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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 98/424

Comme norme
  1. 5A_875/201804.02.2019Surveillance des fondations · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_627/201701.02.2019Double imposition intercantonale · Domicile fiscal des personnes morales · Administration effective
  3. 2C_758/201801.02.2019Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Violence domestique · fardeau de la preuve
  4. 5A_1013/201801.02.2019Appréciation des preuves d'une expertise · Émigration d'un enfant · Bien de l'enfant
  5. 5A_702/201801.02.2019Bien de l'enfant · Épuisement matériel des voies de recours · Exécution
  6. 5A_933/201801.02.2019Placement à des fins d'assistance · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
  7. 6B_1045/201801.02.2019Proportionnalité d'une mesure thérapeutique · Libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle · Placement à des fins d'assistance
  8. 2C_788/201831.01.2019Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique · Droit d'être entendu
  9. 5A_179/201831.01.2019Droit de visite · Droit d'être entendu · Pouvoir d'appréciation
  10. 2C_549/201830.01.2019Double imposition intercantonale · harmonisation fiscale · Souveraineté fiscale
  11. 2C_789/201830.01.2019Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Maintien de l'autorisation d'établissement
  12. 4A_487/201830.01.2019maxime des débats · Droit d'être entendu · Représentation
  13. 2C_307/201829.01.2019Protection des animaux · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  14. 4A_173/201829.01.2019Respect du délai · Décision finale · Valeur litigieuse
  15. 4A_288/201829.01.2019Contrat d'entreprise · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Appréciation des preuves
  16. 4A_306/201829.01.2019Exigence de motivation du recours · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  17. 4A_435/201829.01.2019Grief d'arbitraire · Frais et dépens · Cession de droits de propriété intellectuelle
  18. 5A_658/201829.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul du budget
  19. 5A_981/201829.01.2019Mesures de protection de l'enfant · Principe de proportionnalité · Autorité parentale
  20. 6B_1056/201829.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Suspicions suffisantes · Réunion des éléments constitutifs
  21. 9C_452/201825.01.2019Effet contraignant du renvoi · Nullité de la décision · Droit d'être entendu
  22. 2C_836/201823.01.2019Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  23. 5A_753/201821.01.2019Action en réduction · Action en nullité · Interprétation des conclusions
  24. 5A_1051/201818.01.2019Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Placement à des fins d'assistance · Recours en matière civile
  25. 5A_583/201818.01.2019entretien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu
  26. 5A_741/201818.01.2019Responsabilité de l'État · Lien de causalité · Vente aux enchères forcée
  27. 5A_804/201818.01.2019Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  28. 1C_526/201817.01.2019Mesures administratives en droit de la circulation routière · Échange d'un permis de conduire étranger · fardeau de la preuve
  29. 4A_302/201817.01.2019Recours en matière civile · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_436/201817.01.2019Droit du bail à loyer · Résiliation · Imputation des paiements
  31. 5A_1021/201817.01.2019Intérêt actuel · Exigence de motivation · Qualité de partie plaignante
  32. 5A_327/201817.01.2019Revenu hypothétique · Contribution de prise en charge · mesures provisionnelles
  33. 5A_705/201816.01.2019Recevabilité du recours en matière civile · Assistance judiciaire · Respect du délai
  34. 5A_912/201816.01.2019Droit de la poursuite et de la faillite · Minimum vital · Saisie de salaire
  35. 2C_643/201715.01.2019Droit de mutation · Société immobilière · Société d'exploitation
  36. 4A_215/201715.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Principe de non-discrimination · Abus de droit
  37. 4A_230/201815.01.2019Accord sur la libre circulation des personnes · Interdiction de la discrimination · Abus de droit
  38. 2C_585/201814.01.2019Autorisation de séjour de courte durée pour préparation au mariage · Droit au mariage · Invocation abusive des règles sur le regroupement familial
  39. 5A_45/201714.01.2019Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · Déni de justice
  40. 5A_635/201814.01.2019Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Bien de l'enfant · attribution de la garde
  41. 5A_407/201811.01.2019entretien après le divorce · Recours en matière civile · Divorce
  42. 9C_796/201810.01.2019Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  43. 5A_517/201809.01.2019Dévolution successorale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_1032/201809.01.2019recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Déni de justice formel
  45. 8C_579/201809.01.2019Révision de la rente · Observation · Interdiction d'exploitation des preuves
  46. 2D_41/201808.01.2019Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 4A_119/201807.01.2019Responsabilité contractuelle · Conditions générales des banques · Clause de banque restante
  48. 6B_1306/201807.01.2019Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Qualité pour recourir de la partie plaignante devant le Tribunal fédéral
  49. 4A_355/201803.01.2019Responsabilité des organes d'une société anonyme · Dommage indirect / dommage de retard · Cession des droits de la masse
  50. 5A_764/201828.12.2018Procédure préparatoire au mariage · Mariage fictif · Contournement des dispositions sur le séjour des étrangers