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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 112/424
Comme norme- 2C_722/201713.12.2017Impôt subséquent · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_853/201713.12.2017Péremption du droit de taxation supplémentaire · Protection de la confiance en droit fiscal · Comportement contradictoire
- 4A_303/201713.12.2017Contrat d'architecte comme contrat mixte · Prescription des prétentions du contrat d'entreprise · Abus de droit lors de l'exception de prescription
- 5A_351/201712.12.2017Radiation d'une restriction de disposer annotée · Annotation d'une restriction de disposer · Vente aux enchères forcée ordonnée par le juge
- ATF 143 III 64011.12.2017Art. 506, 507 et 520a CC ; établissement d'un testament oral, validité, indication de la date et du lieu. La lecture par l'un des témoins au disposant d'une proposition de testament ne constitue pas un vice dans le processus de l'établissement du testament oral si le testateur co
- 4A_376/201711.12.2017Droit d'être entendu · fardeau de la preuve · Degré de la preuve
- 5A_213/201711.12.2017Formalisme excessif · Faits déterminants · Exigences formelles de la demande en divorce
- 5A_236/201711.12.2017Testament oral · Arbitraire dans l'établissement des faits · Action en nullité contre un testament
- 4A_460/201708.12.2017Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · Droit d'être entendu · Règle de l'insolite dans les conditions générales
- 2C_769/201607.12.2017Recours en matière de droit public · Arbitraire · Qualité pour recourir
- 4A_86/201707.12.2017Interprétation du contrat · EBITDA · Méthode FIFO
- 5A_269/201706.12.2017Autorité de l'arrêt de renvoi · principe d'allégation · Faits nouveaux
- 4D_30/201705.12.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire · Appréciation des preuves
- 5A_379/201705.12.2017mesures provisionnelles · Irrecevabilité du recours · cadeaux d'occasion
- 5A_625/201705.12.2017Interdiction de l'arbitraire · maxime des débats · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale
- 4A_211/201704.12.2017Appréciation arbitraire des preuves · Fardeau de la preuve en droit du contrat d'assurance · Vraisemblance prépondérante
- 5A_245/201704.12.2017Modification de la demande · Maxime de disposition · Action en constatation
- 5A_457/201704.12.2017Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 2C_469/201701.12.2017
- 4A_164/201730.11.2017Arbitraire · Protection contre les congés · Indemnité pour licenciement abusif
- 5D_56/201730.11.2017Droit de voisinage · mesures provisionnelles · Immissions
- 8C_538/201730.11.2017Restitution du délai · Capacité de discernement · Recevabilité du moyen
- 2C_68/201729.11.2017Autorisation de séjour · Abus de droit · Violences conjugales
- 4A_355/201729.11.2017Recours en matière civile · Protection des données · Pesée des intérêts
- 4A_88/201729.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
- 5A_20/201729.11.2017entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Faits nouveaux devant le Tribunal fédéral
- 5A_266/201729.11.2017Garde · Bien de l'enfant · Hébergement
- 5A_787/201728.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Appréciation des preuves
- 5A_834/201728.11.2017Traitement forcé · Protection de l'adulte · Recours en matière civile
- 6B_1019/201728.11.2017présomption d'innocence · Imposition des frais · Indemnité et réparation morale
- ATF 144 III 1927.11.2017Art. 712a al. 2 CC ; destination de l'immeuble; utilisation de l'unité d'étage; affectation à des fins de logement; interprétation du règlement. Interprétation de la disposition réglementaire selon laquelle les unités d'étages sont définies comme étant affectées au logement. L'ex
- 4A_312/201727.11.2017Arbitrage international · Recours en matière civile · recevabilité du recours
- 5A_521/201727.11.2017Restriction d'utilisation en propriété par étages · Interprétation des règlements selon le principe de la confiance · Usage d'habitation
- 5D_83/201727.11.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Révision
- 5A_163/201724.11.2017Fidéicommis · Volonté du fondateur · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_593/201724.11.2017Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien de l'époux · Revenu hypothétique
- 1C_123/201723.11.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire (dans la constatation des faits)
- 1C_124/201723.11.2017Constatation manifestement inexacte des faits · Abus de droit · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal
- 1C_125/201723.11.2017Arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
- 1C_361/201723.11.2017Interdiction de l'arbitraire · Fraude à la loi · Droit d'être entendu
- 4A_390/201723.11.2017Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Pesée des intérêts
- 4A_458/201723.11.2017Retard injustifié · Déni de justice · Interprétation du jugement
- 4A_288/201722.11.2017fardeau de la preuve · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4A_62/201722.11.2017Dol · Invalidation d'un contrat · Ratification
- 5A_522/201722.11.2017Réglementation des relations personnelles · Nouvelle réglementation de l'autorité parentale · Curatelle de représentation pour l'enfant
- 6B_1049/201622.11.2017Indemnisation du prévenu acquitté · Indemnité pour tort moral · Frais de procédure
- ATF 143 V 45121.11.2017Art. 48 al. 1 et 3, art. 49 al. 1 Cst. ; art. 7 al. 3 let . c LAS; art. 4 let . d de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS); le domicile d'assistance d'un enfant placé dans un home hors du canton. Si une convention intercantonale prévoit l'applicat
- 2C_123/201621.11.2017Impôt anticipé · Prestation appréciable en argent · Vente à découvert
- 5A_230/201721.11.2017Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Action en paternité
- 5A_240/201721.11.2017Recours en matière civile · Droit de rétention · Biens réservés