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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 97/424
Comme norme- 4A_367/201827.02.2019Contrat de travail · Interprétation du contrat · Approbation tacite
- 5A_405/201827.02.2019Recours en matière civile · Prévoyance · Prévoyance professionnelle
- 5A_872/201827.02.2019Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Avance de frais de procès
- ATF 145 III 15326.02.2019Art. 104 ss et 313 CPC ; appel joint, répartition des frais. Lorsqu'un appel joint devient caduc à la suite du retrait de l'appel principal, l'appelant principal doit en principe verser à la partie adverse une indemnité appropriée pour les frais que lui a occasionnés l'appel join
- 1C_110/201926.02.2019Récusation d'un juge · Droit à un tribunal impartial · Capacité d'ester en justice
- 4A_479/201826.02.2019Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_226/201825.02.2019Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
- 4A_352/201825.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité du notaire · Devoir de diligence du mandataire
- 4A_38/201825.02.2019Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Défaut de l'ouvrage (notion) · Destination de l'ouvrage
- 4A_398/201825.02.2019Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits
- 4A_665/201825.02.2019Question de droit d'importance fondamentale · Interdiction de l'abus de droit · Droit d'être entendu
- 5A_145/201925.02.2019Délai de recours · suspension des délais · Protection de l'enfant et de l'adulte
- 5A_648/201825.02.2019Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Procédure documentaire
- 5A_858/201825.02.2019Sequestration (SchKG) · Opposition au séquestre · Obligation de renseigner des tiers en matière de séquestre
- 5A_998/201825.02.2019Arbitraire dans l'établissement des faits · Déni de justice formel · Procédure de divorce
- ATF 145 II 4921.02.2019Art. I par. 1 et Appendice I Annexe 2 AMP; art. 2 par. 1 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics; art. 117, art. 117a Cst. ; art. 39, art. 43, art. 49, art. 49a LAMal ; art. 8 al. 1 let. a AIMP; march
- 2C_196/201721.02.2019Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres · Recours en matière de droit public
- 2C_561/201820.02.2019Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit · Changement d'établissement scolaire · Obligation de coopération des parents
- 4A_393/201820.02.2019Recours en matière civile · recevabilité · La vente ne rompt pas le bail
- 5A_514/201820.02.2019Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_530/201820.02.2019Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation anticipée des preuves
- 2C_403/201819.02.2019Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Proportionnalité
- 5A_304/201819.02.2019Renonciation à une succession · État de collocation · Office des faillites
- 5A_590/201819.02.2019Legs · Interprétation du testament · fardeau de la preuve
- 5A_840/201819.02.2019Mesure superprovisionnelle · Force de chose jugée · Tribunal de la famille de Bremgarten
- 6B_290/201819.02.2019Mise à la charge des frais en cas de classement · Illégalité et causalité adéquate · Atteinte à la personnalité
- 5A_697/201818.02.2019Divorce · Mesure de protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_631/201815.02.2019Autorité de l'arrêt de renvoi · Prévoyance professionnelle en cas de divorce · Contribution d'entretien
- 5A_735/201815.02.2019Ouverture du testament · certificat d'héritier · Intérêt actuel et pratique
- 5A_772/201714.02.2019Droit de voisinage · Expropriation formelle des droits de voisinage · Délimitation des voies de droit
- 5A_773/201714.02.2019Recours en matière civile · Compétence des tribunaux civils · Droit de voisinage
- 6B_1137/201814.02.2019Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence
- 1C_188/201813.02.2019Contrôle des normes · Protection des minoritaires · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_592/201813.02.2019Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Entretien de l'époux en cas de vie séparée · Contributions d'entretien rétroactives
- 4A_404/201812.02.2019Établissement des faits · Exécuteur testamentaire · Contrat de courtage
- 4A_69/201812.02.2019Consorité · Prêt · Acquiescement
- 4A_73/201812.02.2019Recours en matière civile · Consortium simple · Établissement des faits
- 5A_547/201812.02.2019Protection de l'adulte · Privation des droits civils · Arbitraire
- 5A_1020/201811.02.2019Recours en matière civile · Droit de la poursuite et de la faillite · Abus de droit
- 5A_608/201811.02.2019mesures provisionnelles · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_104/201911.02.2019Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 8C_165/201811.02.2019reconsidération · Protection de la bonne foi · Fixation des primes
- ATF 145 III 7208.02.2019Art. 62 al. 1 let. a et b LDA , art. 50 al. 1 CO ; qualité pour défendre de l'Access Provider à l'action en interdiction et en cessation du trouble. L'Access Provider (fournisseur d'accès Internet) ne répond pas, en tant que participant, de la violation du droit d'auteur par des
- 4A_433/201808.02.2019Recours en matière civile · Examen de la recevabilité / conditions de recevabilité · Exigence de motivation du recours
- 9C_561/201808.02.2019assurance-invalidité · Rente d'invalidité · Révision de la rente
- 6B_369/201807.02.2019Imputation des frais à la partie plaignante · Indemnité de dépens en faveur du prévenu · Frais de procédure en instance de recours
- 4A_562/201806.02.2019Droit de la protection des données · Communication de données à l'étranger · Pesée des intérêts
- 5A_951/201806.02.2019Audition de l'enfant · Bien de l'enfant · Déménagement à l'étranger
- 4A_430/201804.02.2019Contrat de travail · Bonus · Gratification
- 5A_1041/201704.02.2019Action en contestation · Créance solidaire · Recours en matière civile