Rapport OASA

Les obligations professionnelles deviennent un élément déterminant lorsqu'une activité spécifique doit être exercée pour un employeur dans un lieu éloigné et qu'on ne peut raisonnablement exiger de la famille qu'elle change de lieu de domicile.

On peut parler de problèmes familiaux importants lorsqu'une femme séjourne temporairement dans une maison d'accueil pour femmes ou lorsque le conjoint s'est fait exclure du domicile commun (art. 28b CC, en vigueur le 1^er juillet 2007).

Art. 77 Dissolution de la famille

Les principes applicables en vertu de l'art. 50 LEtr doivent également être valables pour les membres de la famille du titulaire d'une autorisation de séjour. Contrairement au texte du message, la LEtr ne prévoit plus, dans la version finale, de droit à une prolongation de l'autorisation de séjour, car le droit au regroupement familial des personnes bénéficiant d'une autorisation de séjour a également été supprimé après coup (al. 1 à 3 ; art. 44 LEtr). Les al. 4 et 5 de cet article précisent les conditions nécessaires au maintien du droit de séjour après la dissolution de la famille. La description faite à l'al. 1 correspond largement à l'art. 62Art. 62 ; octroi de l'autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie).

3.2.15. Aide au retour et à la réintégration

Art. 78

L'aide au retour et à la réintégration, désormais possible aussi dans certains cas relevant de la législation sur les étrangers, s'inscrivent dans le cadre des principes et des structures qui ont fait leurs preuves dans le domaine de l'asile.

3.2.16. Mesures d'éloignement

L'expulsion d'étrangers prononcée par les cantons sur la base de la LSEE est assortie d'une interdiction d'entrée de deux ans au moins (art. 11, al. 1, LSEE). Ces interdictions d'entrée cantonales restent valables après l'abrogation de la LSEE (art. 125 LEtr). Conformément à la LEtr, aucune nouvelle expulsion ne peut cependant être ordonnée par les cantons.

Art. 79 Atteinte à l'ordre public

Cette définition se fonde sur les explications figurant dans le message concernant la LEtr (FF 2002 3469). La présence en Suisse présuppose qu'aucune violation ou menace grave ou répétée de l'ordre public n'est commise.

Art. 80 Extinction de l'autorisation

Cette réglementation correspond à la pratique actuelle du Tribunal fédéral, selon laquelle, s'agissant de certains type de séjour, les délais légaux ne sont pas rompus (directives LSEE, chiffre 333 et 345).

Art. 81 Interdiction d'entrée

Il n'est pas nécessaire de communiquer à l'ODM toutes les décisions de renvoi et d'expulsion. L'ODM dépend toutefois du fait que les autorités cantonales continuent de lui soumettre les cas dans lesquels une décision d'interdiction d'entrée doit être examinée. S'il a connaissance d'un tel cas, l'ODM peut consulter le dossier du canton et peut, même sans avoir reçu la demande d'un canton, ordonner une interdiction d'entrée afin de protéger l'ordre et la sécurité publics.

Art. 82 Obligation de communiquer

La communication spontanée de ces données effectuée dans le cadre de l'entraide administrative garantit que les autorités compétentes sont informées des éléments pouvant être déterminants dans le règlement du séjour des étrangers. La LEtr permet de renforcer