CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 88/424
Comme norme- 1C_141/201908.11.2019Restriction de droit public de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Compétence
- ATF 146 III 706.11.2019Art. 837 al. 1 ch. 3 et 798 al. 2 CC; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; propriété par étages. Répartition de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en cas de travaux portant sur plusieurs unités d'étage (consid. 2, 4.1 et 4.4.1).
- 2C_484/201906.11.2019Interdiction de la reformatio in peius · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 4A_299/201306.11.2019prescription · Violation d'obligations contractuelles · Responsabilité délictuelle
- 5A_498/201906.11.2019Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
- 5A_688/201906.11.2019Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_919/201806.11.2019Hypothèque légale de l'artisan et de l'entrepreneur · Propriété par étages · Appréciation des preuves
- 2C_285/201805.11.2019Interdiction de la double imposition intercantonale · Compensation intercantonnale des pertes · Répartition fiscale pour les sociétés immobilières
- 4A_191/201905.11.2019Décision d'irrecevabilité de l'autorité de conciliation · Compétence ratione materiae de l'autorité de conciliation · Question de droit d'importance fondamentale
- 5A_260/201905.11.2019Procédure de recours en matière civile · Arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_310/201905.11.2019Déplacement du lieu de résidence de l'enfant · Bien de l'enfant · Autorité parentale conjointe
- 5A_623/201905.11.2019Recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_624/201905.11.2019Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
- 5A_66/201905.11.2019Garde alternée · Bien de l'enfant · pouvoir d'appréciation
- 4A_182/201904.11.2019Recours contre les décisions incidentes · Cumul d'actions · Litispendance
- 4A_282/201904.11.2019Contrat de travail · Résiliation · Arbitraire
- 2C_17/201931.10.2019Autorisation de séjour · Accord sur la libre circulation des personnes · Risque de récidive
- 4A_81/201931.10.2019Arbitrage interne · Arbitraire · Demeure du débiteur
- 5A_1026/201831.10.2019mainlevée · Cédule hypothécaire · Exigibilité
- 6B_601/201931.10.2019Frais et indemnités dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
- 2C_969/201830.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_506/201930.10.2019Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_275/201929.10.2019Placement à des fins d'assistance · Assistance judiciaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_994/201829.10.2019Égalité de traitement et interdiction de discrimination · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
- 5A_996/201829.10.2019Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
- ATF 145 III 44128.10.2019Placement à des fins d'assistance à la suite d'une peine privative de liberté. Aperçu de la jurisprudence. Question de savoir si l' art. 426 CC constitue une base légale suffisante pour ordonner un placement à des fins d'assistance en raison de la seule mise en danger d'autrui (c
- 5A_407/201928.10.2019Placement à des fins d'assistance · Situation de faiblesse · Droit d'être entendu
- 5A_512/201928.10.2019Action en partage successoral · enrichissement illégitime · Gestion d'affaires
- 5A_329/201925.10.2019Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant · Genève
- 6B_524/201924.10.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 4A_438/201923.10.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
- 5A_701/201923.10.2019Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
- 4A_293/201922.10.2019Résiliation abusive · Protection contre le licenciement en cas de maladie · Devoir de diligence de l'employeur
- 5A_501/201918.10.2019Irrecevabilité · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_312/201917.10.2019Garde alternée · Protection de l'union conjugale · Bien de l'enfant
- 5A_713/201917.10.2019Changement de lieu de résidence dans le cadre de la protection de l'adulte · Conflit d'intérêts du curateur · Curatelle de remplacement
- 5A_762/201917.10.2019Perpetuatio fori · Procédure de protection de l'enfant · Compétence territoriale
- 5A_763/201917.10.2019Mesure provisionnelle · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 5A_918/201817.10.2019entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Maxime de disposition
- 8C_411/201916.10.2019Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
- 4A_289/201914.10.2019Protection de la bonne foi · Pouvoir de représentation · conflit d'intérêts
- 4A_405/201814.10.2019Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 5A_422/201914.10.2019Recours en matière civile · Cession de créances de la faillite · Action révocatoire
- 5A_416/201911.10.2019Mainlevée définitive · Prescription des créances d'entretien · Droit transitoire
- 5A_276/201910.10.2019Arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Train de vie
- 5A_391/201810.10.2019Liquidation du régime matrimonial en cas de divorce · Transparence (lever le voile social) · Administration des biens entre époux
- 5A_482/201910.10.2019Avance de frais de procès · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- ATF 145 III 49509.10.2019Art. 806 al. 1 CC ; art. 152 al. 2 LP ; art. 91 al. 1 et 101 al. 1 ORFI; extension du droit de gage aux loyers et fermages. Nonobstant sa renonciation dans la réquisition de poursuite, le créancier gagiste ne perd en principe pas le droit de former une requête d'immobilisation de
- 4A_455/201809.10.2019Organe de fait · Représentation de la société anonyme · Prokura
- 5A_562/201909.10.2019Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit d'être entendu