Projet ONI
Consultation 2005/102: Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI) / Ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB) · 36 pages
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Annexe 32 (Art. 100)
Programme de contrôle des bateaux de sport
Alinéa 1 let. c
1 A part les exigences essentielles de sécurité figurant à l’annexe 1 de la directive CE15, les bateaux de sport doivent être inspectés selon le programme suivant afin de vérifier si les exigences de l’art. 107 (Principe) sont remplies:
c. Procès-verbal de mesure des émissions sonores
Le procès-verbal de mesure des émissions sonores confirme que le bruit émis par les bateaux de sport lors de leur exploitation et qui ont un moteur d’une puissance supérieure à 40 kW a été mesuré conformément à l’article 109, alinéa 10 et à l’annexe 10.
15 JO no L 164 du 30.6.1994, p. 15; corrigé par la directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 (JO n° L 214 du 26.8.2003, p. 18). Le texte de la directive est disponible sur demande à Euro Info Center Suisse, OSEC, Stampfenbachstr. 85, 8035 Zurich, Internet: www.osec.ch/eics, ou sur le site Internet de la banque de données officielle de l’UE (www.europa.eu.int/eur-lex).