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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 91/424

Comme norme
  1. 5A_1024/201812.08.2019Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Curatelle d'accompagnement
  2. 5A_283/201912.08.2019Exequatur de décisions étrangères · Mainlevée définitive · Inconciliabilité des décisions
  3. 5A_337/201912.08.2019Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Mesures provisionnelles de divorce
  4. 5A_521/201812.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Opposition à l'ordonnance de séquestre · entretien après le divorce
  5. 5A_563/201812.08.2019demande de récusation · Poursuite abusive · Nullité de la poursuite
  6. 5A_761/201812.08.2019mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 4A_118/201909.08.2019Contrat de banque · gestion de fortune · Clause de banque restante
  8. 6B_470/201909.08.2019recours en matière pénale · Intérêt à l'constatation · Perquisition
  9. 4A_195/201907.08.2019Tessin · Architecte · limite de coût de construction (Kostenlimite)
  10. 4A_376/201807.08.2019Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  11. 5A_958/201806.08.2019Droit de réponse · Droit d'être entendu · Intérêt à l'constatation
  12. 1C_500/201805.08.2019permis de construire · Interdiction de l'arbitraire · Planification de l'affectation
  13. 5A_266/201905.08.2019Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Proportionnalité
  14. 8C_163/201905.08.2019Assurance-chômage · Résidence habituelle · Accord sur la libre circulation des personnes UE-Suisse
  15. 4A_570/201831.07.2019Contestation du congé en droit du bail · Consortium nécessaire · Abus de droit
  16. 5A_1004/201830.07.2019Nullité des décisions de l'assemblée des copropriétaires · Droit de veto du copropriétaire lors de travaux · Griefs relatifs aux faits et examen de l'arbitraire
  17. 5A_279/201930.07.2019Accès au registre foncier (accès étendu en ligne) · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  18. 5A_44/201930.07.2019Action en contestation de paternité · Mesures de protection de l'enfant · Curatelle pour enfant
  19. 5A_542/201930.07.2019Placement à des fins d'assistance · Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection
  20. 5A_568/201930.07.2019Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Décision incidente
  21. 2C_1087/201829.07.2019Valeur locative · fardeau de la preuve · Droit à la preuve
  22. 9C_653/201826.07.2019Revenu hypothétique dans les prestations complémentaires · Délai de transition avant l'imputation d'un revenu hypothétique · Renonciation à un revenu
  23. 2C_221/201925.07.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Bien de l'enfant
  24. 5A_535/201925.07.2019Effet suspensif · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  25. 5A_78/201925.07.2019entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Minimum vital
  26. 5A_371/201924.07.2019Placement à des fins d'assistance · Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  27. 5A_684/201824.07.2019Acte de défaut de biens · Mainlevée provisoire · Faits notoires
  28. 4A_111/201923.07.2019Droit du mandat · Devoir de diligence · Obligation d'informer
  29. 4A_39/201923.07.2019Sous-location · Prêt à usage · Hébergement des enfants
  30. 5A_83/201923.07.2019Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Légitimation active · Contrat de services
  31. 5A_831/201823.07.2019Droit de visite · Curatelle · Bien de l'enfant
  32. ATF 145 V 39622.07.2019Art. 25a al. 5 LAMal ; § 9 al. 5 de la loi sur les soins du canton de Zurich du 27 septembre 2010; financement résiduel des coûts des soins; compétence intracantonale dans le canton de Zurich. Est compétente pour le financement des coûts résiduels des soins selon l' art. 25a al.
  33. 2C_1045/201822.07.2019Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Assujettissement
  34. 2C_560/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit de voisinage
  35. 5A_1027/201822.07.2019Arbitrage interne · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage statutaire
  36. 5A_562/201822.07.2019Protection de la personnalité · Dommages-intérêts pour atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  37. 9C_209/201922.07.2019Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement
  38. 5A_344/201919.07.2019Protection de l'union conjugale · Entretien de l'époux · entretien après le divorce
  39. 4A_522/201818.07.2019Droit contractuel des héritiers aux renseignements contre la banque · Droit successoral des héritiers aux renseignements · Compétence internationale en matière d'actions en renseignements
  40. 5A_254/201918.07.2019Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_517/201918.07.2019entretien de l'enfant · Minimum vital · Égalité de traitement entre les enfants
  42. 4A_125/201916.07.2019Recours en matière civile · Risque de confusion · Droit de la raison de commerce
  43. 5A_788/201816.07.2019liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · Restitution de contributions d'entretien
  44. 1C_97/201915.07.2019Recours en matière de droit de vote · Référendum financier obligatoire · Droit de la fondation
  45. 4A_95/201915.07.2019Droit des marques · Risque de confusion · Usage à titre de signe distinctif
  46. 4A_98/201915.07.2019Interprétation subjective du contrat · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Qualification des contrats
  47. 5A_404/201915.07.2019Droit d'être entendu · Établissement des faits · Protection de l'union conjugale
  48. 5A_63/201915.07.2019Interdiction de l'arbitraire · Sous-location · Abus de droit
  49. 5A_808/201815.07.2019entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des débats
  50. 2F_15/201912.07.2019Révision · pseudo-nova · Vrais nova