H.12.6.1 L’exploitation des forêts est cédée à titre gratuit à l’exploitation forestière (à laquelle seules des collectivités publiques participent)

Info TVA par secteur 19 · Collectivités publiques

En vigueur · État du 20 septembre 2024

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Si toutes les conditions ci-après sont remplies :

seules des collectivités publiques au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA participent à l’exploitation forestière ;
l’exploitation forestière revêt la forme :
- d’un groupement de collectivités publiques (art. 12, al. 2, let. a, OTVA),
- d’une société simple formée de collectivités publiques (art. 12, al. 2, let. d, OTVA),
- d’une personne morale (par ex. SA, Sàrl ou association) ;
les associés (membres) cèdent à titre gratuit l’exploitation de leurs forêts à l’exploitation forestière ;
aucun décompte des dépenses d’exploitation et des recettes de la vente du bois n’est établi pour les différents associés ;
l’exploitation forestière décide du mode d’exploitations ; et
les coûts d’exploitation sont financés par les recettes de la vente de bois ;

ce qui suit s’applique :

a.	Assujettissement L’assujettissement de l’exploitation forestière est régi par l’art. 10 LTVA (personne morale de droit privé) et par l’art. 12 LTVA (collectivités publiques).
b.	Produits naturels Le bois issu des forêts dont l’exploitation a été cédée à titre gratuit est un produit sylvicole cultivé dans la propre exploitation selon l’art. 21, al. 2, ch. 26, LTVA. Les livraisons de bois par l’exploitation forestière représentent de ce fait des prestations exclues du champ de l’impôt. Si un propriétaire privé de forêt cède également l’exploitation de sa forêt à l’exploitation forestière à titre gratuit, l’exclusion du champ de l’impôt de l’art. 21, al. 2, ch. 26, LTVA est applicable.
c.	Prestations pour les associés Les prestations fournies aux collectivités publiques membres sont, conformément à l’art. 21, al. 2, ch. 28, LTVA, exclues du champ de l’impôt (→ ch. C.4).
d.	Entretien des forêts protectrices / mesures de protection de la nature / soins aux jeunes peuplements / lutte contre le bostryche / mesures de rajeunissement Les subventions pour l’entretien des forêts protectrices ou pour des mesures semblables (→ ch. H.12.5) encaissées par l’exploitation forestière, qui reviennent en fait au propriétaire de la forêt, n’entraînent pas une réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 33, al. 2, LTVA) pour l’exploitation forestière, car c’est le propriétaire de la forêt et pas l’exploitation forestière qui a droit aux subventions. Il existe cependant un rapport de prestations entre l’exploitation forestière et le propriétaire de la forêt pour la prestation indemnisée par les subventions. Si le propriétaire de la forêt est une collectivité publique participant à l’exploitation forestière, l’exclusion du champ de l’impôt de l’art. 21, al. 2, ch. 28, let. b, LTVA est applicable aux prestations entre l’exploitation forestière et la collectivité publique participante. Si le propriétaire de la forêt est une collectivité publique qui ne participe pas à l’exploitation forestière ou un tiers autre qu’une collectivité publique, la prestation que la subvention indemnise est soumise à l’impôt au taux normal auprès de l’exploitation forestière assujettie.
e.	Contributions au triage Les tâches de surveillance, d’exécution et de contrôle des gardes forestiers de triage constituent des tâches cantonales déléguées qui sont en principe imposables (sous réserve des explications figurant au ch. C.2.2).
f.	Bénéfice / perte Il faut, selon la forme juridique, prendre en considération les explications figurant au ch. A.4 (formes de collaboration).

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).