Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

Par ailleurs, une augmentation constante des demandes à traiter a été observée ces

dernières années. Le nombre de décisions émises en la matière a ainsi passé de 450 en 2000 à plus de 700 en 2007. Il y fort à parier que les demandes augmenteront encore suite à la mondialisation du secteur ainsi qu’aux conditions claires créées par la présente révision de l’ordonnance et qui visent une libéralisation du secteur.

En l’état actuel des choses, le personnel n’est, depuis longtemps déjà, plus toujours en mesure d’effectuer les tâches décrites ci-dessus dans les délais, surtout si en cas d’absence des collaborateurs pour cause de maladie ou de vacances ou lors de l’introduction de

nouveaux actes législatifs. Ainsi, pour pouvoir assumer les tâches d’exécution liées à

l’OMoD révisée, l’OFEV requiert deux postes supplémentaires. Même avec ce changement, le nombre de personnes employées par la Suisse à cet effet est sensiblement plus bas que dans d’autres Etats européens comparables à notre pays. Les dépenses supplémentaires pour les nouveaux postes seront financées par une augmentation des taxes perçues pour les autorisations d’exportation ou d’importation. A cet effet, il convient d’élever le montant de la taxe de base perçue de 350 à 650 francs. En effet, son montant est aujourd’hui

relativement modeste, et ne couvre de loin pas les frais. Cette augmentation se justifie également par le fait que les prestations additionnelles fournies par la Confédération

diminuent la charge de travail du requérant. Signalons aussi que le nouveau montant se situe de toute façon encore dans la fourchette inférieure des taxes perçues dans les autres pays européens. Ces frais devraient être supportables pour une branche qui génère un chiffre d’affaires d’environ 500 millions de francs par année.

Liées à la révision de l’OTD

Pour la Confédération, les modifications apportées à l’ordonnance n’auront pas d’incidence aux plans des finances ainsi que du personnel.

6.2 Conséquences financières pour les cantons et effets sur leur personnel Liées à la révision de l’OMoD

Le fait que les entreprises d’élimination soient tenues de déclarer électroniquement leurs données facilite la tâche d’exécution des cantons. En revanche, la nouvelle répartition des tâches pour le renvoi de déchets exportés illégalement peut, dans certains cas, amener une charge de travail additionnelle pour les autorités d’exécution cantonales. Il s’agit cependant de tâches qui, en l’absence d’une répartition clairement définie, n’avaient jusqu’ici pas été assumées dans la même mesure par tous cantons. Cette répartition ayant été maintenant déterminée, les affaires liées à l’exportation illégale de déchets ne seront plus constamment laissées à la charge de l’OFEV au des cantons frontaliers, mais seront réglées par une distribution équitable des tâches entre tous les cantons.

Liées à la révision de l’OTD

Pour les cantons, les modifications apportées à l’ordonnance n’auront pas d’incidence aux plans des finances ainsi que du personnel.

6.3 Conséquences pour l’économie Liées à la révision de l’OMoD

L’harmonisation des procédures administratives avec celles de la CE comporte des

avantages significatifs pour l’économie. En particulier, grâce à la nouvelle forme de

notification d’autorité à autorité, nombre d’entreprises d’élimination verront dans de

nombreux cas leur charge de travail considérablement réduite, leur permettant souvent d’économiser du temps et de l’argent. Avec de nombreux petits pays de la CE notamment, les rapports avec les autorités compétentes sont plus faciles qu’avec les entreprises privées, ne serait-ce que pour des questions de langue. La concrétisation des conditions nécessaires pour exporter ou importer des déchets permettra de créer la sécurité juridique nécessaire à l’économie pour conduire ses activités. Les bonnes relations que l’OFEV entretient avec ses partenaires européens ainsi que sa participation active aux différents comités ou autres organes concernés sont autant de facteurs permettant à la Suisse d’exercer une influence