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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 95/424
Comme norme- 4A_25/201915.04.2019résiliation du 26 septembre 2018 · Extrait du registre du commerce · contrat de bail du 3 novembre/5 décembre 2017
- 5A_775/201815.04.2019Question de droit d'importance fondamentale · Déni de justice formel · Formalisme excessif
- 5A_978/201815.04.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation et principe d'allégation · Épuisement des instances
- 4A_598/201812.04.2019Contrat de bail · Résiliation abusive · Loyers abusifs
- 5A_284/201912.04.2019Effet suspensif · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_719/201812.04.2019entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation
- 6B_224/201912.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Prétentions civiles
- 5A_621/201811.04.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Protection de l'adulte
- 5A_893/201810.04.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mesure provisionnelle
- ATF 145 III 16909.04.2019Art. 163 CC ; art. 276 CPC ; la contribution d'entretien versée durant la procédure de divorce ne peut tenir compte des besoins de prévoyance. A la différence de l' art. 125 CC , l' art. 163 CC ne confère qu'une prétention en entretien courant. Durant la procédure de divorce (au
- 5A_14/201909.04.2019mesures provisionnelles · Entretien de prévoyance · Lacune législative
- 5A_886/201809.04.2019Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Retrait de l'autorité parentale
- 2C_835/201808.04.2019Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4A_485/201808.04.2019Contrat de bail · Résiliation de bail · Bonne foi
- 4A_524/201808.04.2019Sous-location · Possession et propriété · enrichissement illégitime
- 4A_79/201908.04.2019Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu · Production de dossiers
- 5A_373/201808.04.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de la famille · principe d'allégation
- 5A_759/201808.04.2019Intérêt virtuel · Placement à des fins d'assistance · Force de chose jugée
- 5D_67/201908.04.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Genève
- 6B_1310/201808.04.2019Partie plaignante · Lésé · Légitimation processuelle
- 4A_622/201805.04.2019Résiliation immédiate pour justes motifs · Principe de la bonne foi en procédure · Participation des travailleurs
- 5A_880/201805.04.2019Interdiction de l'arbitraire · Contribution de prise en charge · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
- 9C_818/201805.04.2019Révision de la rente · Effet rétroactif d'une réduction de rente · Abus de droit
- ATF 145 III 40004.04.2019Art. 712a al. 2 et art. 712g al. 3 CC ; utilisation de l'unité d'étage; destination à des fins résidentielles; appartement proposé en réservation à la journée à des fins commerciales; interdiction réglementaire de la mise à disposition d'appartements générant une forte fréquentat
- 2C_294/201904.04.2019Restitution · Maladie comme empêchement · Appréciation des preuves
- 2C_564/201704.04.2019Administration des preuves · Déductibilité des frais professionnels · impôt fédéral direct
- 5A_436/201804.04.2019Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Para-hôtellerie · Usage d'habitation
- 6B_655/201804.04.2019Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu · Notion de lésé au sens du CPP
- 5A_388/201803.04.2019Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Motivation du recours
- 5A_626/201803.04.2019Séquestre · Opposition à l'ordonnance de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_210/201802.04.2019Interdiction de concurrence · Interprétation des actes juridiques soumis à la forme · Secrets de fabrication et d'affaires
- 5A_667/201802.04.2019Recours en matière civile · Acquiescement · Action en contestation de paternité
- 6B_893/201802.04.2019Omission de tenir une comptabilité · Gestion fautive · Surendettement
- 4A_600/201801.04.2019Qualité pour agir de l'exécuteur testamentaire · Reconnaissance d'un document successoral étranger · Prêt
- 5A_740/201801.04.2019Mainlevée provisoire · Identité entre la créance et le titre · Cédule hypothécaire
- 9C_355/201801.04.2019Notion d'employeur (droit AVS) · Cotisations AVS/AI/APG/AC obligatoires · Employé de maison
- 9C_741/201801.04.2019contribution d'assistance · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales · Établissement des faits
- ATF 145 II 14029.03.2019Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial ( art. 31 ss et 80 LEaux ; art. 43, 54 let . e et 58 LFH). La contestation porte sur le point de savoir si le droit d'eau immémorial accordé en 1967 par le canton fait obstacle à
- 1C_631/201729.03.2019Recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Débits résiduels
- 2C_642/201829.03.2019Contrôle abstrait des normes · Qualité pour recourir · Recours des organisations
- 5A_198/201929.03.2019Procédure civile · Procédure de conciliation · Procédure probatoire
- 1C_417/201728.03.2019Droit de l'expropriation · Approbation des plans · Droit à la translation
- 1C_418/201728.03.2019Procédure d'approbation des plans · Changement d'affectation · Droit de l'expropriation
- 1C_419/201728.03.2019Obligation d'approbation des plans · Procédure d'expropriation abrégée · Changement d'affectation
- 5A_228/201928.03.2019Placement à des fins d'assistance · Recours en matière civile · Irrecevabilité du recours
- 5A_771/201828.03.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Maxime d'office · Maxime inquisitoire
- 2C_695/201827.03.2019Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Intérêt actuel
- 4A_390/201827.03.2019Contrat de travail · Heures supplémentaires · fardeau de la preuve
- 4A_392/201827.03.2019Heures supplémentaires · fardeau de la preuve · Arbitraire
- 5A_1038/201827.03.2019Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Portée de l'arrêt de renvoi