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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 111/424

Comme norme
  1. 5A_221/201722.01.2018Maxime de disposition · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_520/201722.01.2018Compétence en cas de départ des enfants à l'étranger · Garantie de l'accès au juge · Perpetuatio fori
  3. 5A_648/201722.01.2018Avance de frais de procès · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  4. 5A_730/201722.01.2018Changement de nom · Motifs légitimes · Justes motifs
  5. ATF 144 IV 1318.01.2018Art. 251 ch. 1 et art. 253 CP ; faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres. Un faux intellectuel dans les titres au sens de l' art. 251 ch. 1 CP requiert un mensonge écrit qualifié. Cela implique que le titre en question revête une crédibi
  6. 5A_606/201718.01.2018Conditions de recevabilité · Grief relatif à l'établissement des faits · nova
  7. 6B_1087/201718.01.2018Réparation morale en procédure pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_1176/201718.01.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Faux dans les titres
  9. 6B_552/201718.01.2018présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  10. 6B_961/201718.01.2018Non-entrée en matière · Faux dans les titres · Faux intellectuel indirect
  11. 4A_31/201717.01.2018Résiliation abusive · Indemnité pour résiliation abusive · Accord tacite
  12. 5A_601/201717.01.2018Recours en matière civile · Exceptions à la recevabilité (condition de recevabilité) · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_47/201816.01.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Valeur litigieuse · Droit d'être entendu
  14. 4A_628/201715.01.2018Protection des données · Pesée des intérêts · États-Unis
  15. 4A_630/201715.01.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
  16. 5A_178/201712.01.2018Péremption du droit de superficie · Interprétation du contrat · foi publique du registre foncier
  17. 4A_56/201711.01.2018Droit d'être entendu · Motifs imprévisibles (sentence arbitrale) · Arbitrage international
  18. 5A_219/201710.01.2018liquidation du régime matrimonial · Effets accessoires du divorce · principe d'allégation
  19. 5A_501/201710.01.2018Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  20. 5A_541/201710.01.2018Action en contestation de paternité · Délai de péremption · Justes motifs
  21. ATF 144 III 8108.01.2018Art. 498 ss et art. 509 ss CC ; distinction entre élément de fait et conséquence juridique de dispositions pour cause de mort; destruction d'un testament de révocation. Distinction entre le testament en tant que manifestation d'une volonté et sa conséquence juridique, soit son ca
  22. 5A_412/201708.01.2018Révocation des dispositions pour cause de mort · Volonté de tester · Legs
  23. 4A_356/201703.01.2018Droit d'être entendu · Arbitraire · fardeau de la preuve
  24. 5A_393/201729.12.2017Protection de l'adulte · Récusation des experts · Traitement forcé
  25. 5A_512/201722.12.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  26. 6B_688/201422.12.2017Débats publics devant le Tribunal fédéral · Constatation de fait arbitraire · Séparation du jugement
  27. 9C_889/201722.12.2017Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 4A_347/201721.12.2017Qualité pour recourir · Qualité pour agir en contestation de résiliation · Congé pour travaux de rénovation
  29. 4A_538/201721.12.2017responsabilité du fait des produits · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  30. 5A_638/201721.12.2017Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Avis aux débiteurs
  31. 5A_998/201721.12.2017Placement à des fins d'assistance · Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  32. ATF 144 V 3520.12.2017Art. 8 et art. 9 al. 1 LAFam ; versement des allocations familiales à des tiers. Lorsque la personne à laquelle les allocations familiales sont destinées (ou son représentant légal) peut prouver que l'ayant droit ne transmet pas les allocations contrairement à l' art. 8 LAFam , l
  33. 4A_148/201720.12.2017Prescription de l'action en responsabilité délictuelle · Abus de droit · Droit à un procès équitable
  34. 4A_373/201720.12.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Droit du mandat
  35. 4A_401/201720.12.2017Recours en matière civile · Respect du délai · Fardeau de la preuve du respect du délai
  36. 5A_781/201720.12.2017Représentation des héritiers · Partage successoral · Mesure provisionnelle
  37. 8C_464/201720.12.2017Paiement de l'allocation familiale à un tiers · Décision incidente · Conditions de recevabilité
  38. ATF 143 V 44619.12.2017Art. 6 LAM ; art. 1 al. 1 let . g ch. 6 LAM (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 1994); séquelles tardives d'atteintes à la santé survenues à l'occasion d'événements Jeunesse+Sport (J+S). L'assurance militaire est tenue de prester en cas de séquelles tardives apparues aprè
  39. 8C_430/201719.12.2017droit intertemporel · Séquelles tardives · Assurance militaire
  40. ATF 144 III 118.12.2017Art. 28, 252 et 256 CC ; art. 8 CEDH ; droit de connaître sa descendance. L'époux de la mère parturiente est ex lege le père juridique de l'enfant (consid. 4.1). Le tiers géniteur de l'enfant n'est pas légitimé à contester la paternité du mari ni à reconnaître l'enfant (consid. 4
  41. 2C_1078/201618.12.2017Jonction des procédures · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  42. 2C_1080/201618.12.2017Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Garantie d'être jugé dans un délai raisonnable
  43. 5A_332/201718.12.2017Action en contestation de paternité · Protection de la personnalité · Droit de connaître ses origines
  44. 5A_356/201718.12.2017Droit de passage nécessaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 5A_468/201718.12.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  46. 4A_311/201715.12.2017Répartition du fardeau de la preuve · Résiliation orale · Contrat de travail
  47. 5A_214/201714.12.2017Passage au droit transitoire à l'autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Arbitraire dans l'établissement des faits
  48. 5A_267/201714.12.2017Protection de la personnalité · Liberté d'opinion · FINMA
  49. 5A_619/201714.12.2017Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Interdiction du formalisme excessif
  50. 2C_619/201713.12.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Vie familiale · Conduite irréprochable