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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 122/424

Comme norme
  1. 5A_151/201723.03.2017Perpetuatio fori · Compétence internationale
  2. 5A_53/201723.03.2017Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  3. 5A_619/201623.03.2017Garantie de l'accès au juge · Compétence internationale · Bien de l'enfant
  4. 5A_201/201622.03.2017Pension alimentaire après divorce · Revenu hypothétique · capacité de subvenir à ses propres besoins
  5. 6B_79/201722.03.2017Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Révision
  6. 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif
  7. 5A_808/201621.03.2017Provisio ad litem · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement familial
  8. 5D_32/201721.03.2017Assistance judiciaire · Avance de frais · Recours abusif
  9. 4A_367/201620.03.2017Assurance de choses · Assurance de personnes · Incapacité de gain
  10. 6B_118/201620.03.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Frais de défense · Droit d'être entendu
  11. 2C_501/201517.03.2017Contrôle abstrait des normes · Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir dans le cadre du contrôle abstrait
  12. 5A_679/201617.03.2017Recours en matière civile · Chose jugée · Modification de la contribution d'entretien
  13. 1F_7/201716.03.2017Révision
  14. 4A_388/201615.03.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Fardeau de la preuve en droit du bail
  15. 4A_615/201615.03.2017Interdiction de l'arbitraire · Légitimation active · fardeau de la preuve
  16. 5A_170/201715.03.2017Placement à des fins d'assistance · Conscience de la maladie · Proportionnalité
  17. 5A_18/201715.03.2017Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Audience
  18. 5D_103/201615.03.2017Servitude foncière - droit de passage · Servitude non mesurée · Arbitraire
  19. 5D_204/201615.03.2017Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  20. 9C_525/201615.03.2017Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Révision de la rente d'invalidité
  21. 9C_768/201615.03.2017Obligation de renseigner / réticence · Fardeau de la preuve / respect du délai · Prévoyance professionnelle
  22. ATF 143 III 26114.03.2017Art. 106 al. 1 et 107 CPC ; art. 694 CC ; répartition des frais et dépens; droit de passage nécessaire. Principes régissant la répartition des frais et dépens de première et de seconde instance dans des litiges relatifs à un droit de passage nécessaire (consid. 4).
  23. 4A_504/201614.03.2017Vice de forme dans la vente immobilière · Simulation · Interprétation du contrat
  24. 5A_522/201614.03.2017Recours en matière civile · Protection de l'adulte · Droit d'être entendu
  25. 5A_641/201614.03.2017Empiètement · fardeau de l'allégation · Faits nouveaux en procédure d'appel
  26. 5A_656/201614.03.2017Bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Conflit de loyauté
  27. 5A_657/201514.03.2017Jonction de recours · Recevabilité du recours en matière civile · Accès nécessaire (propriété foncière)
  28. 9C_708/201613.03.2017Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité · Prestations pour survivants
  29. 2C_1050/201610.03.2017Droit d'être entendu · Protection de la vie privée et familiale · Irrecevabilité du recours pour décision d'opportunité
  30. 5A_478/201610.03.2017Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  31. 5A_678/201610.03.2017Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Iniquité manifeste · Abus du pouvoir d'appréciation
  32. 9C_454/201609.03.2017Droit d'être entendu · Application surprenante du droit · Partie d'entreprise autonome
  33. 5A_592/201608.03.2017Mesures provisionnelles en matière de divorce · Contribution d'entretien · Constatation du revenu
  34. 2C_613/201507.03.2017Qualité pour recourir · Contestation des ordonnances administratives · Liberté de conscience et de croyance
  35. 4A_43/201707.03.2017Nullité des décisions · Conditions de recevabilité · Qualité de partie
  36. 5A_118/201707.03.2017Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel · Placement à des fins d'assistance
  37. 5A_423/201607.03.2017Action en paternité · Justes motifs · Constatation des faits
  38. 5A_620/201607.03.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de visite
  39. 5D_29/201707.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  40. ATF 143 III 17706.03.2017Art. 286 al. 2, art. 289 al. 2 et art. 293 al. 2 C;: avances de contributions d'entretien en faveur de l'enfant par la collectivité publique selon le droit public cantonal; cession légale; légitimation passive dans le procès en modification. Le débirentier qui agit en réduction o
  41. 4A_275/201606.03.2017Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Procédure probatoire
  42. 5A_399/201606.03.2017Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  43. 5A_725/201606.03.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Intervention accessoire
  44. 6B_966/201406.03.2017liquidation du régime matrimonial · Arbitraire dans l'établissement des faits · Proportionnalité
  45. 4A_637/201603.03.2017Augmentation de loyer par consentement mutuel · Restitution de loyers indûment payés · Abus de droit
  46. 5A_310/201603.03.2017Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
  47. 5A_559/201601.03.2017Qualité pour recourir · Mandat pour cause d'inaptitude
  48. 5A_570/201601.03.2017Bien de l'enfant · Décision d'appréciation · Droit aux vacances
  49. 5A_612/201601.03.2017Détermination du domicile · Droit international successoral – compétence · Professio juris
  50. 9C_447/201601.03.2017Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de la fortune · Succession en tant qu'élément de fortune