Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

b) Importation:

L’importation de déchets doit être autorisée, lorsque l’élimination en Suisse est du même niveau ou meilleure au plan écologique que celle à l’étranger. Pour ce faire, le canton

concerné par l’importation doit, comme par le passé, donner son accord par rapport à la viabilité écologique d’une telle démarche et aux capacités disponibles. Pour qu’une

autorisation soit accordée, les autres exigences de l’OMoD concernant les procédés doivent naturellement toujours être respectées. En revanche, l’importation de déchets en vue de les stocker directement dans une décharge à ciel ouvert est, exactement comme pour les exportations, interdite. En effet, transporter des déchets sur de grandes distances pour simplement les mettre en décharge en Suisse est un non-sens écologique. En outre, il est aujourd’hui extrêmement difficile aux plans technique et politique de trouver des sites

appropriés pour constituer de nouvelles décharges, et ce d’autant plus pour entreposer des déchets provenant de l’étranger. En somme, il convient que la Suisse utilise les capacités de ses décharges, qui sont très restreintes dans certaines régions, pour éliminer ses propres déchets.

Toute dérogation au principe de n’autoriser les importations que si l’élimination en Suisse est écologiquement meilleure que celle à l’étranger n’est admise que dans les cas suivants:

– la reprise de mâchefers en Suisse suite à l’exportation de déchets urbains pour

incinération,, pour une quantité n’excédant pas celle produite lors de l’incinération;

– les importations concernent des déchets issus de régions étrangères limitrophes et sont

régies par un contrat.

1.5 Obligation d’utiliser la voie électronique pour les notifications d’exportation et autres déclarations

Pour des raisons d’efficacité, les entreprises d’élimination doivent utiliser la voie électronique pour saisir toutes les données à annoncer, au moyen de VeVA-online. Pour une entreprise moderne, la procédure électronique ne pose aujourd’hui aucun problème et peut donc raisonnablement être exigée.

1.6 Notification d’autorité à autorité suivant les prescriptions de la CE

Entré en vigueur le 12 juillet 2007, le nouveau règlement de la CE concernant les transferts de déchets (CE n°1013/2006) exige une notification d’autorité à autorité au sein de la CE; la procédure à suivre pour les mouvements transfrontières de déchets ne se déroule donc plus qu’entre les autorités compétentes des deux pays, ce qui décharge considérablement les entreprises d’élimination et permet généralement de gagner du temps. L’harmonisation avec la CE entraîne ainsi des avantages certains pour les entreprises d’élimination suisses, mais génère une charge de travail supplémentaire pour l’OFEV.

1.7 Possibilité d’obtenir une autorisation de trois ans étendue aux importations

Selon la décision de l’OCDE, les transferts de déchets importés en vue d’une valorisation peuvent bénéficier d’une autorisation pour une durée de trois ans au maximum, pour autant que l’autorité compétente dans l’État d’importation ait octroyé une autorisation d’importer générale à l’entreprise concernée et qu’elle l’annonce à l’OCDE. Cette disposition ne

s’appliquait jusqu’à présent dans l’OMoD que pour les exportations; elle sera désormais également valable pour les importations.

1.8 Répartition des responsabilités entre Confédération et cantons pour assister les services douaniers

Ces dernières années, la Suisse et les Etats de la CE voisins ont intensifié leurs contrôles aux frontières; ils ont ainsi souvent bloqué des déchets transférés illégalement. Dans de telles situations, il est souvent difficile de savoir à quelle autorité suisse incombe l’élimination dans les règles des déchets illégaux. Pour l’OFEV, en tant qu’autorité fédérale, Il est souvent difficile de trouver des solutions appropriées, sans compter que cela prend beaucoup de temps. Il convient donc de répartir les tâches entre Confédération et cantons de manière plus claire et efficace.