Projet ONI

Annexe 31 (Art. 148j)

Déclaration de conformité

1. La déclaration écrite de conformité aux dispositions du chap. 46 de la pré-

sente ordonnance doit accompagner:

a. le bateau de sport et être jointe au manuel du propriétaire;

b. les pièces d’équipement visées à l’annexe II de la directive CE14;

c. les moteurs de propulsion et être jointe au manuel du propriétaire.

2. La déclaration de conformité doit comprendre les éléments suivants:

a. nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse;

b. description du bateau de sport, de l’élément de construction ou du moteur de propulsion;

c. références aux normes utilisées visées à l’art. 148g, al. 2, ou aux spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée;

d. le cas échéant, référence à l’attestation d'examen de type délivrée par un organisme accrédité, reconnu ou habilité conformément à l’art. 148i;

e. le cas échéant, nom et adresse de l’organisme accrédité, reconnu ou habilité;

f. identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant ou son mandataire établi en Suisse;

g. pour les éléments de construction, une déclaration spécifiant qu’ils sont conformes aux exigences essentielles de sécurité.

3. En ce qui concerne:

a. les moteurs in-bord et les moteurs mixtes de propulsion sans échappement intégré;

b. les moteurs homologués selon la directive 97/68/CE qui sont conformes aux valeurs de la phase II, visée au point 4.2.3 de l'annexe I de cette

dernière directive et

c. les moteurs homologués selon la directive 88/77/CEE

la déclaration de conformité inclut en plus des informations mentionnées au chiffre 2 une déclaration du fabricant indiquant

- que le moteur satisfera aux exigences en matière d'émissions gazeuses de la directive CE lors de son installation dans un bateau de plaisance,