Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

2. Modification du droit en vigueur

Dans le cadre de la révision de l’OMoD, l’ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD) a également été modifiée. L’annexe 1 (déchets admissibles en décharge contrôlée) a été révisée et remaniée. Ainsi, la structure des exigences à satisfaire pour la mise en décharge sera la même pour tous les types de décharges. Par ailleurs, les

prescriptions de l’ancienne version qui s’étaient avérées fondées et efficaces ont été reprises dans la nouvelle version de l’annexe et complétées par la réglementation qui manquait en matière de stockage définitif. Cette dernière régit la mise en décharge de différents types de déchets et fixe des valeurs limites pour certains déchets dont la composition est hétérogène.

3. Révision de l’ordonnance du DETEC du 18 octobre 2005 concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD)

Les précisions qu’il est prévu d’apporter permettent de mieux contrôler les déchets de bois issus des chantiers, ainsi que les débris de ferraille et les résidus de chargement.

L’élimination des conteneurs vides ne contenant pas de substances particulièrement

dangereuses a par ailleurs été simplifiée.

4. Bases légales de la révision

4.1 OMoD

Se fondant sur les art. 30f et 30g LPE ainsi que sur Convention de Bâle et la Décision de l’OCDE, le Conseil fédéral a édicté des prescriptions concernant les mouvements des

déchets spéciaux et autres déchets.

4.2 OTD

En vertu de l’art. 30h LPE, le Conseil fédéral édicte des prescriptions techniques et

d’organisation sur les installations d’élimination des déchets. Dans sa version actuelle, l’OTD contient des prescriptions concernant les décharges contrôlées, les dépôts provisoires, les installations de traitement des déchets ainsi que les installations de compostage.

5. Relation avec le droit européen

5.1 OMoD

L’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de l’OMoD au 1^erjanvier 2006 ainsi que du règlement de la CE concernant les transferts de déchets au 12 juillet 2007 a permis

d’harmoniser l’OMoD avec ledit règlement en de nombreux points. Ainsi, les procédures administratives ont été unifiées et simplifiées, avantages dont bénéficient aussi les

entreprises d’élimination.

Le nouveau règlement de la CE concernant les transferts de déchets offre davantage de possibilités au pays d’exportation de s’opposer au transfert de déchets, une pratique qui se rapproche de celle de la Suisse. Les principes revêtant de l’importance à cet effet sont principalement les suivants: autosuffisance en matière d’élimination des déchets, proximité, primauté de la valorisation et techniques disponibles. Se basant sur ces principes, l’Autriche a, par exemple, inscrit dans sa législation l’interdiction d’importer des déchets contenant de l’amiante en vue de les stocker dans des décharges à ciel ouvert. Au contraire de la

proposition de limiter l’exportation de bois usagé (variante 2), les membres de la CE centrent leur politique énergétique ou de réduction des émissions de CO2 sur des mesures

d’incitation.

Comme la Suisse, les autres pays européens sont également en train de mettre en place une procédure d’envoi des justificatifs par voie électronique. Ainsi, dès 2011, l’Allemagne n’admettra par exemple les annonces de déchets spéciaux plus que sous forme électronique et des efforts sont même en cours pour développer un système électronique à l’échelle de la Communauté européenne.