CC
21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 119/424
Comme norme- 5A_57/201709.06.2017Imputation d'un revenu · Obligation d'entretien envers les enfants · entretien de l'enfant
- 5A_780/201609.06.2017Action en contestation de paternité · Droit international privé · Ordre public
- 6B_116/201709.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Intention de se procurer un avantage
- 9C_98/201709.06.2017Domicile · Protection de la bonne foi · Rente de vieillesse
- 1B_190/201708.06.2017Assistance judiciaire · Partie plaignante · Prétentions civiles
- 1C_135/201707.06.2017Recours en matière de droit public · Objet du litige · Domicile
- 2C_1014/201607.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la couverture des coûts
- 5A_703/201606.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procuration
- 5A_773/201606.06.2017Mesures provisionnelles contre les médias périodiques · Protection de la personnalité · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_740/201602.06.2017Droit de ne pas s'auto-incriminer · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
- 8C_219/201702.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- 4A_604/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_943/201601.06.2017Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures de protection de l'enfant
- 5A_498/201631.05.2017Droit d'être entendu · Appréciation anticipée arbitraire des preuves · Nova en procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_782/201631.05.2017Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
- 2C_140/201630.05.2017Droit d'être entendu · Quasi-résident · Impôt à la source
- 5A_187/201630.05.2017entretien après le divorce · Revenu hypothétique
- 5A_30/201730.05.2017Autorité parentale conjointe · Bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_326/201630.05.2017Réunion · Réserve · donation mixte
- 5A_388/201730.05.2017Avis aux débiteurs
- 5A_600/201630.05.2017Recours en matière civile · Nouvelles conclusions · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 2C_999/201529.05.2017Qualité pour recourir · Exécuteur testamentaire · Droit d'être entendu
- 4A_707/201629.05.2017Question de droit d'importance fondamentale · Valeur litigieuse · Causalité naturelle
- 1C_52/201724.05.2017permis de construire · Équipement · Servitude foncière
- 4A_552/201624.05.2017Exécuteur testamentaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 5A_623/201624.05.2017Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Capacité de discernement
- 5A_65/201724.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Droit de visite · Bien de l'enfant
- 9C_85/201724.05.2017Capital-décès de la prévoyance professionnelle · Ordre des bénéficiaires dans la prévoyance professionnelle · Principe de la confiance dans l'interprétation des règlements
- 4A_58/201723.05.2017Contrat de bail · Protection contre les congés · Prolongation du bail
- 5A_359/201722.05.2017Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Protection de l'enfant
- 5A_625/201622.05.2017Action en constatation négative · maxime des débats · Interdiction des faits nouveaux
- 5A_945/201619.05.2017Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · enrichissement illégitime · Erreur essentielle
- ATF 143 III 33718.05.2017Placement à des fins d'assistance pour traiter un trouble psychique ( art. 426 al. 1 CC ); prescription du traitement sans consentement ( art. 434 al. 1 CC ); notion de prescription. La décision signée par le médecin-chef de l'établissement qui ordonne expressément une mesure de
- 1C_438/201618.05.2017Autorisation de poursuivre pénalement · Homicide par négligence par omission · Placement à des fins d'assistance
- 5A_255/201718.05.2017Traitement forcé · Restriction de la liberté de mouvement · Placement à des fins d'assistance
- 5A_444/201618.05.2017Retrait de la garde · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
- 5A_645/201618.05.2017Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Appréciation anticipée des preuves
- 2D_40/201617.05.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Évasion fiscale · Impôt successoral
- 5A_105/201717.05.2017entretien de l'enfant · Prévoyance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_903/201617.05.2017Autorité parentale conjointe · Autorité parentale exclusive · Bien de l'enfant
- ATF 143 V 21916.05.2017Art. 56 al. 1 let. b et c, art. 65d al. 1 LPP ; art. 25 OFG ; insolvabilité du collectif d'assurés. L'obligation pour le fonds de garantie de fournir des prestations implique cumulativement l'incapacité du collectif d'assurés concerné d'adopter des mesures d'assainissement et son
- 4A_184/201716.05.2017Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 9C_612/201616.05.2017Qualité pour recourir · Conclusion cassatoire · Insolvabilité de l'institution de prévoyance
- ATF 143 III 27915.05.2017Exécution du séquestre ( art. 274 ss LP ); abus de droit ( art. 2 al. 2 CC ). Interdiction de compenser la créance de la collectivité publique relative aux frais de procédure avec l'indemnité pour tort moral allouée à titre de détention injustifiée. Séquestre requis en vue de con
- 4A_143/201715.05.2017reprise de contrat · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · fardeau de la preuve
- 5A_24/201715.05.2017Attribution d'un bien en copropriété à un époux · Preuve de la capacité financière · Nova en procédure d'appel
- 5A_564/201615.05.2017Droit d'être entendu · Principe de la maxime des parties · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
- 5A_745/201615.05.2017Droit d'être entendu · Abus de droit · Séquestre
- 5A_15/201712.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Placement de l'enfant
- 5A_156/201612.05.2017Mesure de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Curatelle éducative