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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 117/424

Comme norme
  1. 2C_1101/201624.07.2017Contrat de droit public · Encouragement à la construction de logements · Loyer couvrant les coûts
  2. 4A_668/201624.07.2017Arbitrage international · Égalité des armes · Ordre public matériel
  3. 5A_211/201724.07.2017Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · maxime des débats
  4. ATF 143 I 40321.07.2017Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr ; LPC; art. 4 LECCT ; art. 342 et 356 ss CO ; art. 34a Cst./NE ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE); con
  5. 2C_774/201421.07.2017Recours des organisations · Contrôle abstrait des normes · Interdiction de l'arbitraire
  6. 5A_408/201621.07.2017Action en constatation · Consortium nécessaire · Pacte successoral
  7. 5A_442/201721.07.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Modification du jugement de divorce
  8. ATF 143 III 46220.07.2017Arbitrage international; compétence du tribunal arbitral ( art. 186 LDIP ); décisions attaquables par la voie du recours en matière civile pour violation de l' art. 190 al. 2 let. b LDIP . Rappel des diverses décisions, en particulier les décisions incidentes sur la compétence du
  9. 4A_78/201720.07.2017Recours en matière civile · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Vice de la volonté
  10. 5A_187/201720.07.2017Fiction de la notification · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  11. 5A_525/201720.07.2017Assistance judiciaire · Mesure de protection de l'enfant · Récusation d'institutions
  12. 5A_96/201720.07.2017entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Arbitraire
  13. 5A_506/201719.07.2017Mesure de protection de l'enfant · Médiation · Bien de l'enfant
  14. 5D_113/201719.07.2017Retard injustifié · Quérulence · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 5A_49/201718.07.2017Assistance judiciaire · Avance de frais de procès · Subsidiarité de l'assistance judiciaire
  16. 5A_765/201618.07.2017Curatelle / mesure de protection de l'enfant · Principe de subsidiarité · Proportionnalité
  17. 2C_807/201617.07.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Intérêt à l'constatation
  18. 4A_66/201714.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Répartition du fardeau de la preuve dans le contrat d'assurance · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_108/201714.07.2017Indépendance du tribunal · Annotation d'une inscription provisoire · Conflit d'intérêts de l'avocat
  20. 5A_432/201714.07.2017Mesure de protection de l'enfant · Curatelle
  21. 5A_922/201614.07.2017Modification de la garde · Modification de la contribution d'entretien · Droit aux vacances
  22. 5D_69/201714.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Frais et dépens · mesures provisionnelles
  23. 6B_1342/201612.07.2017Indemnité pour pertes économiques · Lien de causalité · Droit d'être entendu
  24. 4A_254/201610.07.2017Loyer initial · enrichissement illégitime · Abus de droit
  25. 9C_423/201710.07.2017Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Moment de la décision sur l'assistance judiciaire
  26. 1C_90/201707.07.2017Expropriation formelle · Indemnité d'expropriation · Qualité pour recourir
  27. 5A_768/201607.07.2017Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Contribution d'entretien
  28. 5A_839/201605.07.2017Exécuteur testamentaire · Mesures de sûreté · Procédure de recours en matière civile
  29. 5A_914/201605.07.2017Droit de voisinage · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · mur de soutènement
  30. 5A_920/201605.07.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  31. 9C_238/201705.07.2017Responsabilité de l'employeur · prescription · Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire
  32. 4A_30/201704.07.2017Droit d'être entendu · Déni de justice formel · reprise de contrat
  33. 6B_753/201704.07.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Irrecevabilité
  34. 4A_614/201603.07.2017Fiction d'approbation · Envoi en garde de la banque · Interdiction de l'abus de droit
  35. 4A_673/201603.07.2017Recours en matière civile · Grief relatif à l'établissement des faits · Témoignages
  36. 5A_636/201603.07.2017liquidation du régime matrimonial · participation aux acquêts · Droit d'être entendu
  37. 5A_648/201603.07.2017fardeau de la preuve · Cession de créance · Créances constatées par acte de défaut de biens
  38. 5A_858/201603.07.2017Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  39. 1C_27/201730.06.2017Contrôle des habitants (divulgation de données) · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Autonomie communale
  40. 4A_243/201730.06.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Contrat d'assurance · Droit d'être entendu
  41. 5A_893/201630.06.2017Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
  42. ATF 143 III 36129.06.2017Art. 133 al. 2 et art. 298 al. 1 CC ; requête commune des parents concernant la réglementation de l'autorité parentale dans le cadre d'une procédure de divorce. L' art. 298 al. 1 CC n'empêche pas le juge du divorce, en cas de requête commune des parents (art. 133 al. 2 première p
  43. 4A_600/201629.06.2017Arbitrage international · Arbitrage interne · Bonne foi
  44. 5A_137/201729.06.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime inquisitoire
  45. 5A_346/201629.06.2017Prévoyance · Autorité parentale · Droit d'être entendu
  46. ATF 143 III 24228.06.2017Responsabilité du propriétaire foncier ( art. 679 CC ); eaux publiques. Rappel de jurisprudence (consid. 3). Responsabilité du canton engagée du fait d'inondations consécutives à une remontée de la nappe phréatique, provoquée par des travaux d'extraction industrielle de gravier d
  47. ATF 143 III 36928.06.2017Art. 580 al. 1 CC ; droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3).
  48. ATF 143 V 24128.06.2017Art. 25 al. 1, 1 re phrase, LPGA en relation avec l' art. 2 al. 1 OPGA ; art. 132 al. 1 CC ; restitution de prestations perçues indument; part à la rente d'invalidité. La femme divorcée doit ne pas restituer, selon l' art. 25 al. 1 LPGA , la part de la rente d'invalidité indue qu
  49. 4A_60/201728.06.2017Droit de voisinage · Responsabilité causale du propriétaire foncier · Causalité adéquate
  50. 5A_120/201728.06.2017Droit d'être entendu · entretien après le divorce · Revenu hypothétique