2.1.6.1 Prestations exclues du champ de l’impôt
Info TVA par secteur 21 · Santé
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 21 · ch. 2.1.6.1 · Français
a. | Le traitement de maladies, de blessures et d’autres troubles corporels de l’être humain. |
b. | Les thérapies dispensées lors d’un séjour hospitalier, dans un centre de traitements médicaux (→ ch. 4) ou dans un home (maison de retraite, home médicalisé, appartement protégé et foyer pour handicapés). |
c. | La mise à disposition d’une infrastructure à un membre d’une profession du secteur de la santé au sens du ch. 2.1 (→ ch. 2.4). |
Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 21, al. 2, ch. 2, LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).