FR

CC

21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 113/424

Comme norme
  1. 5A_568/201721.11.2017Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 5A_783/201721.11.2017Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  3. 8C_285/201721.11.2017Domicile de soutien · Placement de l'enfant · Concordat intercantonal
  4. ATF 143 III 65320.11.2017Art. 398 al. 2 CO , art. 9, 10 et 11 LBA , art. 3 CC ; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment. Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi ( art. 3 CC ), exécute les obligations qui sont impo
  5. 4A_125/201720.11.2017décision finale · Affaire civile · Valeur litigieuse
  6. 4A_436/201720.11.2017Arbitrage · Règles antidopage · Convention de procédure
  7. 4A_455/201620.11.2017Devoir de diligence et de fidélité contractuel de la banque · bonne foi · Lutte contre le blanchiment d'argent
  8. ATF 143 III 53717.11.2017Art. 712m CC ; art. 69 ORF ; propriété par étages constituée avant l'achèvement du bâtiment; décision de l'assemblée prise en violation d'une règle impérative en matière de quorum. Décision de l'assemblée des propriétaires d'étages prise en violation d'une règle impérative en mat
  9. 5A_79/201717.11.2017Nullité des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires par étages · Changement d'affectation en matière de propriété par étages
  10. 1C_565/201616.11.2017Autonomie communale · Conformité à la zone · Contrôle de l'opportunité
  11. 5A_177/201716.11.2017Subordination de rang · Erreur · Collocation dans la faillite
  12. 4A_423/201715.11.2017Recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits
  13. 5A_691/201714.11.2017Garde et autorité parentale · Principe de continuité · Arbitraire
  14. 5A_779/201714.11.2017Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  15. 5A_860/201713.11.2017Curatelle et son transfert en cas de changement de domicile · Assistance judiciaire · Effet suspensif
  16. 4A_419/201710.11.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve
  17. 6B_1271/201610.11.2017Droit d'être entendu · Quérulence · Jonction de causes
  18. 5A_295/201709.11.2017Droit de visite · Bien de l'enfant · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  19. 6B_809/201709.11.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · présomption d'innocence · Frais de procédure pénale
  20. ATF 143 III 61708.11.2017Art. 9 Cst. ; art. 179 CC ; modification de la contribution d'entretien due au conjoint pour la durée de la procédure en divorce; devoir d'avancer les frais judiciaires. Conditions de la modification (consid. 3.1). Vraisemblance du changement durable du revenu dans un cas où un é
  21. 5A_488/201708.11.2017Volonté de l'enfant · Séparation des frères et sœurs · Capacité de collaboration et de communication des parents
  22. 5A_857/201608.11.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu d'une activité lucrative indépendante · Changement durable des circonstances
  23. 6B_618/201608.11.2017Frais de procédure · Responsabilité solidaire · Interprétation des dispositions légales
  24. 8C_570/201608.11.2017Utilisabilité de preuves obtenues illicitement · Détermination du degré d'invalidité · Observation
  25. 5A_272/201707.11.2017Capacité de discernement · Conclusion du contrat · fardeau de la preuve
  26. 5A_84/201707.11.2017Pacte successoral · Renonciation à une succession · Interprétation du contrat
  27. ATF 144 III 1006.11.2017Art. 301a et 307 CC ; déménagement de l'enfant dans une autre région du pays; absence de sanction en cas de violation de l'exigence d'un accord de l'autre parent; instruction concernant le lieu de résidence de l'enfant en tant que mesure de protection de l'enfant; adaptation du r
  28. 5A_168/201706.11.2017Recours pour déni de justice et retard injustifié · Procédure de protection de l'union conjugale · Intérêt actuel et juridiquement protégé
  29. 5A_47/201706.11.2017Procédure de protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Recours en matière civile
  30. 5A_483/201706.11.2017Compétence territoriale de l'autorité de protection de l'enfant · Motifs importants pour ne pas transférer une mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  31. 5A_700/201606.11.2017Modification de la contribution d'entretien après divorce · Calcul de la contribution d'entretien · Épreuve des neuf
  32. 5A_806/201706.11.2017Recours en matière civile · Délai de recours · Opposition
  33. 5A_811/201706.11.2017Expulsion dans la procédure des cas clairs · Droit de propriété (action en libération) · Acquisition de la propriété par l'adjudication
  34. 2C_207/201702.11.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Maxime inquisitoire
  35. 5A_372/201702.11.2017Interprétation des servitudes foncières · Radiation d'une servitude pour perte d'utilité · Interprétation de la volonté et principe de la confiance
  36. 5A_382/201702.11.2017Compétence internationale en matière d'enlèvement d'enfant · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  37. 5A_825/201701.11.2017Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · Placement à des fins d'assistance
  38. 4A_261/201730.10.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  39. 5D_81/201730.10.2017Rectification d'arrêt · Rectification du procès-verbal · Interdiction de l'arbitraire
  40. 9C_250/201730.10.2017Décision constatatoire · Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante
  41. 9C_193/201727.10.2017Rente de partenaire de vie · Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle
  42. ATF 144 III 2926.10.2017Art. 818 al. 1 ch. 3 CC ; art. 140 LP ; intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiduciaire. L' art. 818 al. 1 ch
  43. 2C_168/201726.10.2017Transposition · Évasion fiscale · Liquidation indirecte
  44. 5A_465/201726.10.2017Droit d'être entendu · entretien de l'enfant · Autorité parentale
  45. 5A_547/201726.10.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_853/201626.10.2017Poursuite et faillite · Notion d'intérêts effectivement dus · Garantie fiduciaire
  47. 1C_69/201725.10.2017Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_17/201725.10.2017mesures provisionnelles · Garde alternée · Bien de l'enfant
  49. 5A_215/201725.10.2017Audition de l'enfant · Établissement des faits · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  50. 5A_321/201725.10.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire