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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 105/424
Comme norme- 5A_395/201710.07.2018Droit de déterminer la résidence · droit intertemporel · Garde
- 5A_463/201710.07.2018Recours en matière civile · Obligation de motiver · Irrecevabilité
- 4A_154/201809.07.2018Arbitraire dans l'application du droit étranger · Demeure du créancier · Dommage-intérêts pour retard
- 5A_924/201709.07.2018Litispendance · Reconnaissance de décisions étrangères · Compétence internationale
- 1C_37/201806.07.2018Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_267/201805.07.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Revenu hypothétique
- 5A_54/201805.07.2018Recours en matière civile · Objet du litige · demande de récusation
- 4A_245/201804.07.2018Contrat d'entreprise · prescription · Abus de droit
- 4A_515/201704.07.2018Marque d'exportation · Usage de la marque · Délai de carence
- 5A_545/201804.07.2018Placement à des fins d'assistance · Protection de l'enfant et de l'adulte · Principe de proportionnalité
- 5A_919/201704.07.2018Curatelle de représentation · Subsidiarité de la mesure étatique · Proportionnalité de la mesure étatique
- 6B_1190/201704.07.2018Interdiction de l'arbitraire · in dubio pro duriore · Classement de la procédure pénale
- 6B_299/201804.07.2018Tentative d'actes d'ordre sexuel avec des enfants · présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 6B_615/201804.07.2018Assistance judiciaire · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines · Menace de meurtre
- 5A_237/201803.07.2018
- 5A_788/201702.07.2018Vrais moyens de fait nouveaux en procédure d'appel · maxime inquisitoire illimitée · entretien de l'enfant
- 5A_626/201729.06.2018Prêt · Interprétation du contrat · Arbitraire
- 9C_325/201829.06.2018Recours en matière de droit public · Méthode de comparaison des revenus · revenu d'invalide
- ATF 144 II 35228.06.2018Art. 560 CC ; art. 12 al. 1 et art. 31 al. 1 LIFD ; report de pertes issues d'une activité lucrative indépendante par les héritiers continuant cette activité. Les pertes sont en principe liées à la personne du contribuable exerçant une activité indépendante et pas à son entrepris
- 2C_986/201728.06.2018Compensation des pertes · Succession fiscale · Principe de périodicité
- 4A_546/201726.06.2018Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage (responsabilité du fait des ouvrages) · Droit du bail (responsabilité pour défauts, dommages-intérêts du locataire) · fardeau de la preuve
- 5A_361/201826.06.2018entretien après le divorce · Influence concrète du mariage · canton de Vaud
- 5A_696/201726.06.2018Suspension de la prescription · Mainlevée définitive · Prescription des créances d'entretien
- 9C_599/201726.06.2018
- 5A_182/201825.06.2018Compétence du juge du divorce · Principe de l'unité du jugement de divorce · Séparation de biens
- 5A_374/201825.06.2018Compétence internationale en matière de protection de l'adulte · Perpetuatio fori · principe d'allégation
- 5A_504/201825.06.2018Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_941/201725.06.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Droit des novas dans la procédure civile · Bien de l'enfant
- 5A_98/201625.06.2018Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Abus de droit · Revenu hypothétique
- 5A_1033/201721.06.2018Protection de l'union conjugale · Conclusions en constatation de droit · récusation
- 4A_294/201820.06.2018Constatation de faits manifestement inexacte · Communication de données à l'étranger · Grave danger pour la personnalité
- 5A_1003/201720.06.2018Mesure de protection de l'enfant · Placement à des fins d'assistance · Bien de l'enfant
- 8C_25/201819.06.2018Garantie de prise en charge des coûts subsidiaire · Protection de l'enfant · Indigence
- 4A_253/201718.06.2018Société simple · Compte courant · fardeau de la preuve
- 5A_349/201818.06.2018Renonciation à la succession · Substitution vulgaire
- 2C_386/201815.06.2018Regroupement familial · Autorisation de séjour · Adoption d'adultes
- 5A_1000/201715.06.2018Qualité de partie · Droit à la consultation du dossier · Pesée des intérêts
- 5A_1044/201715.06.2018mesures provisionnelles · Arbitraire · obligation d'entretien
- 5A_204/201815.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Principede l'allégation · Maxime de disposition
- 4A_178/201714.06.2018Temps de travail et rémunération des heures supplémentaires · Maxime de disposition · maxime des débats
- 5A_1018/201714.06.2018Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Autorité parentale conjointe
- 5A_971/201714.06.2018Protection de l'union conjugale – utilisation du logement familial · Interdiction de l'arbitraire · Pesée des intérêts dans l'attribution du logement familial
- ATF 144 III 26413.06.2018Art. 74 al. 1 let. b LTF ; art. 83 et art. 84 CC ; art. 16 CC ; surveillance des fondations; droits du fondateur. Les décisions concernant la surveillance des fondations sont de nature pécuniaire et ne peuvent faire l'objet d'un recours en matière civile que lorsque la valeur lit
- 1C_4/201513.06.2018permis de construire · Zone agricole · Distance aux limites
- 5A_1016/201713.06.2018servitude · Abus de droit · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 5A_243/201813.06.2018Mesure privative de liberté pour mineurs · Placement à des fins d'assistance · Bien de l'enfant
- 5A_834/201613.06.2018Divorce · Régime matrimonial · Biens propres
- 5A_856/201613.06.2018Surveillance des fondations · Liberté de fondation · Droits d'influence du fondateur
- 5A_86/201713.06.2018Prescription de l'action en responsabilité du propriétaire d'immeubles · Cette décision traite du thème "Début du délai de prescription" · prescription
- 5D_183/201713.06.2018Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Revenu hypothétique