CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 120/424
Comme norme- 1B_60/201711.05.2017Recours en matière pénale · Séquestre de sûreté (mesure de contrainte) · Transparence
- 5A_103/201711.05.2017Contribution d'entretien pour enfant · Revenu hypothétique · Maxime inquisitoire
- 5A_749/201611.05.2017entretien après le divorce · Principe de la maxime des débats · principe de disposition
- 9C_605/201611.05.2017allocation pour impotence · Conditions d'assurance · Survenance de l'invalidité
- 4A_616/201610.05.2017Résiliation du bail · Arriéré de loyer · Remise de loyer
- 5A_511/201609.05.2017Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Mesures de protection de l'enfant
- 4A_694/201604.05.2017Congé ordinaire du bail · Contestation du congé pour abus de droit · Bonne foi
- 5A_34/201704.05.2017Droit d'être entendu · Autorité parentale conjointe · Garde alternée
- 9C_350/201604.05.2017Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Prestation de sortie · débats publics
- 9C_771/201604.05.2017Communauté de vie comparable au mariage · Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Abus de droit
- 2C_796/201603.05.2017Taxation d'office · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_659/201603.05.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Demande de renvoi · Exigence de motivation du recours
- 5A_610/201603.05.2017Mainlevée définitive · Fait notoire · Arbitraire
- 5A_707/201603.05.2017Attribution des valeurs patrimoniales en droit matrimonial · participation aux acquêts · Biens propres
- ATF 143 III 23302.05.2017Modification de la contribution d'entretien pour la durée de la procédure de divorce suite à des circonstances nouvelles; abus de droit ( art. 179 al. 1, art. 2 al. 2 CC ). Lorsque le débirentier diminue son revenu dans l'intention de nuire, une modification de la contribution d'
- 4A_19/201602.05.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Abus de droit
- 5A_297/201602.05.2017Modification de mesures provisionnelles · Revenu hypothétique · Abus de droit
- ATF 143 III 18301.05.2017Art. 449a en relation avec l' art. 404 al. 3 CC ; désignation d'un représentant; droit du curateur à la rémunération et au remboursement des frais. Les coûts liés à la représentation dans la procédure de protection de l'adulte doivent être réglés selon les dispositions applicable
- 2C_76/201701.05.2017Protection de la vie familiale et privée · Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour
- 5A_296/201601.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'adulte · Indemnisation de la représentante
- 5A_327/201601.05.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
- 5A_358/201601.05.2017Décision partielle · entretien après le divorce · capacité de subvenir à ses propres besoins
- 5A_817/201601.05.2017Qualité pour recourir · mesures provisionnelles · Arbitraire
- 4A_485/201628.04.2017Protection contre les congés · Résiliation abusive · Abus de droit
- 5A_906/201628.04.2017Protection de la personnalité après la mort · Droit à la piété familiale · Droit de disposer de son propre cadavre
- 5A_911/201628.04.2017Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · entretien de l'enfant
- 8C_794/201628.04.2017Conclusions sur le fond · Moyen de réforme · Établissement des faits
- 1D_3/201627.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · Principe de non-rétroactivité
- 5A_11/201727.04.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Indemnité de partie · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_11/201726.04.2017Qualité de partie plaignante · Transfert des droits de procédure du lésé décédé · Partie plaignante
- 2C_1120/201526.04.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
- 4A_562/201626.04.2017Violation des obligations dans le contrat d'assurance · Déchéance du droit aux prestations · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_71/201626.04.2017Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Droit d'être entendu
- 4A_577/201625.04.2017Réduction de loyer · Défauts de la chose louée · fardeau de la preuve
- 4A_581/201625.04.2017Bail à loyer - droits en cas de défauts · Réduction de loyer · Notion de défaut
- 5A_554/201625.04.2017Représentation des héritiers · mesures provisionnelles · Arbitraire
- 5A_8/201725.04.2017Représentation de l'enfant · Indemnisation du représentant de l'enfant · Obligation de motiver
- 2C_1186/201624.04.2017impôt sur les gains immobiliers · Fardeau de la preuve en droit fiscal · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_711/201621.04.2017Abandon de poste · Licenciement immédiat injustifié · Indemnité pour résiliation immédiate injustifiée
- 5A_302/201720.04.2017Placement à des fins d'assistance · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
- 9C_764/201620.04.2017Révision procédurale · Droit d'être entendu · fardeau de la preuve
- 4A_403/201618.04.2017Droit successoral · Responsabilité contractuelle · Causalité naturelle et adéquate
- 4A_513/201618.04.2017Contrat de bail · Rendement net excessif (loyer abusif) · Loyers usuels dans le quartier
- 5A_396/201618.04.2017Administration d'office d'une succession · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
- 6B_792/201618.04.2017présomption d'innocence · Mise des frais à la charge du prévenu en cas de classement · Indemnité et réparation morale
- 5A_357/201612.04.2017Droit successoral · Action en réduction · Substitution
- 5A_455/201612.04.2017Autorité parentale exclusive · Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant
- 5A_466/201612.04.2017Recevabilité du recours en matière civile · Prescription de l'action en réduction · Exigence de motivation de l'appel
- 5A_756/201612.04.2017Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_895/201612.04.2017Exécuteur testamentaire · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles