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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 126/424

Comme norme
  1. 6B_617/201602.12.2016Qualité pour agir du plaignant · Qualité de lésé · Violation de domicile
  2. 4A_159/201601.12.2016Droit d'être entendu · Harcèlement · Résiliation abusive
  3. 4A_422/201601.12.2016Garantie bancaire · Compensation · Refus anticipé de prestation
  4. 5A_317/201601.12.2016Reconnaissance de décisions étrangères relatives à l'état civil · Ordre public · Maternité de substitution
  5. 5A_379/201601.12.2016Attribution de la garde des enfants
  6. 5A_439/201601.12.2016Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Nullité de décisions
  7. 4A_315/201630.11.2016Établissement des faits · Appréciation des preuves · fardeau de la preuve
  8. 5A_393/201630.11.2016Liberté de la propriété · Droit de l'expropriation · Compétence des tribunaux civils
  9. 5A_827/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  10. 4A_295/201629.11.2016Contestation du loyer initial · Fardeau de la preuve lors de la fixation du loyer initial · Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier
  11. 5A_493/201629.11.2016Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  12. 5A_801/201629.11.2016récusation · Arbitraire · Curatelle
  13. 2C_104/201628.11.2016Droit des étrangers · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  14. 4A_427/201628.11.2016Brevetabilité · Nouveauté · État de la technique
  15. 5A_727/201628.11.2016Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuves
  16. 4A_415/201625.11.2016Recours en matière civile · fardeau de la preuve · Contrat d'entreprise
  17. ATF 143 III 4224.11.2016Art. 9 Cst. , art. 179 al. 1 CC et art. 317 al. 1 CPC ; entretien de l'enfant à titre de mesure protectrice de l'union conjugale; relation entre les nova dans la procédure d'appel et la procédure de modification de mesures protectrices de l'union conjugale. La partie qui allègue
  18. 2C_836/201624.11.2016Droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  19. 4A_497/201524.11.2016pacta sunt servanda · Arbitrage international · Interprétation du contrat
  20. 5A_162/201624.11.2016Capacité de discernement · Disposition pour cause de mort · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_18/201624.11.2016entretien après le divorce · Modification du jugement de divorce · Vrais nova
  22. 5A_253/201624.11.2016Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Contrat d'entretien · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  23. 5A_515/201624.11.2016Atteinte à la personnalité · Liberté d'expression et des médias · Intérêt public à l'information
  24. 5A_819/201524.11.2016Droit des novas en procédure d'appel · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Double degré de juridiction
  25. 9C_446/201624.11.2016Liquidation d'une institution de prévoyance professionnelle · Fonds de bienfaisance patronal · Contrôle du pouvoir d'appréciation de l'autorité de surveillance
  26. 5A_292/201621.11.2016Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Conflit parental
  27. 5A_355/201621.11.2016Ordre public · Interdiction de la discrimination · Reconnaissance de décisions étrangères
  28. 5D_176/201521.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 5A_280/201618.11.2016Attribution des droits parentaux · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  30. 5A_372/201618.11.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Imputation d'un revenu · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  31. 5A_96/201618.11.2016entretien après le divorce · Revenu hypothétique · fardeau de la preuve
  32. ATF 142 III 73217.11.2016L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du canton de Thurgovie, en qualité d'autorité judiciaire compétente selon l' art. 439 al. 1 CC . L'APEA du canton de Thurgovie est un tribunal au sens des art. 30 al. 1 Cst. , 6 par. 1 et art. 5 par. 4 CEDH , ainsi que de
  33. ATF 143 I 2117.11.2016Art. 8 CEDH ; art. 3, 9 et 18 CDE ; art. 13 al. 1 en relation avec l' art. 36 Cst. ; art. 50 al. 1 let. b LEtr; art. 273 al. 1, 298a al. 1 et 2, 301 al. 1 bis , 301a CC; regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité pa
  34. 2C_27/201617.11.2016Révocation de l'autorisation d'établissement · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie familiale
  35. 2C_687/201517.11.2016Légitimation processuelle · Représentant de la communauté héréditaire · Frais d'acquisition du revenu
  36. 4A_314/201617.11.2016Cession · Action au porteur · Contrat de vente
  37. 5A_323/201617.11.2016Arbitraire dans l'établissement des faits · Travaux utiles et somptuaires · propriété par étages
  38. 5A_345/201617.11.2016Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive
  39. 5A_738/201617.11.2016Placement à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Notion de tribunal
  40. 4A_302/201616.11.2016Cession de créances d'une société simple · Effet de l'ouverture de la faillite sur le pouvoir de disposer · Disposition commune (main commune) dans la société simple
  41. 5A_222/201616.11.2016Autorité parentale conjointe · Attribution de l'autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
  42. 6B_1205/201616.11.2016Qualité pour recourir · Qualité de partie · Partie plaignante
  43. 5A_1020/201515.11.2016Entretien de l'époux dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Méthode concrète à une phase
  44. 2C_328/201614.11.2016Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures
  45. 2C_1133/201511.11.2016Principe de légalité en droit fiscal · Interprétation des lois · Égalité de traitement et imposition selon la capacité économique
  46. 2C_650/201511.11.2016Droit d'être entendu · Arbitraire · Liberté économique
  47. 2C_651/201511.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  48. 2C_735/201511.11.2016Recevabilité du recours en matière de droit public · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  49. ATF 142 III 72010.11.2016Art. 82 et 153 al. 2 let. b LP , art. 169 al. 1 CC ; poursuite en réalisation de gage immobilier; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari. Le consentement du conjoint est gé
  50. 5A_203/201610.11.2016Mainlevée provisoire · Logement familial · Vraisemblance