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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 108/424

Comme norme
  1. ATF 144 III 25713.04.2018Art. 28b al. 1 CC ; mesures de protection contre le harcèlement. Proportionnalité, durée et degré de précision de mesures de protection contre le stalking (consid. 3 et 4).
  2. 5A_365/201713.04.2018Action en constatation d'une violation de la personnalité · Intérêt digne de protection à la constatation · Droit à un juge impartial
  3. 5A_429/201713.04.2018Protection de la personnalité · Procédure civile · Proportionnalité
  4. 5A_614/201712.04.2018Curatelle de représentation · Curatelle d'accompagnement · Principe de subsidiarité
  5. 5A_891/201712.04.2018Action négatoire · Abus de droit · Droit de voisinage
  6. 6B_787/201712.04.2018Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Enlèvement de mineur · Violation d'une obligation d'entretien
  7. 5A_130/201811.04.2018Autorité de l'arrêt de renvoi · Modification du jugement de divorce · Faits nouveaux et durables
  8. 4A_514/201710.04.2018Protection des données · Transmission transfrontière de données personnelles · Pesée des intérêts
  9. 4A_516/201710.04.2018Protection des données · Transfert de données à l'étranger · Intérêt public prépondérant
  10. 4A_522/201710.04.2018Protection de la personnalité lors de la communication de données à l'étranger · Pesée des intérêts · fardeau de la preuve
  11. 6B_1299/201710.04.2018Expulsion · Droit au respect de la vie privée et familiale · Présomption de paternité
  12. 4A_542/201709.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Légitimation active
  13. 5A_1007/201706.04.2018Arbitraire · Critique appellatoire · Droit d'être entendu
  14. 1B_142/201805.04.2018Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de récidive
  15. 4A_143/201804.04.2018Arbitrage · Responsabilité du propriétaire d'ouvrage · Droit d'être entendu
  16. 4A_651/201704.04.2018Gratification · Principe d'égalité de traitement dans les rapports de travail · Résiliation et gratification
  17. 1C_548/201703.04.2018Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection des eaux
  18. 4A_285/201703.04.2018Illégalité · Dol · Devoir de renseigner
  19. 4A_457/201703.04.2018Responsabilité de l'architecte pour dépassement de devis · Dommage de confiance · fardeau de la preuve
  20. 5A_539/201703.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_709/201703.04.2018entretien après le divorce · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Contribution d'entretien durant la séparation
  22. 6B_857/201703.04.2018Qualité de partie plaignante · Gestion déloyale · Escroquerie
  23. 5A_76/201829.03.2018Atteinte à la personnalité · Reportage médiatique · Motifs justificatifs
  24. 5A_962/201729.03.2018Action en revendication · acquisition de bonne foi · Acquisition de la propriété
  25. 6B_751/201729.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Maxime d'office
  26. 9C_476/201729.03.2018Protection des tarifs · Fixation des tarifs · Action en constatation
  27. 2C_597/201727.03.2018Droit d'être entendu · Répartition du fardeau de la preuve en droit fiscal · Théorie de l'accroissement du patrimoine net
  28. 4A_391/201726.03.2018Société simple · Arbitraire · Droit foncier
  29. 5A_711/201726.03.2018entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des débats
  30. 2C_913/201722.03.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
  31. 5A_719/201722.03.2018Surveillance des fondations · Droit d'être entendu · Capacité de discernement
  32. 5A_725/201722.03.2018Surveillance des fondations · Qualité pour recourir · Révision
  33. 5A_797/201722.03.2018
  34. 5A_957/201722.03.2018Responsabilité du propriétaire foncier · Droit d'être entendu · Conclusion réformatoire
  35. 9C_593/201722.03.2018Valeur locative · Droit d'habitation · Prestations complémentaires à l'AVS
  36. 8C_102/201821.03.2018Recours en matière de droit public · Qualité pour agir des tiers · position assimilable à celle d'un employeur
  37. 4D_87/201720.03.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Contrat de bail · Résiliation
  38. 5A_819/201720.03.2018Recours en matière civile · Divorce · entretien de l'enfant
  39. 5A_886/201720.03.2018Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Force de chose jugée
  40. 4A_561/201719.03.2018Indemnité pour vacances · Inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire total · Abus de droit
  41. 6B_759/201719.03.2018Imputation des frais en cas de classement · présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil
  42. 5A_77/201816.03.2018Inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et fournisseurs · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire
  43. 5A_966/201616.03.2018Suspension provisoire de la poursuite · Action en constatation négative · Force de chose jugée
  44. 5A_967/201616.03.2018Suspension provisoire de la poursuite · Intérêt digne de protection · Force de chose jugée
  45. 6B_1323/201716.03.2018Escroquerie · Interprétation du contrat · Astuce
  46. 6B_453/201716.03.2018Ne bis in idem · Faux dans les titres · Tromperie astucieuse
  47. 9C_743/201716.03.2018Rente de vieillesse de l'AVS · Compte individuel · fardeau de la preuve
  48. 5A_988/201714.03.2018Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle
  49. ATF 144 III 14513.03.2018Art. 924 al. 1 et 927 CC ; action réintégrande. Les deux conditions de l'action réintégrande ( art. 927 al. 1 CC ; consid. 3.1 et 3.2). Pour la première condition, la possession médiate suffit: transfert de la possession médiate de l'immeuble par le vendeur à l'acheteur, par délé
  50. 4A_197/201713.03.2018Interdiction de l'arbitraire · Possession médiate · mesures provisionnelles