Projet ONI
Consultation 2005/102: Ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (Ordonnance sur la navigation intérieure, ONI) / Ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OEMB) · 36 pages
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visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai.
5. Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée
d’au moins dix ans à compter de la date de fabrication de la dernière unité de la catégorie de produits:
– la documentation concernant le système de garantie de la qualité (chiffre 3.1 deuxième paragraphe);
– les adaptations du système de garantie de la qualité
(chiffre 3.4 alinéa 2);
– les décisions et rapports de l’organisme notifié
(chiffre 3.4 alinéa 4, chiffres 4.3 et 4.4).
6. Chaque organisme notifié communique aux autres organismes notifiés les
informations pertinentes concernant les approbations de systèmes de garantie de la qualité délivrées ou retirées.