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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 116/424
Comme norme- 5E_1/201731.08.2017Compétence de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte · Conflit de compétence · Procédure de recours devant le Tribunal fédéral
- 4A_27/201730.08.2017Droit du bail à loyer · Résiliation du contrat de bail · Obligation de restitution du locataire
- 5A_119/201730.08.2017Recours en matière civile · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Principe d'allégation
- 5A_316/201730.08.2017Interdiction de l'arbitraire · Imputation d'un revenu · Constatation manifestement inexacte des faits
- 5A_353/201730.08.2017Droit d'être entendu · Bien de l'enfant · Trafic
- 5A_444/201730.08.2017mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 4A_200/201729.08.2017Congé ordinaire du bail · Résiliation abusive · Congé pour cause de rénovation
- 4A_204/201729.08.2017Conclusions · Exigences de motivation · Obligation de motivation qualifiée
- 6B_1172/201629.08.2017présomption d'innocence · Comportement répréhensible au sens du droit civil · Répartition des frais en cas de classement
- 4A_516/201628.08.2017Décisions de l'assemblée générale · Vices de décisions de l'assemblée générale · Action révocatoire
- 4A_689/201628.08.2017Qualité pour recourir · Contestation de la résiliation du bail · Consortium nécessaire
- 5A_627/201628.08.2017Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Garde
- 2C_490/201625.08.2017Provision · Principe de déterminance · Redressement du bilan
- 8C_192/201725.08.2017Recours en matière de droit public · Révision procédurale · Observation
- 5A_392/201724.08.2017Transformation d'une communauté héréditaire en société simple · Société simple · Communauté héréditaire
- 5A_592/201724.08.2017Attribution du logement conjugal · Contrôle de l'arbitraire · Frais de justice
- 5A_90/201724.08.2017Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Modification de la contribution d'entretien de l'enfant
- 5A_972/201624.08.2017Rectification d'arrêt · Compensation en cas de partage de la copropriété · Principe de la confiance
- 5D_33/201724.08.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
- 6B_693/201724.08.2017présomption d'innocence · Voies de fait · Etat de nécessité justificatif
- 5A_97/201723.08.2017Interdiction des conclusions nouvelles · Maxime de disposition · Contributions d'entretien pour enfant majeur
- 9C_258/201721.08.2017Bonification pour tâches éducatives · Autorité parentale · Assurance-vieillesse et survivants
- 9C_385/201721.08.2017Objet du litige · Obligation de motiver · Utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement
- 5A_800/201618.08.2017entretien après le divorce · Limitation dans le temps de la contribution d'entretien · Mariage ayant marqué la vie
- 9C_382/201718.08.2017Recours en matière de droit public · Délai de recours · Objet du litige
- 5A_158/201717.08.2017Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Décision incidente
- 5A_575/201717.08.2017attribution de la garde · Volonté de l'enfant · Droit d'être entendu
- ATF 143 III 55416.08.2017Art. 961 al. 3 CC ; art. 145 al. 1 et art. 263 CPC ; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; calcul du délai pour intenter l'action. La suspension des délais prévue à l' art. 145 al. 1 CPC ne s'applique pas au délai fixé par le juge pour intenter l'action tendant à l'ins
- ATF 143 IV 38716.08.2017Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1, 36 al. 1 Cst.; art. 141 al. 2, 197 al. 1 let. a, 248, 282 CPP; observations par des détectives privés; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction. En procédure pénale, il n'existe pas de bas
- 5A_82/201616.08.2017Suspension des délais · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Délai péremptoire
- 8C_187/201711.08.2017Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
- 2C_567/201610.08.2017Jonction de causes · Recours en matière de droit public · décision finale
- 5A_434/201710.08.2017Autorité de la chose jugée formelle · Litispendance · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_233/201709.08.2017Droit d'être entendu des parents lors de la désignation du curateur · Curatelle de l'enfant · Curatelle de représentation
- 5A_188/201708.08.2017Conclusions en appel · Formalisme excessif · Appel
- 5A_339/201708.08.2017Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Assistance judiciaire
- 1C_590/201607.08.2017Équipement · Contrôle de l'arbitraire · permis de construire
- 5A_574/201707.08.2017Protection de l'enfant · Assistance judiciaire
- 5A_333/201704.08.2017Plainte en matière de poursuite · Nullité d'une mesure de poursuite · Lieu de poursuite
- 5A_327/201702.08.2017Assistance judiciaire · Maxime de procédure · Droit d'être entendu
- 5A_258/201728.07.2017Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mesure de protection de l'enfant · Bien de l'enfant
- 5A_924/201628.07.2017Servitude foncière · Radiation d'une servitude foncière · Interprétation du titre d'acquisition
- 4A_110/201727.07.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_255/201727.07.2017Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
- 8C_735/201627.07.2017Observation · schizophrénie paranoïde · trouble somatoforme douloureux
- 4A_73/201726.07.2017Exigences de motivation d'un recours · Communication transfrontalière de données personnelles · Pesée des intérêts
- 5A_514/201726.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale · Attribution du logement familial
- 8C_45/201726.07.2017Interdiction d'utiliser les résultats d'observations · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 5A_438/201725.07.2017
- 6B_1115/201625.07.2017Interdiction de l'arbitraire · Mise des frais à la charge du prévenu acquitté · présomption d'innocence