pour recourir
  33. 9C_243/201811.09.2018Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Valeur probante des rapports médicaux
  34. ATF 144 III 43310.09.2018Art. 84 CC ; surveillance des fondations; qualité pour recourir. Conditions auxquelles les membres du conseil de fondation, les destinataires et les tiers sont légitimés à recourir à l'autorité de surveillance de la fondation (consid. 4-7).
  35. 2C_27/201810.09.2018Révocation de l'autorisation d'établissement · Inexécution fautive d'obligations · Maxime d'office
  36. 2C_722/201810.09.2018Irrecevabilité de la procédure de recours · Droit d'être entendu · Principe de l'unité de la procédure
  37. 5A_97/201810.09.2018Recours en matière de surveillance des fondations · Plainte de surveillance · Qualité pour recourir d'un membre du conseil de fondation
  38. 5A_458/201806.09.2018Protection de la personnalité · Droit à une audience publique · Droit d'être entendu
  39. 4A_50/201805.09.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  40. 4A_513/201705.09.2018Jonction de procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver
  41. 4A_141/201804.09.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Décision incidente · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  42. 4A_354/201804.09.2018Droit d'être entendu · Action manifestement infondée
  43. 4A_85/201804.09.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  44. 4A_471/201703.09.2018Abus de droit · Arbitraire · Clause de banque restante
  45. 9C_523/201803.09.2018Délai de recours · Respect du délai par remise à la poste · Fardeau de la preuve de la remise dans les délais
  46. 4A_204/201831.08.2018Recours en matière civile · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel
  47. 4A_241/201731.08.2018Résiliation pour justes motifs des contrats de durée · Contrat de distribution exclusive · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 5A_154/201831.08.2018Obligation de motiver · Passage nécessaire · Droit de passage nécessaire
  49. 5D_59/201831.08.2018Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  50. 9C_741/201731.08.2018Domicile · Gens du voyage · Prestations complémentaires à la rente AVS