Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

Chiffre 5

En vertu de la disposition transitoire du ch. 5, les mâchefers d’incinération des déchets urbains contenant une fraction de métaux particulaires supérieure à 2 % du poids pourront encore être stockés dans des compartiments pour mâchefers pendant une période

transitoire de trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiée. Après cette période, les mâchefers ne pourront y être entreposés que si cette teneur est inférieure à 2 %. Il s’agira donc de les déferrailler en conséquence.

Annexe 2 Dispositions applicables au site, à l'aménagement et à la fermeture définitive de décharges contrôlées

Chiffre 22, al. 2

La référence à l’annexe 1, ch. 3, al. 2 a été supprimée, car la disposition (ch. 22, al. 2)

s’applique à tous les types de décharges ou de compartiments nécessitant une étanchéité. Chiffre 23, al. 3

La référence à l’annexe 1, ch. 3, al. 2 a également été supprimée, car la disposition (ch. 23, al. 3) est applicable à tous les types de décharges ou de compartiments nécessitant un système de drainage des eaux.

Chiffre 24, al. 2

Ici aussi, la référence à l’annexe 1, ch. 3, al. 2 a été supprimée, car la disposition (ch. 24, al. 2) est applicable à tous les types de décharges ou de compartiments nécessitant un dispositif de dégazage.