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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 118/424

Comme norme
  1. 5A_246/201728.06.2017Inventaire public · Héritière virtuelle · Action en réduction
  2. 5A_640/201628.06.2017
  3. 5A_868/201628.06.2017Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Besoin de protection · Situation de faiblesse
  4. ATF 143 III 48027.06.2017Art. 27 al. 2 CC ; engagement excessif; convention d'actionnaires. La partie liée de manière excessive au sens de l' art. 27 al. 2 CC a le droit de refuser l'exécution du contrat; une résiliation n'est à cet égard pas nécessaire. Voie de droit à suivre lorsque la convention d'act
  5. 4A_45/201727.06.2017Convention d'actionnaires · Liaison excessive · Règlement de la succession
  6. 4A_578/201627.06.2017Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · enrichissement illégitime
  7. 4A_580/201627.06.2017Recours en matière civile · recevabilité du recours · Obligation de motiver
  8. 5A_98/201727.06.2017Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · propriété par étages
  9. 4A_92/201726.06.2017Résiliation abusive · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  10. 5A_618/201626.06.2017Représentation de l'enfant · conflit d'intérêts · Assistance judiciaire
  11. 5A_894/201626.06.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  12. 2C_58/201723.06.2017Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Vraisemblance
  13. 5A_288/201723.06.2017Action en partage · Réunion · Interprétation du contrat
  14. 6B_43/201723.06.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure · Principe in dubio pro duriore
  15. ATF 143 III 42522.06.2017Art. 607 ss et art. 610 ss CC ; principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage; compétences du juge du partage. Aperçu des principes régissant le droit du partage successoral et des règles légales en la matière. L'égalité de droit des héritiers est le pr
  16. 4A_695/201622.06.2017Causalité naturelle · Causalité adéquate · Réduction de l'indemnité selon l'art. 43 CO
  17. 5A_396/201522.06.2017Partage successoral · Attribution dans le partage successoral · Communauté héréditaire
  18. 5A_928/201622.06.2017Recevabilité du recours en matière civile · Subsidiarité des conclusions constatatoires · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce
  19. ATF 143 II 40221.06.2017Art. 16 al. 1 et 3 et art. 23 let . d LIFD; art. 12 al. 1 et al. 2 let . c LHID; imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble. En matière d'impôt fédéral direct, l'indemnité perçue à la suite de la renonciation à un droit d'usufru
  20. 1C_569/201621.06.2017autonomie communale · Arbitraire · Garantie de la propriété
  21. 2C_82/201721.06.2017Impôt sur le revenu · usufruit · impôt sur les gains immobiliers
  22. 5A_643/201621.06.2017Subrogation légale · Légitimation passive · Action en suppression des contributions d'entretien
  23. 5A_68/201721.06.2017Compétence internationale · Résidence habituelle · Mesure de protection de l'adulte
  24. 2C_1074/201620.06.2017Principe de légalité en droit fiscal · Taxe causale · Impôt
  25. 5A_111/201720.06.2017entretien de l'enfant · Imputation d'un revenu · Égalité de traitement entre les enfants
  26. 5A_761/201620.06.2017Assistance d'un mandataire · Protection de l'adulte · Subsidiarité
  27. 9C_177/201720.06.2017Assurance-maladie · Urgence · Droit d'être entendu
  28. 4A_683/201619.06.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  29. 5A_278/201719.06.2017Compétence internationale pour les actions en partage successoral · Notion de domicile · Arbitraire dans l'établissement des faits
  30. 5A_46/201719.06.2017Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Modification de l'autorité parentale · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_85/201719.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · entretien de l'enfant
  32. 5A_876/201619.06.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique
  33. 5A_993/201619.06.2017Mesures de protection de l'enfant · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  34. ATF 143 III 34816.06.2017Art. 400 al. 1 CO ; art. 127, 130 al. 1 et 75 CO ; rétrocessions au mandataire par des tiers de parts de primes d'assurance; délai de prescription et dies a quo des créances en restitution du mandant. Rappel de la nature des rétrocessions au sens de la jurisprudence (consid. 5.1)
  35. 4A_508/201616.06.2017Action en constatation · Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux en procédure d'appel
  36. 2C_960/201615.06.2017Recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Périodicité de l'impôt
  37. 4A_185/201715.06.2017Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Interdiction de l'arbitraire · Procédure simplifiée
  38. 4A_379/201615.06.2017Recours en matière civile · Interprétation du contrat · contrat de gestion de fortune
  39. 1C_266/201614.06.2017Contrôle abstrait des normes · Droit d'être entendu · Procédure d'opposition
  40. 5A_968/201614.06.2017Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Garde de l'enfant · entretien de l'enfant
  41. 6B_1105/201614.06.2017Qualité pour recourir · Qualité de partie plaignante · Victime et proches de la victime
  42. 8C_100/201714.06.2017autonomie communale · Aide sociale · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_680/201614.06.2017Restitution de prestations indûment perçues · Péremption du droit à restitution · Violation de l'obligation d'annoncer
  44. 5A_411/201712.06.2017Procédure de conciliation · Contribution d'entretien pour la mère · Droit d'être entendu
  45. 6B_1257/201612.06.2017Extorsion · Contrainte · Menace de dommages sérieux
  46. 6B_1284/201612.06.2017Complicité · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité pour tort moral
  47. ATF 143 III 29709.06.2017Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC ; violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique. Art. 28a al. 3 CC , en relation avec les art. 42 al. 2 et 423 CO , ainsi que l' art. 85 CPC ; motivation de la prétention en restitution du bénéfice. Art. 28a a
  48. 5A_184/201709.06.2017Droit d'être entendu · Droit de visite · Protection de l'enfant
  49. 5A_21/201709.06.2017Droit de déterminer la résidence · Autorité parentale · Droit d'être entendu
  50. 5A_256/201609.06.2017Atteinte à la personnalité · Action en suppression · Réddition des profits