Rapport OASA

s'annoncer aux autorités. Si la personne en question souhaite prolonger son séjour en Suisse, elle devra s'annoncer auprès de l'autorité cantonale compétente et régler les modalités de son séjour.

Art. 10 Séjour sans déclaration d'arrivée

Le délai de huit jours prévu pour que les étrangers sans activité lucrative déclarent leur arrivée pour un séjour de plus de trois mois correspond à celui fixé à l'art. 2, al. 1, LSEE.

L'al. 2 précise que les étrangers doivent se déclarer si la durée de leur séjour doit dépasser la durée non soumise à autorisation. Si l'étranger dépose une demande d'autorisation ultérieurement, il doit attendre la décision à l'étranger, dans la mesure où les conditions d'admission ne sont pas manifestement remplies (art. 17 LEtr).

Art. 11 Prolongation du visa

Les étrangers doivent se déclarer si le visa qui leur a été délivré pour moins de trois mois doit être prolongé ou si le but de leur séjour a changé.

3.2.2. Procédures d'autorisation et de déclaration d'arrivée en cas de séjour avec activité lucrative

Art. 12 Activité lucrative à court terme

Les étrangers entrés en Suisse avec une autorisation d'entrée au sens de l' art. 5 pour un séjour de quatre mois au plus avec activité lucrative n'ont pas besoin de se déclarer et n'ont pas besoin non plus d'être munis d'un livret pour étranger. Dans ces cas-là, l'examen de la demande et l'octroi de l'autorisation d'entrée avant l'entrée effective permettent de régler en même temps le séjour en Suisse. C'est le cas également lorsque l'activité est exercée sur une base journalière, si la durée totale n'excède pas quatre mois sur une période de douze mois à partir de la première entrée dans le pays (al. 1). Les danseurs de cabaret et les artistes sont quant à eux soumis à une autre réglementation, car les problèmes bien connus qui se posent dans ce secteur nécessitent un contrôle accru.

Cette version simplifiée correspond déjà en partie à la pratique actuelle et amènera des allègements administratifs liés à l'introduction d'un titre de séjour pour étrangers au format carte de crédit.

Avant d'octroyer l'autorisation d'entrée, les autorités vérifient les conditions du marché du travail en vue de l'exercice d'une activité lucrative.

Si l'activité lucrative en Suisse pour plus de quatre mois a été autorisée à l'avance, l'étranger peut exercer son activité immédiatement après s'être déclaré. Il n'a pas besoin d'attendre qu'un livret pour étranger lui soit délivré (al. 2).

Art. 13 Délai de déclaration d'arrivée pour le personnel privé

Cette version simplifiée correspond déjà en grande partie à l'actuel art. 3, al. 7, RSEE. Le personnel privé (personnel soignant, chauffeurs, aides ménagères, etc.) qui accompagne l'employeur (le maître) dans le cadre d'un séjour en Suisse non soumis à autorisation est assujetti aux mêmes dispositions en matière de déclaration et d'autorisation que son employeur.

Art. 14 Activité lucrative transfrontalière ne dépassant pas huit jours

La réglementation actuelle, selon laquelle il est possible d'exercer une activité lucrative temporaire ne dépassant pas huit jours en Suisse sans procédure de déclaration ni d'autorisation, est conservée en l'état (art. 2, al. 1, LSEE ; art. 2, al. 6, RSEE).

L'ajout du commerce érotique à la liste des branches soumises à autorisation dès le jour d'arrivée doit permettre de mieux prévenir les abus constatés dans ce domaine sensible (al. 3).