Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

l’espace est rare et cher. Il incombe ainsi au service cantonal concerné d’émettre une

restriction dans l’autorisation d’exploiter des décharges pour résidus stabilisés.

Chiffre 21

Le chiffre 21 contient une liste exhaustive des déchets assimilables à des résidus stabilisés; pour tous ces déchets, il convient de prouver qu’ils satisfont aux exigences mentionnées. En raison de leur teneur élevée en métaux lourds, les résidus stabilisés doivent faire l’objet d’un prétraitement, afin de les transformer en une forme chimiquement et mécaniquement stable, c'est-à-dire qu’il s’agit de déchets riches en métaux, inorganiques et peu solubles. Pour évaluer si les trois catégories de déchets mentionnées à l’al. 1 remplissent les critères de qualité leur permettant d’être assimilés à des résidus stabilisés, on se basera sur les

résultats d’un test de lixiviation ainsi que sur leur teneur en composés organiques. Le limites fixées aux teneurs en substances organiques visent à prévenir toute réaction non prévisible et non maîtrisable de substances chimiques organiques dans la décharge pour résidus stabilisés. Soulignons à ce propos que l’OTD révisée ne fixe encore aucune valeur limite pour la dioxine pour le stockage des déchets en surface. Les cendres volantes stabilisées au ciment ou traitées par lavage acide stockées en décharge pour matériaux inertes

contiennent des dioxines qui peuvent être libérées lors de réactions organo-chimiques (p. ex. au contact de matériaux d’excavation souillés par des huiles).

Les exigences définies à l’al. 2 sont cumulatives pour les trois catégories mentionnées à l’al. 1. La restriction prescrite pour les sels solubles (2 % du poids au maximum) équivaut à limiter la teneur en composés hydrosolubles. La condition définie à la let. b vise notamment à empêcher que des substances explosives (p. ex. de l’hydrogène) ne soient émises. Les résidus doivent être stockés sous une forme chimique stable et non réactive, afin de prévenir toute réaction chimique non maîtrisable. Les exigences auxquelles le lixiviat des résidus doit satisfaire restent inchangées: ce test doit en principe assurer que les eaux de lixiviation d’une décharge pour résidus stabilisés puissent être déversées dans un cours d’eau sans traitement. Les valeurs limites définies à cet effet, correspondent à celles fixées dans

l’ancienne ordonnance sur le déversement des eaux usées.

En outre, le lixiviat obtenu des résidus doit également être soumis à un test de toxicité et respecter les valeurs limites indiquées, une exigence déjà prescrite dans l’OTD en vigueur. L’al. 3 fixe des valeurs limites applicables aux substances organiques dans les déchets provenant du traitement chimique de surface des métaux; ces valeurs correspondent à celles fixées pour les matériaux inertes. Cette disposition permet d’empêcher que dans une

décharge pour résidus stabilisés ne se produisent de réactions organo-chimiques inadaptées à ce type de décharge, ou une libération incontrôlée de dioxines et de métaux lourds.

Chiffre 3

Comme pour les autres types de décharge, le ch. 3 présente d’abord de manière générale quels types de déchets peuvent être stockés dans les décharges contrôlées bioactives.

Chiffre 31

L’al. 1 présente une liste exhaustive de cinq types de déchets qui peuvent être mis en

décharge bioactive (mais non dans les compartiments pour mâchefers) sans autre forme d’analyse. Les expériences faites jusqu’ici avec ces déchets au plan de leur composition montrent qu’il est possible de les stocker directement dans un « compartiment bioactif ». Les déchets résultant d’inondations ou d’incendies peuvent être admis dans une décharge pour peu qu’ils aient fait préalablement l’objet d’un tri grossier. Les objets de grande taille, tels que réfrigérateurs, bahuts de congélation ou cuisinières, doivent être retirés de ces matériaux et être éliminés séparément. A la let. e sont mentionnés les déchets de chantier non

combustibles formés de matériaux composites. Il s’agit, par exemple, de panneaux de

placoplâtre ou de matériaux de construction en argile et roseau. Pour tous les autres déchets qui ne sont pas explicitement mentionnés à l’al. 1, il faut prouver qu’ils ne dépassent pas les valeurs limites (teneurs totales) pour les substances organiques et inorganiques indiquées. Les valeurs limites (pour la matière sèche) applicables aux substances organiques ont été calculées selon la méthode décrite ci-dessus dans l’introduction relative à l’annexe 1. Quant