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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 124/424
Comme norme- 1B_12/201703.02.2017Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
- 5A_550/201603.02.2017Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant
- 5A_566/201602.02.2017Entraide judiciaire internationale en matière civile · Droit d'être entendu · Devoir de renseigner entre époux
- 4A_487/201601.02.2017Contrat de médecin / mandat médical · Devoir de diligence du médecin · Règles de l'art médical
- 5A_719/201601.02.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_833/201601.02.2017Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Audition de l'enfant
- 4A_498/201631.01.2017Qualité pour recourir · Exception d'inexécution · Décision incidente
- 5A_519/201631.01.2017Droit de visite · Expertise psychologique de l'enfant · Audition de l'enfant
- 5A_43/201630.01.2017entretien après le divorce · Approbation de la convention de divorce · Mariage ayant marqué la vie
- 5A_714/201630.01.2017Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Attribution de la garde
- 5A_73/201630.01.2017Suppression de la copropriété · recevabilité du recours · Établissement des faits
- 5A_767/201630.01.2017Entretien de l'époux · Répartition des frais dans le procès civil · Liberté d'établissement
- 5A_840/201630.01.2017Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_936/201630.01.2017Retour de l'enfant · Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Nouveaux faits et moyens de preuve irrecevables
- 5A_319/201627.01.2017Droit d'être entendu · entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins
- 5A_339/201627.01.2017Déni de justice · Retard injustifié · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_346/201527.01.2017Convention de procédure · liquidation du régime matrimonial · maxime des débats
- 5A_369/201627.01.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Droit à la preuve
- 4A_590/201626.01.2017Abus de droit · Légitimation active · Cession de créance
- 5A_804/201626.01.2017Partage de la prévoyance professionnelle · Droit du divorce · Droit matrimonial des biens
- 1C_317/201625.01.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_301/201625.01.2017Qualité pour recourir · Prestations complémentaires · Décès d'une partie
- 5A_792/201623.01.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Arbitraire
- 4A_530/201620.01.2017Capacité d'être partie et d'ester en justice · Société écran · Abus de droit
- 9C_556/201620.01.2017Fortune abandonnée · Prestations complémentaires · Aide complémentaire selon le droit cantonal
- 4A_217/201619.01.2017Résiliation abusive · Protection de la personnalité du travailleur · Indemnité pour tort moral
- 4A_596/201619.01.2017Interprétation du contrat · fardeau de la preuve · Bonne foi
- 5A_465/201619.01.2017Reformatio in pejus · Arbitraire · Appréciation des preuves
- ATF 143 III 5518.01.2017Arbitrage international; renonciation au recours ( art. 192 al. 1 LDIP ). Mise au jour d'un lapsus calami affectant le texte de l' art. 192 al. 1 LDIP dans la version tant imprimée qu'électronique du recueil systématique du droit fédéral relative à cette disposition (consid. 3.1)
- 4A_500/201518.01.2017Comparution · Principe de la bonne foi · Arbitrage international
- 4A_559/201618.01.2017Résiliation immédiate: délai de réaction · Violation du devoir de fidélité · maxime des débats
- 5A_267/201618.01.2017Réduction de libéralités entre vifs · Partage successoral · Intention de contourner
- 5A_482/201618.01.2017attribution de la garde · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
- 9C_756/201618.01.2017Responsabilité solidaire des époux pour l'entretien de la famille · Besoins courants de la famille · Suppression du ménage commun
- ATF 143 III 6517.01.2017Art. 300 al. 2 et art. 422 s. CC; audition des parents nourriciers; libération de la curatrice. La loi limite l'obligation d'entendre les parents nourriciers aux décisions importantes pour l'enfant placé. Le changement de curateur dans le cadre d'une curatelle professionnelle ne
- 4A_346/201617.01.2017Contestation du congé d'un bail · Résiliation abusive · Prolongation du contrat de bail
- 5A_282/201617.01.2017Droit d'être entendu · Hypothèque légale de l'entrepreneur · Action en inscription définitive de l'hypothèque légale
- 5A_299/201617.01.2017Droit d'être entendu · Audition des parents nourriciers · Changement de curateur
- 5A_775/201617.01.2017Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Exercice du pouvoir d'appréciation
- 6B_1310/201517.01.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1C_340/201616.01.2017Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · foi publique du registre foncier
- 2C_805/201616.01.2017Recours en matière de droit public · recours joint · Maxime de disposition
- 5A_402/201616.01.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Principe de subsidiarité
- 1C_286/201613.01.2017Qualité pour recourir · Prescription du rétablissement de l'état conforme au droit · Procédure d'autorisation de construire a posteriori
- 4A_401/201613.01.2017Congé-représailles · Harcèlement · Protection de la personnalité du travailleur
- 6B_877/201613.01.2017Gestion déloyale · Frais de procédure en cas de classement · Devoir de prudence de l'employé
- 5A_787/201612.01.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent
- 2C_595/201611.01.2017Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
- 2C_596/201611.01.2017Recours en matière de droit public · constatation inexacte des faits · Arbitraire
- 4A_457/201611.01.2017