Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

dans le pays est inadéquate (p. ex. si les frais d’élimination en Suisse dépassent ceux à l’étranger d’au moins 30 %).

Expérience faite, dans le contexte d’un marché dynamique, il est extrêmement difficile pour les autorités d’exécution de juger des capacités disponibles et de la sécurité de l’élimination, sauf pour les déchets produits en grandes quantités. Si les capacités disponibles en Suisse ne suffisaient que partiellement, il conviendrait de contingenter les autorisations d’exporter jusqu’à saturation de ces capacités. Or, pour qu’une telle pratique soit appliquée

correctement et reste transparente, la charge de travail serait disproportionnée.

Déterminer les coûts d’élimination en Suisse et à l’étranger demande beaucoup de travail et ne peut être effectué avec fiabilité. En effet, nombre d’entreprises sont capables faire des offres très intéressantes, s’il s’agit de choisir entre utiliser leurs installations à pleine

capacité, même à prix cassés, ou de les laisser inutilisées. La pertinence du critère appliqué jusqu’ici (frais d’élimination à l’étranger inférieurs d’au moins 30 % à ceux en Suisse) est remis en question de plusieurs côtés, et ce depuis longtemps déjà.

Le fait de ne plus limiter les exportations de déchets spéciaux tient également compte de l’internationalisation croissante que connaît le secteur de l’élimination des déchets

industriels. Par ailleurs, les installations spécialisées utilisant des technologies modernes ne fonctionnent souvent efficacement et ne proposent des prix de traitement avantageux que si la zone d’apport de déchets est suffisamment grande. Cependant, dans tous les cas,

l’exportation de déchets spéciaux reste soumise à autorisation de la part de l’OFEV. Celui-ci n’en accorde une que si l’élimination respecte les prescriptions environnementales et

correspond à l’état de la technique suisse.

Variante 2: Par rapport à la variante 1, celle-ci ajoute à la liste de déchets dont l’exportation n’est pas admise les déchets de bois, aussi longtemps qu’il est possible de les éliminer en Suisse. En 2007, 470 000 tonnes de ce type de déchets ont été exportées hors de Suisse. La majeure partie de ces déchets (360 000 tonnes) a servi à fabriquer des produits dérivés du bois (panneaux de particules); quant à la partie restante (110 000 tonnes) elle a été utilisée pour produire de l’énergie. Relevons que les installations vers lesquelles ces déchets sont exportés se situent toutes dans des régions très proches des frontières suisses et que ces exportations sont soumises à autorisation. Avant de délivrer son autorisation, l’OFEV vérifie que les installations respectent les prescriptions environnementales suisses et

qu’elles correspondent à l’état de la technique de notre pays. En outre, s’agissant de

produire des dérivés du bois, seuls les déchets de bois dont la teneur en polluants est faible peuvent être exportés. Le tri et le contrôle qualité nécessaires à cet effet suivent les

instructions de l’aide à l’exécution concernant les déchets de bois de l’OFEV. Avec l’arrêt attendu des importations de déchets urbains, les UIOM ainsi que les installations

d’incinération de bois usagé actuelles permettent d’assurer, sur territoire national, une élimination du bois usagé produit en Suisse. La variante 2 propose d’interdire l’exportation de bois usagé, améliorant ainsi considérablement les conditions offertes aux installations suisses prêtes à valoriser ce type de déchets. Une interdiction d’exporter rendrait superflue toute importation de déchets urbains, permettant de réduire globalement les transports de déchets.

Inconvénient non négligeable: l’interdiction d’exporter du bois usagé porterait cependant une sérieuse atteinte à un marché fonctionnant par ailleurs bien. L’augmentation des

exportations de bois usagé est notamment due au fait que, dans certaines régions

étrangères voisines, le bois usagé destiné à la production d’énergie a une valeur de marché positive, alors qu’en Suisse, il faut généralement payer une taxe pour son élimination. Cette situation tient également à la politique adoptée par les pays européens en matière d’énergie et de réduction des émissions de CO2: la majorité d’entre eux essaie de réguler les flux de biomasse par des mesures incitatives plutôt que par des obstacles au commerce.

Soulignons que les restrictions d’exportation proposées correspondent en fait à une

protection du marché suisse de l’élimination, qui pratique des tarifs élevés. En outre, si l’on