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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 86/424

Comme norme
  1. 2C_136/201914.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  2. 2C_730/201910.01.2020Droit de mutation · Interdiction de l'arbitraire · Vente avec pacte de réméré
  3. 5A_1020/201910.01.2020Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Arbitraire
  4. 4A_350/201909.01.2020Devoir de diligence de l'avocat · Lien de causalité naturelle en cas d'omission · Objection du comportement de substitution licite
  5. 5A_4/202009.01.2020Récusation de membres d'une autorité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6B_37/201908.01.2020Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation · Ne bis in idem
  7. ATF 146 III 107.01.2020Art. 519 CC ; action en nullité; institution d'un exécuteur testamentaire; légitimation matérielle. L'action en nullité qui a pour seul objet l'institution d'un exécuteur testamentaire ne suppose pas que tous les héritiers et légataires soient mis en cause dans le procès en nulli
  8. 1C_361/201907.01.2020Déni de justice formel · Notion de décision · Servitude personnelle
  9. 5A_984/201807.01.2020Action en nullité · Légitimation passive · Consortium nécessaire
  10. 5A_986/201807.01.2020Action en nullité de dispositions pour cause de mort · Légitimation passive en droit successoral · Consortium nécessaire
  11. 1C_276/201906.01.2020Injonction d'infiltration · Droit d'être entendu · Obligation d'enquêter d'office
  12. 4A_249/201906.01.2020Licenciement immédiat · Contrat de résiliation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  13. 4A_503/201906.01.2020Contestation du loyer initial · Rapidité de la contestation · Établissement des faits
  14. 4A_539/201906.01.2020Qualité pour recourir · Consortium nécessaire · Résiliation du contrat de bail
  15. 5A_571/201923.12.2019Protection de l'adulte · Curatelle · Autorisation de plaider
  16. 5A_598/201923.12.2019Protection de l'union conjugale · Garde · Appel
  17. 8C_552/201923.12.2019Assurance-accidents · Suicide et tentative de suicide en droit de l'assurance-accidents · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  18. 4A_255/201920.12.2019Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  19. 5A_208/201920.12.2019Recours en matière civile · Professio juris · Choix de droit applicable par testament
  20. 1C_57/201919.12.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation
  21. 5A_435/201919.12.2019entretien de l'enfant · Droit de visite · Curatelle
  22. 5A_565/201919.12.2019Assistance judiciaire · Égalité des armes · Protection de l'enfant
  23. 6B_4/201919.12.2019récusation · Principe de célérité · présomption d'innocence
  24. 9C_498/201919.12.2019Chose jugée · Primes d'assurance-maladie · Affiliation à l'assurance-maladie
  25. 2C_139/201918.12.2019Déduction des aliments pour enfants · Principe de congruence et de correspondance · Imposition selon la capacité économique
  26. 2C_64/201918.12.2019Renouvellement de l'autorisation de séjour · Intégration · Cas de rigueur après dissolution du mariage
  27. 4A_337/201918.12.2019Contrat de banque · Responsabilité de la banque · prescription
  28. 5A_809/201818.12.2019Attribution des droits parentaux · Droit aux relations personnelles · Audition de l'enfant
  29. 5A_914/201818.12.2019Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de la protection de l'enfant
  30. 5D_46/201918.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la possession · Copossession
  31. ATF 146 II 11116.12.2019Art. 105 al. 3 LIFD ; compétence territoriale pour percevoir l'impôt lorsque le siège et l'administration effective de la personne morale ne coïncident pas. Bien que, dans les relations intercantonales, le domicile fiscal principal se trouve au lieu de l'administration effective,
  32. 2C_151/201716.12.2019Recours en matière de droit public · recevabilité du recours · arrêt de renvoi
  33. 5A_104/201913.12.2019Exequatur d'un jugement étranger · Prestation alimentaire · Régime matrimonial
  34. 5A_353/201913.12.2019Changement de parti · Action en constatation du droit de propriété · Aliénation de l'objet du litige
  35. 5A_373/201913.12.2019Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · fardeau d'administration de la preuve
  36. 5A_102/201912.12.2019Recours en matière civile · entretien de l'enfant · fardeau de la preuve
  37. 5A_755/201912.12.2019Curatelle de remplacement · Désignation du curateur
  38. 5A_854/201912.12.2019Recours en matière civile · Épuisement des instances · Assistance judiciaire
  39. 5D_202/201912.12.2019Recours constitutionnel subsidiaire · demande de récusation · Capacité d'ester en justice
  40. ATF 146 III 7311.12.2019Art. 122 s., 207 al. 1 et art. 208 al. 1 ch. 2 CC ; art. 331 al. 3 CO ; divorce; partage de la prévoyance professionnelle et liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts); prise en considération des réserves de cotisations de l'employeur. Les réserves de cotisatio
  41. 1B_546/201911.12.2019Détention pour des motifs de sûreté · Risque de récidive · Risque de passage à l'acte
  42. 5A_130/201911.12.2019Recours en matière civile · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · liquidation du régime matrimonial
  43. 5A_840/201911.12.2019Récusation · Obligation de motiver · Capacité d'ester en justice
  44. ATF 146 III 12110.12.2019Art. 32, 33, 38, 97 al. 1, 107 al. 1, 402 CO, art. 3 CC ; virements bancaires; procuration bancaire générale et illimitée du représentant; contrat avec soi-même; défaut de légitimation du représentant; dommage. Détermination, en trois étapes, de celui qui, de la banque ou du clie
  45. 4A_133/201910.12.2019Contrat d'entreprise · Résolution du contrat · Demeure du créancier
  46. 4A_484/201810.12.2019Contrat de travail · Simulation · Arbitraire
  47. 4A_504/201810.12.2019Procuration et représentation · Bonne foi · Violation du contrat
  48. 5A_497/201910.12.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_680/201910.12.2019Opposition · Appréciation anticipée des preuves · La Poste suisse
  50. 4A_201/201909.12.2019question juridique de principe · Appréciation des preuves · Expertise privée