Rapport OASA

L'al. 2 correspond à la réglementation figurant à l'art. 8a, al. 2, de l'OEArr⁵, actuellement en vigueur.

3.2.19. Compétences, communications et délais Art. 88 Autorités d'exécution

L'exécution du droit des étrangers exige que les compétences soient clairement définies au sein des cantons (al. 1). Le règlement détaillé des tâches de chacune des autorités cantonales est abandonné (art. 15, al. 1 et 2, LSEE).

L'al. 2 correspond à l'actuel art. 15, al. 2, LSEE.

Art. 89 Directives de l'ODM

De nombreuses directives et de nombreux documents élaborés par l'ODM doivent être adaptés à la nouvelle loi sur les étrangers.

Art. 90 Calcul des délais

Le calcul des délais se justifie par la situation particulière du droit des étrangers (cf. art. 22, al. 1, LSEE).

3.2.20. Dispositions finales Art. 91 Coordination avec les accords d'association à Schengen

Cf. ch. 1.2.

Art. 92 Abrogation du droit en vigueur

Les dispositions des ordonnances mentionnées sont reprises dans la LEtr ou sont intégrées dans l'OASA et peuvent de ce fait être abrogées. L'actuelle ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers (RS 142.212) peut être abrogée sans être remplacée, car les obligations dont il est question dans cette ordonnance n'existent plus dans la LEtr.

3.2.21. Coordination avec les accords d'association à Schengen Art. 83a

Cet article règle par ailleurs la désignation de l'autorité chargée de la procédure de compensation financière prévue dans l'acquis de Schengen. Il convient toutefois de préciser que, dans la pratique, cette procédure de compensation n'est manifestement pas (encore) utilisée. Conformément à cette procédure, le renvoi est effectué par un autre Etat. La décision de renvoi doit être associée à une voie de recours au niveau national.