Rapport explicatif

N° de référence: H454-10414

1e partie: Explications générales

1. Point de la situation

La nouvelle ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) est en vigueur depuis le 1^er janvier 2006. Les cantons et la Confédération ayant rencontré certains problèmes dans l’exécution ou identifié certaines lacunes, il s’agit à présent de remédier à ces déficiences. Ainsi, alors que l’art. 39 prévoit que le DETEC fixe dans une aide à l’exécution les critères pour exporter les déchets spéciaux et les mâchefers provenant d’une usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM), le besoin de voir cette disposition concrétisée s’est entretemps aussi vérifié pour d’autres types de déchets, ainsi que pour l’importation de déchets. Il devient donc nécessaire de règlementer au niveau de l’ordonnance. Ensuite, la modification du règlement de la CE concernant les transferts de déchets au 12 juillet 2007, a rendu nécessaire une adaptation du droit suisse au niveau des mouvements transfrontières avec la CE. Il s’agit en particulier d’harmoniser au mieux l’OMoD avec le règlement européen concernant les transferts de déchets afin de prévenir autant que possible les entraves au commerce pour les entreprises d’élimination suisses.

Les principales modifications de l’OMoD peuvent être résumées comme suit:

1.1 Élimination simplifiée pour certains déchets spéciaux issus des ménages

1.2 Fixation d’un délai pour déclarer les autres déchets soumis à contrôle

1.3 Détermination d’un règlement pour les nouveaux Etats de la CE qui ne sont pas

membres de l’OCDE (Bulgarie, Roumanie) lequel soit en accord avec la Convention de Bâle

1.4 Fixation de critères pour obtenir de l’OFEV l’autorisation d’importer et d’exporter des

déchets, permettant de concrétiser de l’art. 30 de la loi sur la protection de

l’environnement (LPE), qui exige que les déchets soient éliminés sur le territoire

national, pour autant que cela soit possible et approprié

1.5 Obligation d’utiliser VeVA-online pour les notifications d’exportation ou autres

déclarations

1.6 Notification aux autorités, harmonisation avec les pratiques de la CE

1.7 Possibilité d’obtenir une autorisation de trois ans également pour les importations selon

les dispositions de l’OCDE

1.8 Bases pour améliorer les contrôles douaniers (responsabilité assumée par les cantons

en cas de renvoi)

1.1 Élimination simplifiée pour certains déchets spéciaux issus des ménages

Les procédés d’élimination appliqués actuellement en Suisse font que certains déchets spéciaux (p. ex. bombes aérosol, petites boîtes de peinture destinées au bricolage, huiles essentielles) peuvent être remis en petites quantités avec les déchets urbains sans

occasionner de problème. La nouvelle disposition vise à lever les doutes qui prévalaient jusqu’ici, pour savoir si ces déchets devaient être éliminés comme des déchets spéciaux ou non.

1.2 Délais pour déclarer les autres déchets soumis à contrôle

L’ordonnance en vigueur fixe un délai de 30 jours pour annoncer les déchets spéciaux réceptionnés. Il s’agit de fixer un délai identique pour les déclarations annuelles des autres déchets soumis à contrôle.