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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 121/424

Comme norme
  1. 5A_915/201612.04.2017Retard injustifié · Mesures de protection de l'enfant · Recours en matière civile
  2. 5D_105/201612.04.2017Droit de voisinage · Droit de couper · Erreur
  3. 4A_704/201611.04.2017Contrat d'entreprise · fardeau de la preuve · Arbitraire
  4. 6B_1418/201611.04.2017Conversion d'une amende en travail d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  5. 2C_956/201607.04.2017Droit d'être entendu · Liberté économique · Protection de la bonne foi
  6. 4A_643/201607.04.2017Prétention frauduleuse (fraude à l'assurance) · Appréciation des preuves · Preuve contraire
  7. 5A_58/201707.04.2017mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Attribution de la garde des enfants
  8. 4A_514/201606.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Conclusions · Appréciation des preuves
  9. 4A_709/201606.04.2017Garantie indépendante · Garantie documentaire · Abus de droit
  10. 5A_701/201606.04.2017Exécuteur testamentaire · Acceptation tacite · Pouvoir de représentation
  11. 5A_751/201606.04.2017entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Méthodes de calcul de la contribution d'entretien
  12. 5A_990/201606.04.2017Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Circonstances exceptionnelles
  13. 4A_658/201605.04.2017Exigences de motivation du recours · Établissement des faits et appréciation des preuves · Arbitraire
  14. 5A_746/201605.04.2017Qualité pour recourir en droit de la protection de l'adulte · Curatelle · Protection de l'adulte
  15. 5A_766/201605.04.2017Droit d'être entendu · Acte illicite · Abus de droit
  16. 6B_1222/201605.04.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  17. 5A_488/201604.04.2017entretien de l'enfant
  18. 5A_583/201604.04.2017Droit d'être entendu · Droit de la preuve en procédure civile · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5D_172/201604.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  20. 2C_941/201603.04.2017Recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
  21. 4A_470/201603.04.2017Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  22. 4A_567/201603.04.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Appréciation anticipée des preuves · Défauts de l'ouvrage et réduction du prix
  23. 5A_712/201603.04.2017Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Garde alternée
  24. 5A_866/201603.04.2017Arbitraire · mesures provisionnelles · Restriction du pouvoir de disposer
  25. 5A_949/201603.04.2017Arbitraire · Principe d'allégation · Mesures provisionnelles en droit matrimonial
  26. 8C_814/201603.04.2017Compétence locale de l'office AI · Révision de rente selon la 6e révision de l'AI · Trouble de santé psychique et droit à la rente
  27. 2C_1066/201631.03.2017Intégration réussie · Liens familiaux particulièrement forts · Indépendance économique
  28. 5A_685/201631.03.2017Exécution d'une transaction judiciaire · Réalisation de la condition · Interprétation d'une transaction selon la volonté hypothétique des parties
  29. 2C_1071/201630.03.2017Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  30. 5A_290/201630.03.2017Disposition pour cause de mort · Legs · Responsabilité de l'exécuteur testamentaire
  31. 5A_499/201630.03.2017Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Conflit parental durable
  32. 5A_597/201629.03.2017arrêt de renvoi · Décision incidente · mère porteuse
  33. 5A_836/201629.03.2017Insaisissabilité des biens d'Etats étrangers · Droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  34. 4A_677/201628.03.2017Légitimation passive · Établissement manifestement inexact des faits · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  35. 5A_702/201628.03.2017Action en nullité · Intérêt digne de protection · Maxime de disposition
  36. 5A_744/201628.03.2017Recours en matière civile · Intérêt à l'constatation · Compétence territoriale
  37. 5A_767/201528.03.2017liquidation du régime matrimonial · Liquidation d'une société simple · Interdiction des nova
  38. 2C_295/201727.03.2017Expulsion · Recevabilité du recours en matière de droit public · Proportionnalité
  39. 2C_300/201727.03.2017Restitution de délai · Faute légère · Interdiction de l'arbitraire
  40. 5A_629/201527.03.2017Recours en matière civile · Intérêt digne de protection · Capacité d'ester en justice
  41. 5A_695/201627.03.2017Exécution des jugements de divorce · Droit d'être entendu · Intérêt digne de protection
  42. 5A_776/201627.03.2017Entretien de l'enfant majeur · Interdiction de l'arbitraire · Décision d'appréciation
  43. 1B_22/201724.03.2017Séquestre · Confiscation · Tiers de bonne foi
  44. 5A_409/201624.03.2017Exigence de motivation du recours · décision d'irrecevabilité · Droit d'être entendu
  45. 5A_410/201624.03.2017Droit d'être entendu · Protection de l'adulte · Curatelle
  46. 5A_59/201724.03.2017Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Garde et prise en charge
  47. 5A_842/201624.03.2017Récusation et impartialité des magistrats · Appréciation anticipée des preuves · Maximes d'office et inquisitoire
  48. ATF 143 III 19323.03.2017Art. 5 al. 2 CLaH 96 ; art. 314 al. 1 en lien avec l' art. 450c CC ; art. 30 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 440 CC ; art. 29a Cst. ; art. 13 en lien avec l' art. 8 CEDH et l' art. 301a al. 2 CC ; autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de l'enfant; retrait
  49. 4A_571/201623.03.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  50. 4A_702/201623.03.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · fardeau de la preuve · Maxime inquisitoire