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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 90/424
Comme norme- 5A_47/201905.09.2019Recours en matière civile · Action négatoire · Action confessoire
- 4A_311/201904.09.2019Procédure sommaire pour les cas clairs · Résiliation pour défaut de paiement · Exigence de forme écrite
- 4A_55/201904.09.2019Culpa in contrahendo · Bonne foi · Liberté contractuelle
- 5A_621/201904.09.2019Mesures provisionnelles en droit de la famille · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 6B_666/201904.09.2019présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · acquisition de bonne foi
- 5A_153/201903.09.2019Autorité parentale · Bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 4A_225/201902.09.2019Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 4A_624/201802.09.2019Licenciement immédiat · Erreur essentielle (de base) · Erreur sur les motifs
- 4A_87/201902.09.2019Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_233/201929.08.2019Droit d'être entendu · Échange de prestations · Subvention
- 4A_206/201929.08.2019Licenciement immédiat · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
- 4A_216/201929.08.2019Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_218/201929.08.2019Répartition du fardeau de la preuve · Faits et moyens de preuve nouveaux · Nova
- 4A_396/201829.08.2019Action partielle · Cumul objectif d'actions · Abus de droit
- 4A_48/201929.08.2019Position procédurale de l'exécuteur testamentaire · Portée de l'arrêt de renvoi · Arbitraire
- 4A_544/201829.08.2019Harcèlement sexuel sur le lieu de travail · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 5A_293/201929.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
- 5A_418/201929.08.2019Intérêt digne de protection · Garde alternée · Garde conjointe
- 5A_955/201829.08.2019Explication et rectification · Publication du jugement · Protection de la personnalité
- 4A_177/201927.08.2019Droit des marques · Radiation de la marque pour défaut d'usage · Juste motif pour le non-usage de la marque
- 4A_181/201927.08.2019Droit des marques · Abus de droit · Intention d'usage de la marque
- 4A_239/201927.08.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question de droit d'importance fondamentale
- 4A_328/201827.08.2019Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Compétence du Tribunal fédéral · Recours en matière civile
- 5A_617/201927.08.2019Assistance judiciaire · Légitimation processuelle · entretien de l'enfant
- 5F_4/201927.08.2019Avoir de prévoyance professionnelle (LPP) · canton de Berne · avoirs LPP
- ATF 145 III 39326.08.2019Art. 279 al. 1, 304, 306 al. 2 et 3 CC, art. 299 CPC ; représentation de l'enfant mineur par le parent au bénéfice de la garde dans un procès indépendant portant sur l'entretien de l'enfant; question du conflit d'intérêts. La détentrice de l'autorité parentale exclusive sur un en
- 5A_244/201826.08.2019Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Représentation de l'enfant dans la procédure d'entretien · Conflit d'intérêts
- ATF 145 III 47423.08.2019Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC ; convention anticipée sur les effets du divorce. Moment auquel le tribunal doit contrôler les éléments du revenu et de la fortune ( art. 282 al. 1 let. a CPC ) lorsqu'il examine, au sens de l' art. 279 al. 1 CPC , une convention antici
- 5A_778/201823.08.2019entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Convention de divorce pour l'avenir
- 5A_940/201823.08.2019Surveillance de l'exécuteur testamentaire · Litige de nature pécuniaire · Devoir de reddition de comptes de l'exécuteur testamentaire
- 6B_1073/201823.08.2019Assistance judiciaire · recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- ATF 145 III 43622.08.2019Art. 99 al. 1 et 2 LTF ; constatation de la nullité. La nullité d'un jugement peut être valablement constatée pour la première fois dans la procédure fédérale (consid. 3). Art. 298b al. 3 et art. 298d al. 3 CC ; art. 304 al. 2 CPC ; attraction de compétence dans les affaires rel
- 2C_1005/201822.08.2019Recours en matière de droit public · Intérêt actuel à recourir · Instruction à domicile
- 2C_177/201822.08.2019Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation et objet du litige · Disjonction de procédure
- 2C_657/201722.08.2019Herzogenbuchsee · canton de Berne · certificat de décès
- 2C_936/201722.08.2019Recours en matière de droit public · Impôt anticipé · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_727/201822.08.2019Recevabilité du recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Interdiction des nova
- 5A_977/201822.08.2019Nullité · Compétence de l'APEA · Autorité de conciliation de Bienne
- 8C_413/201922.08.2019Assurance-accidents · Congé non payé · Obligation de tenir le dossier
- 2C_891/201721.08.2019impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_265/201819.08.2019Taxe sur la valeur ajoutée · Exonération fiscale · Taxation d'office
- 5A_490/201919.08.2019Mainlevée provisoire · Abus de droit · Reconnaissance de dette
- 5A_165/201916.08.2019Protection de l'adulte · Délai de recours · Qualité de partie
- 5A_288/201916.08.2019Bien de l'enfant · Maxime inquisitoire · maxime d'office
- 5A_43/201916.08.2019Minimum vital du droit des poursuites · Saisie de revenu · Minimum vital du droit de la famille
- 5A_563/201915.08.2019Protection de l'enfant · Arbitraire · Droit à l'égalité et interdiction de discrimination
- 1C_647/201814.08.2019Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Bonne foi
- 5A_902/201814.08.2019Droit d'être entendu · Audition personnelle · Curatelle de représentation avec gestion du revenu et de la fortune
- 5A_4/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · entretien de l'enfant
- 5A_94/201913.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · liquidation du régime matrimonial