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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 94/424

Comme norme
  1. 9C_38/201909.05.2019Comparaison des revenus · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  2. 4A_491/201808.05.2019Contestation du congé pour violation des règles de la bonne foi · Congé motivé par des travaux de rénovation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  3. 5A_30/201908.05.2019Procédure de protection de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  4. 5A_339/201808.05.2019Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Principe de continuité
  5. ATF 145 III 26607.05.2019Art. 353 al. 2 CPC , art. 176 al. 2 LDIP ; caractère interne ou international d'un arbitrage; opting out. Conditions de validité d'un opting out en arbitrage (consid. 1.3 et 1.6.1). Dernier moment pour la conclusion d'une convention d'exclusion (consid. 1.6.2).
  6. 4A_510/201807.05.2019Droit des marques · Risque de confusion · Usage sérieux de la marque
  7. 4A_77/201907.05.2019Droit de la protection des données · Transfert international de données · Litige civil
  8. ATF 145 III 25506.05.2019Art. 132, 177, 291 CC ; art. 23, 26, 339 CPC ; compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs. Dans les relations internes, la compétence à raison du lieu pour l'avis aux débiteurs se détermine selon l' art. 23 CPC ( art. 132 et 177 CC ), respectivement selon l' art. 26 CP
  9. 4A_594/201806.05.2019Contrat de travail · Délai d'épreuve · Protection contre le licenciement pendant la grossesse
  10. 4A_83/201906.05.2019Recevabilité du recours en matière civile · Décision partielle · Décision incidente
  11. 5A_479/201806.05.2019Avis aux débiteurs · Compétence territoriale · Mesure d'exécution forcée
  12. 5A_923/201806.05.2019Droit d'être entendu · Arbitraire · Effet dévolutif
  13. 9C_765/201806.05.2019prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Lien temporel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Appréciation des preuves
  14. 5A_1000/201803.05.2019Entretien de la famille · Garde et prise en charge · Maxime inquisitoire
  15. 6B_54/201903.05.2019Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
  16. ATF 145 V 15402.05.2019Art. 35 al. 4 LAI ; art. 82 RAI ; art. 71 ter al. 1 et 2 RAVS; art. 285a al. 3 CC ; paiement rétroactif d'une rente pour enfant; versement en mains d'un tiers. Dans le cadre du paiement rétroactif d'une rente pour enfant, l'application de l' art. 285a al. 3 CC ainsi que de l'art.
  17. 5A_962/201802.05.2019Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Droit de visite accompagné
  18. 8C_796/201802.05.2019Rente pour enfant de l'assurance-invalidité · entretien de l'enfant · Versement des rentes pour enfant en cas de parents séparés
  19. 5A_681/201801.05.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'époux
  20. 5A_874/201801.05.2019Inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Effet suspensif du recours · Délai pour intenter l'action en inscription définitive
  21. 5A_89/201901.05.2019Mainlevée provisoire · Interdiction de concurrence · Vraisemblance de la libération dans la procédure de mainlevée
  22. 9C_789/201801.05.2019Organe de fait · Responsabilité de l'employeur envers l'AVS · Faute concomitante de la caisse de compensation
  23. ATF 145 III 31730.04.2019Art. 93 LP ; art. 289 al. 2 CC ; saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances. La collectivité publique ne peut pas se prévaloir du privilège dont bénéficient les créances d'entretien par rapport à une
  24. 5A_34/201930.04.2019Protection de l'adulte · Curatelle · Capacité de discernement
  25. 5A_490/201830.04.2019Privilège de priorité · Subrogation légale · contributions d'entretien
  26. 5A_710/201830.04.2019Recours en matière civile · Mise en danger du bien de l'enfant · Curatelle
  27. 5A_773/201830.04.2019Protection de la personnalité · Légitimation active · Consortium simple
  28. 5A_801/201830.04.2019Protection de la personnalité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2C_903/201829.04.2019Autorisation de séjour pour conjoint après dissolution de la communauté conjugale · Communauté conjugale et volonté conjugale · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  30. 4A_609/201829.04.2019Qualification du contrat · Contrat d'entreprise · contrat de mandat
  31. 5A_214/201826.04.2019Cession de créance · Contrat de prêt · Convention de négociation
  32. 5A_157/201925.04.2019mainlevée · question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire
  33. 5A_368/201825.04.2019Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Qualité pour recourir
  34. 6B_343/201825.04.2019recours en matière pénale · Décision incidente · présomption d'innocence
  35. 2C_904/201824.04.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale · Droit de visite
  36. 5A_135/201924.04.2019Action en libération de dette · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_187/201924.04.2019Droit d'être entendu · Intérêt actuel et pratique · Protection contre la violence domestique (mesures)
  38. 5D_205/201824.04.2019Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  39. 6B_1134/201824.04.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Droit d'être entendu
  40. ATF 145 II 28223.04.2019Art. 7 et 39 LRN ; art. 5 LEx ; art. 679a et 684 CC ; expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction. Expropriation des droits du voisinage en cas de nuisances excessives temporaires provenant de travaux réa
  41. 1C_469/201723.04.2019Recours en matière de droit public · Expropriation formelle · Droit de voisinage
  42. 1C_485/201723.04.2019Expropriation formelle · Actions défensoires issues du voisinage · Servitude de droit de superficie
  43. 4A_533/201823.04.2019Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Exigences de motivation
  44. 4A_464/201818.04.2019Contrat de travail · Obligation de l'employeur de continuer à verser le salaire · Suspension de l'obligation de travailler (demeure de l'employeur)
  45. 5A_131/201918.04.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Déni de justice formel · Résidence habituelle de l'enfant
  46. 5A_42/201918.04.2019Révision · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité de chose jugée relative
  47. 9C_187/201918.04.2019Assurance-maladie · Prestations de soins · Soins de base
  48. 2C_874/201817.04.2019Jonction de procédures · Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale
  49. 5A_171/201917.04.2019entretien après le divorce · entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  50. 2C_168/201915.04.2019Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Qualité formelle pour recourir