Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

Chapitre 2: Mouvements de déchets à l’intérieur de la Suisse

Section 2: Réception de déchets

Art. 4 Obligations du détenteur

Lorsque l’ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS) est entrée en

vigueur, les déchets urbains étaient parfois encore mis en décharge. Le principe appliqué dans l’exécution de l’ordonnance était donc que les petites quantités de déchets spéciaux issus des ménages devaient également être collectées et éliminées séparément. On

empêchait ainsi que des produits contenant des substances dangereuses ne finissent dans les décharges, contaminant le lixiviat ou l’air. Cependant, aujourd’hui, tous les déchets urbains sont incinérés dans des UIOM.

En outre, certaines substances autrefois en vente libre, comme les gaz propulseurs des bombes aérosol qui détruisent la couche d’ozone, ne peuvent actuellement plus être mises en circulation ou que de manière limitée. L’ordonnance sur les produits chimiques (OChim) réduit considérablement les possibilités de mettre sur le marché des substances

particulièrement dangereuses. Ainsi, les substances toxiques, corrosives ou explosives ne peuvent par exemple être mises en circulation que si l’on indique les mesures de protection à prendre ainsi que le procédé d’élimination conforme aux prescriptions. Par ailleurs, toute remise de tels produits au grand public est interdite.

Le contexte ayant changé, il est légitime de se demander si la collecte séparée et

l’élimination de petites quantités de certains déchets spéciaux issus des ménages est encore nécessaire et justifiée pour assurer la protection de la santé, la sécurité des mouvements de déchets et la conformité de l’élimination aux prescriptions environnementales.

Les déchets issus des ménages qui, selon la liste des déchets, sont considérés comme déchets spéciaux doivent être remis soit aux commerces, soit aux centres de collecte prévus à cet effet. En effet, en vertu de la loi sur les produits chimiques (LChim), les commerçants sont tenus de reprendre ces déchets. Or nombre de détaillants ne sont justement pas

équipés pour le faire. En effet, les points de vente situés au centre ville ne sont pas équipés pour stocker provisoirement, à l’extérieur et de manière sûre, de grandes quantités de déchets, tels que les bombes aérosol. En outre, les épiceries de quartier ne disposent pas de personnel compétent pour trier de tels déchets selon leur degré de dangerosité ainsi que surveiller leur stockage provisoire – assumer ces tâches risquerait plutôt de générer

davantage de dangers. Par ailleurs, en petites quantités, beaucoup de ces déchets peuvent sans problème être jetés avec les ordures ménagères (c.-à-d. les déchets urbains). Jeté isolément dans un sac poubelle, un emballage issu des ménages, dont le contenu residuel ne dépasse pas 200 g, n’entrave ni la sécurité lors de la collecte et du transport des déchets, ni son traitement dans une UIOM; citons, à titre d’exemple, les bouteilles contenant des huiles essentielles, les bombes aérosol pas tout à fait vides ou encore les récipients en métal, en verre ou en plastique contenant des peintures destinées au bricolage. Les restes de composition organique (p. ex. les gaz propulseurs) sont éliminés de manière fiable. Le déferraillage des mâchefers, qui correspond aujourd’hui à l’état de la technique, permet par ailleurs de récupérer une grande partie des résidus métalliques valorisables.

La modification de l’OMoD permet également de résoudre le problème de l’élimination des bombes aérosol. Comme elles contiennent en partie des gaz propulseurs combustibles, leur stockage, leur transport et leur traitement peuvent comporter des risques non négligeables lorsqu’elles sont collectées séparément et donc accumulées en grandes quantités. De plus, ces bombes doivent être introduites petit à petit dans la chambre de combustion de l’UIOM, impliquant une charge de travail supplémentaire, ou alors être amenées dans une installation d’incinération des déchets spéciaux (IIDS). Or si l’incinération en UIOM permet, en

déferraillant les mâchefers, de récupérer le métal, il n’est pas possible de le faire en IIDS. La solution consistant à admettre que les bombes aérosol puissent être jetées isolément dans le sac poubelle permet d’en éviter l’accumulation. Les autres méthodes de traitement (p. ex.