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21 180 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 107/424

Comme norme
  1. 5A_724/201715.05.2018Plainte de surveillance selon l'art. 419 CC · Intérêt digne de protection · Intérêt virtuel
  2. 5A_844/201715.05.2018Protection de l'adulte · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_848/201715.05.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien de l'enfant · Entretien de l'époux
  4. ATF 144 III 29814.05.2018Art. 283 al. 1 CPC ; procédure de divorce; unité du jugement de divorce; décision partielle limitée au principe du divorce. Le principe de l'unité du jugement de divorce selon lequel le tribunal prononce le divorce et règle également les effets de celui-ci dans sa décision, n'exc
  5. 5A_623/201714.05.2018unité du jugement de divorce · Droit au mariage · Jugement partiel sur le divorce
  6. 5A_662/201714.05.2018Cautionnement de procès · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  7. 5A_701/201714.05.2018Recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours · Autorité parentale
  8. 5A_801/201714.05.2018Compétence internationale pour mesures provisionnelles · Provisio ad litem · Arbitraire
  9. 5A_906/201714.05.2018mesures provisionnelles · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_630/201709.05.2018Prévoyance professionnelle · Reprise de l'invalidité · Lien temporel
  11. 4A_624/201708.05.2018Reprise cumulative de dette · Cautionnement · Interprétation du contrat
  12. 2D_1/201807.05.2018
  13. 4A_463/201704.05.2018Bonus · Gratification · Salaire
  14. 5A_184/201804.05.2018Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Exclusion de la communauté de copropriétaires par étages
  15. 5A_342/201704.05.2018Indemnité du curateur · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité forfaitaire
  16. 5A_410/201704.05.2018Recours en matière civile · Obligation de motiver · Protection de l'enfant et de l'adulte
  17. 5A_943/201704.05.2018Recours en matière civile · Plainte en matière de poursuite · Saisie
  18. ATF 144 III 27703.05.2018Art. 67 ch. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP, art. 602 al. 1 CC , art. 128 ch. 1 et 130 al. 1 CO ; validité de la poursuite; représentation de l'hoirie en cas d'urgence. En cas d'urgence, chaque héritier est habilité à agir seul comme représentant de la communauté héréditaire, en vertu de
  19. 2C_880/201703.05.2018Autorisation de séjour · Regroupement familial · Concubinage
  20. 5A_643/201703.05.2018Communauté héréditaire · Réquisition de poursuite · Recours en matière civile
  21. 5A_653/201703.05.2018Représentation de l'hoirie en cas d'urgence · Communauté héréditaire · Droit des poursuites
  22. 6B_960/201702.05.2018Plainte pénale · Lésé · Violation de domicile
  23. 4A_343/201701.05.2018Interprétation des contrats · Résiliation du mandat · Devoir de diligence du mandataire
  24. 4A_583/201701.05.2018Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  25. 5A_1030/201701.05.2018
  26. 6B_355/201801.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de l'État
  27. 4A_297/201730.04.2018Protection contre le congé pendant la grossesse · Renonciation du travailleur à des droits · Droit d'être entendu
  28. 4A_544/201730.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  29. 5A_192/201830.04.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Curatelle de représentation
  30. 5A_228/201830.04.2018Protection de l'adulte · Curatelle · Interdiction de l'arbitraire
  31. 5A_473/201730.04.2018Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Servitude foncière
  32. 5A_710/201730.04.2018Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Arbitraire
  33. 5A_90/201830.04.2018Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Arbitraire dans l'établissement des faits
  34. 9C_546/201730.04.2018Assurance obligatoire des soins · Obligation de s'assurer · Notion de domicile
  35. 4A_148/201827.04.2018Protection des données · Communication de données personnelles à l'étranger · Intérêt public prépondérant
  36. 4A_569/201727.04.2018Logement de famille · Double notification du congé · fardeau de la preuve
  37. 4A_617/201727.04.2018Préjudice irréparable · Arbitraire · Risque de confusion
  38. 4A_597/201723.04.2018Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  39. 1C_16/201720.04.2018Droit d'être entendu · Tribunal impartial · Abus de droit
  40. 5A_109/201820.04.2018Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Interdiction de l'arbitraire
  41. 5A_518/201720.04.2018Recours en matière civile · Admissibilité de la réquisition d'inscription · Condition suspensive
  42. 5A_672/201720.04.2018entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien · Revenu hypothétique
  43. 5A_888/201620.04.2018Garde alternée · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  44. 5A_889/201720.04.2018Établissement des faits · Protection contre les immissions · Droit de voisinage
  45. 6B_1070/201720.04.2018Expertise de crédibilité · Libre appréciation des preuves · présomption d'innocence
  46. ATF 144 II 27316.04.2018Art. 49 al. 3 Tit. fin. CC ; art. 40 et 41 OTVA 1994; art. 49 et 50 LTVA 1999; art. 112 LTVA 2009; la prescription absolue des créances TVA et des créances d'impôt préalable des années 1995-2000 a été atteinte le 1 er janvier 2016. L'ordonnance sur la TVA de 1994 ne prévoit pas d
  47. 2C_1069/201716.04.2018Prescription absolue · Taxation par appréciation · Preuve de l'inexactitude
  48. 4A_547/201716.04.2018obligation de motiver · Prestations de présence (dommage ménager) · Arbitraire
  49. 8C_419/201716.04.2018Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Délai d'épreuve
  50. 8C_459/201716.04.2018Assurance-accidents · Réduction des prestations d'assurance · Rixe ou bagarre