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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 123/424

Comme norme
  1. 6B_1003/201628.02.2017Récusation des magistrats · Capacité de procéder au pénal · Droit d'être entendu
  2. ATF 143 IV 12227.02.2017Art. 358 ss et art. 410 ss CPP ; révision d'un jugement rendu en procédure simplifiée. La voie de la révision n'est pas ouverte contre un jugement rendu en procédure simplifiée à raison de faits et preuves nouveaux au sens de l' art. 410 al. 1 let. a CPP mais bien si la procédure
  3. 5A_22/201727.02.2017Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  4. 6B_616/201627.02.2017Révision dans la procédure simplifiée · Procédure simplifiée · Défense d'office
  5. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  6. 5A_403/201624.02.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Droit d'être entendu
  7. ATF 143 III 11323.02.2017Art. 129 et 170 CC ; art. 158 al. 1 let. b CPC ; demande de renseignements de l'époux divorcé dans le procès en modification du jugement de divorce. Question de savoir si le droit à être renseigné selon l' art. 170 CC , fondé sur le droit matériel, continue de déployer des effets
  8. ATF 143 III 18923.02.2017Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques ( art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC , en relation avec l' art. 450e al. 3 CC ). Lorsque la personne placée à des fins d'assistance souffre de t
  9. 5A_295/201623.02.2017Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation de renseigner entre époux divorcés
  10. 5A_83/201723.02.2017Placement à des fins d'assistance · expertise judiciaire · Droit d'être entendu
  11. 5A_146/201722.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit de la protection de l'adulte et de l'enfant · Curatelle
  12. 5A_806/201622.02.2017entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  13. 5A_480/201621.02.2017Inscription provisoire · Action en rectification du registre foncier · Mesure provisionnelle
  14. 5A_769/201621.02.2017entretien après le divorce · Principe de l'autonomie (clean break) · Caractère déterminant du mariage
  15. 5A_819/201621.02.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  16. 1C_664/201520.02.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Prescription de la décision de démolition
  17. 4A_476/201620.02.2017Résiliation abusive en droit du bail · Congé motivé par des travaux de rénovation · Appréciation des preuves
  18. 5A_143/201720.02.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Protection de l'union conjugale
  19. 5A_362/201620.02.2017Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures de protection de l'enfant · Compétence territoriale
  20. 4A_445/201616.02.2017Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile
  21. 4A_453/201616.02.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Procès équitable
  22. 4A_473/201616.02.2017Arbitrage · Compétence du tribunal arbitral · Représentation
  23. 5A_565/201616.02.2017mesures provisionnelles · Contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_677/201616.02.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Droit d'être entendu
  25. 2C_110/201715.02.2017
  26. 4A_428/201615.02.2017Question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF · Emploi ininterrompu · Abus de droit / fraude à la loi
  27. 5A_718/201615.02.2017Droit d'être entendu · attribution de la garde · entretien de l'enfant
  28. 5A_829/201615.02.2017Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  29. 5D_61/201615.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Action en rectification du registre foncier
  30. 6B_267/201615.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
  31. 5A_124/201714.02.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Établissement des faits · Immissions
  32. 9C_718/201614.02.2017Révision de la rente d'invalidité · taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  33. 5A_609/201613.02.2017Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Conflit parental durable
  34. 2C_351/201610.02.2017Intérêt digne de protection · Révocation de la reconnaissance d'une exploitation · Qualification d'exploitant
  35. 2C_793/201610.02.2017Formation professionnelle · Formation professionnelle supérieure · Examen professionnel fédéral
  36. 4A_461/201610.02.2017Erreur essentielle (de base) · Ignorance consciente · Grief relatif à l'établissement des faits
  37. 2C_969/201608.02.2017Autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  38. 4A_436/201607.02.2017Recours en matière civile · Obligation de motiver · Établissement des faits
  39. 5A_315/201607.02.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 5A_420/201607.02.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  41. 5A_421/201607.02.2017entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  42. 5A_442/201607.02.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  43. 2C_745/201606.02.2017Principe de collectivité · Déduction des rachats dans la prévoyance professionnelle · Plan de prévoyance taillé sur mesure
  44. 4A_468/201606.02.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  45. 4A_483/201606.02.2017Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique · Droit médical / Responsabilité médicale
  46. 4A_502/201606.02.2017Interprétation du contrat · Honoraire forfaitaire · obligation de motiver
  47. 5A_367/201606.02.2017Recours en matière civile · Protection de l'enfant · Retrait de la garde
  48. 5A_557/201606.02.2017Procédure de protection de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
  49. 5A_843/201506.02.2017Libéralité · Rapport contractuel de fait · Qualité pour agir
  50. 6B_474/201606.02.2017Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Renversement du fardeau de la preuve