Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

séparation des emballages, des gaz propulseurs et des substances restantes) n’ont jusqu’à présent pas réussi à s’imposer.

L’élimination de petits récipients isolés via le sac poubelle n’est valable que pour les

particuliers et ne s’applique pas aux entreprises. Celles-ci doivent toujours prouver que leurs déchets spéciaux ont été éliminés conformément à l’ordonnance. Sont par ailleurs exclus de cette filière d’élimination tous les produits pour lesquels l’ORRChim prescrit une obligation de rapporter. En font partie les piles, les produits phytosanitaires et les biocides. Sachant que ce mode d’élimination est également interdit pour les substances particulièrement

dangereuses selon l’ORRChim, il est possible d’écarter toute mise en danger de

l’environnement en matière de transport des marchandises dangereuses au sens de

l’ADR/SDR.

La proposition présentée ici (al. 2) constitue une solution adaptée au mode d’utilisation actuel des produits chimiques ainsi qu’aux infrastructures d’élimination des déchets

existantes. Par ailleurs, l’optimisation des filières d’élimination permettra de réduire les coûts de collecte et de traitement, et les commerces ainsi que les centres de collecte communaux verront leur travail allégé. Après tout, l’élimination d’un flacon de vernis à ongle dans le sac à ordures n’a rien d’illégal.

La nouvelle prescription sera encore précisée dans une aide à l’exécution, afin de simplifier pour les communes l’adaptation de leurs fiches d’information.

Art. 12 Obligation de déclarer

Le nouvel al. 2 correspond à l’ancien al. 4, à l’exception de la let. c, dont la teneur a été modifiée. Celle-ci a été changée, car la première saisie des déclarations pour l’année 2007 a montré que les entreprises n’étaient souvent pas en mesure de préciser quel procédé

d’élimination serait utilisé, lorsqu’elles ne faisaient que transmettre des déchets. Or, pour s’assurer que les déchets sont éliminés correctement, il suffit en principe de vérifier que le repreneur dispose de l’autorisation qui l’habilite à réceptionner les déchets concernés. Il s’agissait là justement de ce que les autorités d’exécution ne pouvaient vérifier, car

l’entreprise remettante ne devait pas préciser à quelle entreprise d’élimination elle

transmettait les déchets. C’est pourquoi, en cas de transmission des déchets, il ne faut désormais plus saisir le procédé d’élimination, mais indiquer vers quelle entreprise les déchets sont acheminés, en précisant le numéro d’identification de l’entreprise concernée.

Dans l’art. 12, il manquait un délai pour la fourniture des données concernant les autres déchets soumis à contrôle réceptionnés, délai qui existe pour les déchets spéciaux. Ainsi, un délai analogue a été introduit pour les autres déchets soumis à contrôle: la déclaration doit être faite dans les 30 jours ouvrables suivant la fin de l’année.

À l’heure actuelle, les entreprises d’élimination annoncent les déchets spéciaux repris

chaque trimestre en utilisant la base de données de l’OFEV disponible en ligne (VeVAonline). Quelques branches ont connu certaines difficultés initiales pour satisfaire l’obligation de déclarer les autres déchets soumis à contrôle pour l’année 2007. Il n’y a cependant nul doute que dans ce secteur aussi le système de déclaration sous forme électronique va s’imposer. Dans certains cas particuliers, les cantons peuvent continuer à accepter certaines déclarations sur support papier, charge à eux d’introduire ensuite les indications fournies dans la base de données; ils pourront alors prélever une taxe pour cette prestation. En effet, une mise en oeuvre efficace de la loi nécessite que les données doivent être disponibles sous forme électronique – c’est un fait incontestable. C’est pourquoi seules les déclarations par voie électronique seront admises à l’avenir.

Par ailleurs, lorsque les données concernant les autres déchets soumis à contrôle

réceptionnés sont saisies dans VeVA-online, elles sont à disposition tant de l’OFEV que des cantons. Ainsi, il n’est plus nécessaire que les cantons transmettent ces données à l’OFEV, comme cela était prescrit dans l’art. 12, al. 5, allégeant d’autant le travail de ces derniers.