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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 109/424

Comme norme
  1. 5A_467/201713.03.2018Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Conflit parental
  2. 5A_708/201713.03.2018Modification du jugement de divorce · entretien de l'enfant · Intangibilité du minimum vital
  3. 9C_548/201713.03.2018Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Faute concomitante de la caisse de compensation
  4. 2C_181/201812.03.2018Recours en matière de droit public · Valeur vénale · Commerce professionnel d'immeubles
  5. 4A_290/201712.03.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  6. 4A_462/201712.03.2018Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral · Changement dans la composition du tribunal · Déchéance des griefs de forme
  7. 5A_948/201712.03.2018Enlèvement d'enfant · Effet suspensif · Arbitraire
  8. 5A_474/201708.03.2018propriété par étages · droit d'usage particulier · Droit de veto
  9. 5A_927/201708.03.2018Interprétation du contrat · Communauté héréditaire · Société simple
  10. ATF 144 III 8807.03.2018Art. 736 al. 1 CC ; numerus clausus des droits réels; litige relatif à la perte d'utilité d'une servitude foncière; pertinence d'une restriction de droit public à la propriété. La propriétaire du fonds dominant ne peut pas s'opposer à la radiation d'une servitude foncière octroya
  11. 4A_647/201707.03.2018Résiliation extraordinaire en droit du bail · Décision d'appréciation · Exécution par remplacement par le locataire
  12. 5A_1008/201707.03.2018Entretien après divorce
  13. 5A_172/201707.03.2018Pacte successoral · Interprétation du contrat · Reconnaissance de dette
  14. 5A_190/201707.03.2018Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la contribution d'entretien
  15. 5A_52/201807.03.2018Droit d'être entendu · Effet suspensif · Arbitraire
  16. 5A_698/201707.03.2018Servitude foncière · Disparition de l'intérêt · Nombre limité de droits réels
  17. 5A_764/201707.03.2018Droit d'être entendu · Imputation d'un revenu · entretien de l'enfant
  18. 5A_964/201706.03.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Bien de l'enfant
  19. 5A_697/201705.03.2018Mainlevée définitive · Ordre public · Fidélité contractuelle
  20. 9C_489/201705.03.2018Prestations complémentaires à l'AVS · Frais d'entretien d'un immeuble · Droit d'habitation
  21. ATF 144 III 19301.03.2018Art. 80 al. 1, art. 81 al. 1 LP ; art. 277 al. 2 CC ; mainlevée définitive pour l'entretien d'un enfant majeur. Un jugement qui ordonne expressément le paiement de l'entretien au-delà de la majorité est un titre de mainlevée définitive s'il fixe les montants dus à titre de contri
  22. 1C_284/201701.03.2018Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  23. 1C_428/201701.03.2018Garantie de la propriété · Interdiction de l'arbitraire · Contrôle des loyers
  24. 4A_560/201701.03.2018Protection contre les congés en droit du bail · Prolongation du bail · Appréciation des preuves
  25. 5A_114/201801.03.2018Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Exequatur de décisions étrangères
  26. 5A_188/201801.03.2018Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  27. 5A_204/201701.03.2018Mainlevée définitive · Condition résolutoire · Action en modification
  28. 5A_361/201701.03.2018Exception de fait nouveau · Servitude foncière · Rectification du registre foncier
  29. 5A_456/201701.03.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Restriction de l'exercice des droits civils
  30. 4A_364/201728.02.2018Recours en matière civile · recours joint · Établissement des faits
  31. 5A_377/201727.02.2018Droit de construire en limite · Confiance dans le registre foncier · Restriction fonctionnelle de la servitude
  32. 5A_837/201727.02.2018Garde alternée · Bien de l'enfant · attribution de la garde
  33. 4A_365/201726.02.2018Recours en matière civile · Exigences de motivation d'un recours · nova
  34. 4A_449/201726.02.2018Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · obligation de motiver
  35. 4A_553/201726.02.2018Fardeau de l'allégation et fardeau de la preuve · Contrat d'architecte · Compensation
  36. 2C_582/201723.02.2018Droit d'être entendu · Déduction pour personnes à charge · Déduction pour primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne
  37. ATF 144 III 21722.02.2018Art. 518 al. 1 et 2 CC ; art. 97, art. 398 al. 2 et art. 400 al. 1 CO ; responsabilité de l'exécuteur testamentaire envers la légataire d'une quote-part. De la question de savoir si la légataire d'une quote-part peut introduire une action en responsabilité dirigée contre l'exécut
  38. 4A_248/201722.02.2018Droit de consultation des documents sociaux · Cession d'actions · Abus de droit
  39. 4A_451/201722.02.2018Cas de droit du bail au sens de l'art. 74 al. 1 let. a LTF · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4A_655/201722.02.2018Résiliation extraordinaire du bail · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conflit de voisinage
  41. 5A_363/201722.02.2018Honoraires de l'exécuteur testamentaire · Action en responsabilité · Établissement des faits
  42. 5A_707/201722.02.2018Retrait de la garde · Mise en danger du bien de l'enfant · Bien de l'enfant
  43. 2C_133/201821.02.2018Rattachement économique · Assujettissement limité · Unité de la période fiscale
  44. 2C_65/201821.02.2018Respect du délai · fardeau de la preuve · Droit d'être entendu
  45. 4A_529/201721.02.2018Convocation de l'assemblée générale · Abus de droit · Arbitraire
  46. 4A_668/201721.02.2018Protection des données · Transfert de données à l'étranger · Pesée des intérêts
  47. 8C_56/201721.02.2018Recevabilité du recours en matière de droit public · Qualité pour recourir d'une autorité cantonale · Égalité des salaires entre hommes et femmes
  48. ATF 144 III 12020.02.2018Arbitrage international; indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) par rapport à la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) ( art. 190 al. 2 let. a LDIP ); ordre public matériel ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Dans quelle mesure une partie est-elle en droi
  49. ATF 144 V 8420.02.2018Art. 25a al. 5 LAMal ; § 5 al. 1, § 9 al. 1, 2 et 4 1 re phrase, § 15 al. 2 et 3, §§ 16 s. de la loi sur les soins du canton de Zurich du 27 septembre 2010; financement résiduel des coûts des soins; interprétation d'une convention de prestations conclue par les parties. Le tribun
  50. 4A_260/201720.02.2018Arbitrage · Arbitrage international · Qualification de sentence arbitrale