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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 96/424
Comme norme- 5A_87/201926.03.2019Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
- 2C_933/201825.03.2019Droit des avocats · Conclusions en constatation de droit · pseudo-nova
- 4A_449/201825.03.2019Relation execution only · Relation de compte/dépôt · conseil en placements
- 4A_590/201825.03.2019Risque de confusion · Droit de la raison de commerce · Protection du nom
- 5A_179/201925.03.2019Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde
- 5A_273/201825.03.2019Protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
- 5A_888/201825.03.2019Recours en matière civile · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_865/201722.03.2019Renonciation au recours · Procuration · Autorité de la chose jugée formelle
- 2C_1041/201821.03.2019Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Ordre et sécurité publics
- 2C_712/201821.03.2019Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Scolarité obligatoire
- 6B_829/201821.03.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Copropriété
- 9C_318/201821.03.2019assurance-invalidité · Prévoyance professionnelle · Cession de créance
- 1C_102/201820.03.2019Survol direct · Indemnité d'expropriation · Immissions
- 2C_422/201820.03.2019Confiscation du gain par la FINMA · Restauration du gain en cas de gestion d'affaires impropre · Déductibilité des coûts fixes lors de la confiscation du gain
- 2C_730/201820.03.2019Regroupement familial inversé · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Protection de la vie familiale
- 4A_166/201820.03.2019Résiliation abusive · Congé-modification · Devoir de diligence de l'employeur
- 4A_334/201820.03.2019Contrat de courtage · Lien de causalité en droit de courtage · Interprétation du contrat
- 4A_447/201820.03.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · arrêt de renvoi
- 4A_461/201820.03.2019Solidarité · Manifestation de volonté par actes concluants · Interprétation du contrat
- 5A_756/201819.03.2019Recours pour déni de justice · Autorité parentale et relations personnelles · Compétence des cantons pour l'organisation judiciaire
- 5A_241/201818.03.2019Arbitraire (dans la constatation des faits) · Critique appellatoire · Autorité parentale
- 5A_866/201818.03.2019Droit d'être entendu · Recours en matière civile · Frais de procédure
- 4A_658/201815.03.2019Licenciement immédiat · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 1C_302/201814.03.2019Droit d'être entendu · Expropriation formelle · Ville de Fribourg
- 2C_228/201814.03.2019Autorisation de séjour après dissolution de la communauté familiale · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale
- 4A_497/201814.03.2019Défaut de l'ouvrage · Appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_240/201813.03.2019Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Indemnité de départ · Gratification
- 4A_242/201813.03.2019Droit applicable au contrat de travail international · Indemnité de départ · Indemnité pour longs rapports de travail
- 4A_601/201813.03.2019Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 5A_10/201913.03.2019Reconnaissance de complaisance · Ordre public · Bien de l'enfant
- 4A_575/201812.03.2019mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_1002/201712.03.2019Entretien de l'enfant majeur · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- ATF 145 I 18311.03.2019Art. 27, 49 et 94 Cst. , art. 404 CC ; contrôle abstrait des art. 31a à 31d (nouveaux) de la loi neuchâteloise du 27 juin 2017 portant modification de la loi concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte; rémunération des curateurs privés indépendants; respect
- 2C_905/201711.03.2019Déduction pour enfants · Principe de la date déterminante · Lacune législative
- 5A_594/201811.03.2019Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
- 5C_2/201711.03.2019Contrôle abstrait des normes · Liberté économique · Tâche publique
- 5C_1/201808.03.2019Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Protection de l'enfant et de l'adulte
- 5A_61/201707.03.2019Recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
- 6B_925/201807.03.2019Délai de dépôt de la plainte pénale · Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence
- 5A_770/201806.03.2019Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Maxime d'office
- 5A_946/201806.03.2019Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique dans le droit de l'entretien · entretien de l'enfant
- 9C_528/201806.03.2019Évaluation de l'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
- 4A_556/201805.03.2019Arbitrage international · Nullité d'une sentence arbitrale · Ordre public matériel
- 4A_318/201804.03.2019Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public matériel
- 5A_46/201804.03.2019Mainlevée provisoire · Légitimation active · Communauté héréditaire
- 6B_500/201804.03.2019Classement de la procédure · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Indemnité et réparation morale en cas de libération ou de classement
- 9C_277/201804.03.2019Prévoyance professionnelle · Fonds de garantie LPP · Fondation commune
- 5A_807/201828.02.2019entretien après le divorce · Fixation rétroactive de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation du juge
- 5A_98/201928.02.2019Irrecevabilité du recours pour absence de conclusions · Assistance judiciaire · autorité parentale
- 2C_166/201927.02.2019Assistance judiciaire · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu