Projet ONI

Annexe 33 (Art. 100 Abs. 4)

Procès-verbal relatif à l’inspection d'admission

1. Le procès-verbal relatif à l’inspection d’admission doit être établi dans les trois langues officielles de la Suisse et doit comporter au moins les données suivantes:

a. le nom du fabricant;

b. le type du bateau;

c. le no de fabrication (HIN);

d. l’indication du genre de bateau;

e. attestation du contrôle technique y compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal du contrôle technique;

f. attestation du mesurage de la surface vélique pour un bateau à voile, y compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal de mesure des voiles;

g. attestation du mesurage des émissions sonores pour les bateaux motorisés, y compris le no du certificat de type figurant au procès-verbal de mesure des émissions sonores. Sont exceptés les bateaux de sport au sens de

l’article 109, alinéa 2.

h. attestation du respect des dispositions de l’art. 121, al. 4;

i. attestation de l’intégralité de l’équipement selon les art. 107a, al. 3 à 5, 132 et 134;

j. attestation de l’intégralité des documents selon le ch. 1 du procès-verbal relatif à l’inspection d’admission;

k. attestation de conformité du bateau de sport au prototype inspecté;

l. attestation certifiant la réalisation du contrôle de fonctionnement;

m. lieu et date de l’établissement du procès-verbal relatif à l’inspection

d’admission;

n. nom et adresse de la personne ou de l’entreprise autorisée à effectuer l’inspection d’admission.

2. Le procès-verbal de l’inspection d’admission est édité par l’Association des services cantonaux de la navigation.

3. L’éditeur a toute latitude quant à la présentation formelle du procès-verbal de l’inspection d’admission. Ce procès-verbal doit cependant contenir les indications mentionnées à l’al. 1.