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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 114/424

Comme norme
  1. 5D_77/201725.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  2. 5A_362/201724.10.2017Avance de frais de procès · Assistance judiciaire · Mesure provisionnelle
  3. 5A_699/201724.10.2017Droit d'être entendu · Double motivation · Droit aux relations personnelles
  4. ATF 143 II 64623.10.2017Art. 3 let . e PA; art. 12, 18, 25, 28 al. 1 let. a et 59 al. 4 LD; art. 168 OD ; art. 6 al. 2 let. a OD-AFD . Erreur de codification de la personne assujettie aux obligations douanières dans le cadre du régime électronique du perfectionnement actif. L'indication d'un code douani
  5. 2C_745/201523.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige dans la procédure de droit administratif · Déclaration en douane
  6. ATF 143 III 66620.10.2017Art. 51 et art. 66 let. a LBI , art. 69 et art. 123 CBE 2000 , art. 2 CC ; abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence). Argument de la participation à une utilisation littérale de l'invention par les consommateurs (consid. 3). La titulaire du brevet commet-elle un abus de
  7. 4A_208/201720.10.2017Composition du Tribunal fédéral des brevets · Exercice du pouvoir d'appréciation dans la composition du tribunal · Appréciation des preuves
  8. 4A_653/201620.10.2017Peine conventionnelle · Impossibilité de la prestation · Interprétation du contrat
  9. 5A_325/201718.10.2017Droit successoral · Droit successoral international · Pacte successoral
  10. 4A_283/201717.10.2017Responsabilité contractuelle · Interprétation du contrat · Établissement des faits
  11. 5A_320/201717.10.2017Recours en matière civile · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  12. 5A_634/201717.10.2017attribution de la garde · Bien de l'enfant · Déplacement du lieu de résidence de l'enfant
  13. 9C_277/201717.10.2017Recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Liquidation du régime matrimonial
  14. 5A_433/201716.10.2017Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Convention de divorce
  15. 5A_531/201716.10.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté d'établissement
  16. 5A_613/201716.10.2017Effet suspensif · Préjudice irréparable · Droit de visite
  17. 5A_676/201716.10.2017Protection de la propriété · Protection de la possession · Obligation de tolérer
  18. 5A_715/201716.10.2017Prévention et récusation de magistrats · Procédure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
  19. 5A_981/201616.10.2017entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Consommation de la fortune
  20. 6B_1389/201616.10.2017Pleine indemnisation · égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_85/201716.10.2017Droit de recours du ministère public · présomption d'innocence · Faux dans les titres
  22. 2C_193/201713.10.2017Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit à la vie familiale · Droit au mariage
  23. 4A_287/201713.10.2017Résiliation immédiate pour justes motifs · Obligation de fidélité du travailleur · Concurrence à l'employeur
  24. 5D_148/201713.10.2017Interdiction de l'arbitraire · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Maxime inquisitoire
  25. ATF 143 III 62412.10.2017Art. 260a al. 1 CC ; art. 260b al. 1 CC en relation avec l' art. 296 CPC ; qualité pour attaquer la reconnaissance d'un enfant; questions relatives à la preuve dans le procès concernant la filiation. Conditions auxquelles les communes d'origine et de domicile de l'auteur de la re
  26. 4A_155/201712.10.2017Légitimation active · Interprétation du contrat · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  27. 5A_590/201612.10.2017Contestation de la reconnaissance d'enfant · Légitimation active · Bien de l'enfant
  28. 6B_1191/201612.10.2017Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
  29. 8C_832/201612.10.2017Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  30. 4A_173/201711.10.2017Résiliation extraordinaire du bail pour cause d'incommodité (art. 257f al. 3 CO) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Devoir de diligence du locataire et égard envers les voisins
  31. 5A_655/201711.10.2017Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  32. 9C_149/201710.10.2017Intérêts compensatoires dans le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Libre passage · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  33. 4A_322/201709.10.2017Bail à ferme agricole · Représentation de l'héritier · Expulsion
  34. 5A_521/201609.10.2017Révocation de l'administrateur · Juste motif · Décision d'appréciation
  35. 5A_524/201709.10.2017Maxime d'office · Arbitraire · mesures provisionnelles
  36. 5A_860/201609.10.2017Mainlevée définitive · succession universelle · Transmission des dettes de droit public aux héritiers
  37. 8C_352/201709.10.2017Exploitabilité des données de surveillance · Violation de l'obligation d'annoncer · Valeur probante des rapports médicaux
  38. 4A_189/201705.10.2017Contrat d'entreprise · Gain manqué · Allègement du fardeau de la preuve
  39. 4A_82/201705.10.2017Qualification d'un contrat de prêt · Portage · Trust
  40. 5A_937/201605.10.2017Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Détermination du revenu en cas d'activité indépendante
  41. 2C_377/201704.10.2017Recours en matière de droit public · succession universelle · Responsabilité solidaire des héritiers
  42. 4A_97/201704.10.2017Responsabilité des associés d'une Sàrl · Allègement du fardeau de la preuve · fardeau de la preuve
  43. 8C_237/201704.10.2017décision d'irrecevabilité · Délai de recours · Rapidité de la remise à la poste
  44. 4A_299/201702.10.2017Non-usage d'une marque · Vraisemblance · Usage sérieux de la marque
  45. 4A_89/201702.10.2017Contrat d'architecte · contrat mixte · Obligation de diligence de l'architecte
  46. 5A_532/201702.10.2017Entretien de la famille · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Mesures protectrices de l'union conjugale
  47. 5A_617/201728.09.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Assistance judiciaire
  48. 9C_790/201628.09.2017Droit d'être entendu · Prestation de libre passage · Abus de droit
  49. 2C_708/201727.09.2017
  50. 2C_817/201727.09.2017Non-entrée en matière pour défaut de capacité d'ester en justice