Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

Ordonnance dans sa forme actuelle Modifications proposées

20 01 21 [ds] Tubes fluorescents et autres 20 01 21 [ds] Tubes fluorescents

déchets contenant du

mercure

20 01 94 [ds] Déchets contenant du

mercure, autres que ceux

visés à la rubrique 20 01 21

Beaucoup d’entreprises d’élimination (p. ex. les postes de collecte communaux) n’ont le droit de réceptionner que des tubes fluorescents. Pour faciliter l’octroi d’une autorisation d’éliminer les déchets, un code se limitant aux tubes fluorescents est donc plus opportun. Pour les autres déchets contenant du mercure, issus des ménages et des commerces, il convient donc de créer un nouveau code.