Rapport OASA

référence à l'accord sur la libre circulation des personnes UE/AELE. Conformément à cet accord, les membres étrangers de la famille obtiennent une autorisation de séjour d'une durée de validité de cinq ans.

En vertu de l'al. 2, les autorités compétentes prévoient des autorisations de séjour d'une durée de validité de cinq ans aussi pour les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses, pour autant qu'aucun élément ne laisse supposer un mariage blanc. Dans de tels cas, il est judicieux que la durée de validité de l'autorisation de séjour soit, aux fins de contrôle, limitée à une année (cf. circulaire de l'IMES du 16 janvier 2004 concernant la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes en matière de regroupement familial).

L'al. 3 correspond à la réglementation actuelle.

Art. 59 Demande de prolongation de l'autorisation de séjour

Afin que le séjour puisse être prolongé dans les délais, la demande de prolongation de l'autorisation de séjour doit, comme jusqu'à présent, être déposée deux semaines avant l'expiration de la durée de validité (p. ex. art. 11, al. 3, RSEE).

Les délais prévus permettent aussi d'éviter que des demandes de prolongation soient déposées trop tôt, ce qui occasionnerait une charge de travail supplémentaire.

3.2.10. Règlement du séjour : autorisations d'établissement

Art. 60 Octroi de l'autorisation d'établissement

Avant l'octroi d'une autorisation d'établissement, il convient toujours de vérifier qu'aucune atteinte à la sécurité et l'ordre publics ne s'oppose à l'octroi d'une autorisation d'établissement qui ne serait pas assortie d'une durée de validité déterminée et de conditions (art. 11, al. 1, RSEE).

Art. 61 Octroi anticipé de l'autorisation d'établissement

L'autorisation d'établissement peut continuer à être octroyée avant l'expiration du délai légal lorsqu'une personne a déjà été titulaire d'une telle autorisation durant une longue période et lorsqu'elle retourne en Suisse (directives LSEE, chiffre 343.4).

Art. 62 Octroi de l'autorisation d'établissement en cas d'intégration réussie

Cette disposition permet de maintenir la pratique en vigueur depuis le 1^er février 2006 (art. 3b, al. 2, OIE ; circulaire de l'ODM du 1^er février 2006 concernant la révision partielle de l'ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers).

Art. 63 Demande de prolongation du titre de séjour pour l'autorisation d'établis-

sement

L'autorisation d'établissement est en principe illimitée. Aux fins de contrôle, la durée de validité du livret pour étrangers établis est cependant limitée à cinq ans (art. 41, al. 3, LEtr).

Afin que le livret pour étrangers puisse être prolongé dans les délais, la demande de prolongation doit, comme jusqu'à présent, être déposée deux semaines avant l'expiration de la durée de validité (art. 11, al. 3, RSEE). Les délais prévus permettent aussi d'éviter que des demandes de prolongation soient déposées trop tôt.